Vertaling van "nombre de pratiques suspectes avaient " (Frans → Engels) :

A. considérant qu'un consortium de journalistes, le consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), qui a enquêté sur les rescrits fiscaux et d'autres pratiques dommageables au Luxembourg (LuxLeaks) a révélé en novembre 2014 que près de 340 entreprises multinationales avaient conclu des accords secrets avec le Luxembourg permettant à un grand nombre d'entre elles de réduire leur facture fiscale globale au minimum, aux dépens de l'intérêt général de l'Union, alors que l'activité économique qu'elles créaient au sein même du Luxembourg était faible, voire nulle;
A. whereas a consortium of journalists, the International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ), on tax rulings and other harmful practices in Luxembourg (LuxLeaks) revealed in November 2014 that nearly 340 multinational companies (MNC) secured secret deals from Luxembourg that allowed many of them to slash their global tax bills to a minimum, to the detriment of Union public interest, while creating little or no economic activity within Luxembourg;

A. considérant qu'un consortium de journalistes, le International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ), qui a enquêté sur les rescrits fiscaux et d'autres pratiques fiscales dommageables au Luxembourg (LuxLeaks) a révélé en novembre 2014 que près de 340 entreprises multinationales avaient conclu des accords secrets avec le Luxembourg permettant à un grand nombre d'entre elles de réduire leur facture fiscale globale au minimum, aux dépens de l'intérêt général de l'Union, alors que l'activité économique qu'elles créaient au sein même du Luxembourg était faible, voire nulle;
A. whereas a consortium of journalists, the International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ), on tax rulings and other harmful practices in Luxembourg (LuxLeaks) revealed in November 2014 that nearly 340 multinational companies(MNC) secured secret deals from Luxembourg that allowed many of them to slash their global tax bills to a minimum, to the detriment of Union public interest, while creating little or no economic activity within Luxembourg;

Outre les contrôles obligatoires pour tous les animaux qui présentent des signes permettant de suspecter une EST, le dépistage rapide post mortem doit également être pratiqué sur un grand nombre d'animaux (essentiellement bovins, ovins et caprins), notamment (mais pas uniquement) lorsqu'ils sont destinés à la consommation humaine.
Besides the compulsory controls for all animals which show signs giving rise to a suspicion of TSE, rapid post mortem screening must also be performed on a large number of animals (primarily bovine, ovine and caprine animals), including (but not limited to) when they are intended for human consumption.

9. constate que la Commission n’a pas procédé à la mise en œuvre d’un certain nombre de projets pilotes clés qui avaient été demandés par le Parlement, à savoir les projets relatifs à la création d’un observatoire européen des prix et des marges agricoles, la mise en place de mesures efficaces contre la spéculation sur les matières premières agricoles et l’échange des meilleures pratiques en vue d'une simplification des règles de conditionnalité; rappelle que pour le Parlement, il s’agit toujours de questions prioritaires et demande à la Commission de fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles elle n’a pas mis en œuvre ces projets pilotes ainsi que de préciser comment elle entend traiter ces questions prioritaires à l’avenir;
9. Notes that the Commission has not implemented a number of key pilot projects requested by Parliament: ‘European Farm Prices and Margins Observatory’, ‘Measures against speculation with agricultural commodities’ and ‘Exchanging best practice for cross-compliance simplification’; reiterates that these issues are still priorities for Parliament and expects the Commission to provide a thorough explanation as to why it has failed to implement the pilot projects and how it plans to address these priorities in future;

Les faiblesses de la pratique judiciaire et des méthodes d'enquête, notamment dans les affaires de corruption de haut niveau et de grande criminalité organisée, sont mises en évidence par la Commission depuis 2008[36]. La Bulgarie a, dans un premier temps, réagi aux préoccupations émises par la Commission en faisant procéder au suivi d’un certain nombre d’affaires d’intérêt public par le Conseil supérieur de la magistrature, par le biais d’actions de formation et de contrôles par l’Inspection, afin d’établir si les règles de procédure avaient été respectées par les juges.
Weaknesses in judicial and investigative practice, in particular in relation to cases involving high-level corruption and serious organised crime, have been highlighted by the Commission since 2008.[36] Bulgaria initially responded to these concerns by introducing the monitoring of a number of cases of public interest by the Supreme Judicial Council, through training activities and with controls by the inspectorate to establish whether procedural rules had been respected by judges.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

Lorsque le Parlement et nous-mêmes, au sein de la commission temporaire sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, avons commencé notre travail, je n’avais pas de grandes attentes sur ce qui pouvait être réalisé étant donné qu’un grand nombre des pratiques alléguées avaient eu lieu plusieurs années auparavant.
When Parliament and we in the Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners began our work, I for one did not have very high expectations of what we could achieve, as a lot of the alleged practices had taken place quite a few years ago.

Bien que l'affaire ne soit pas encore parvenue à sa conclusion, M. Monti a fait observer qu'un certain nombre de pratiques suspectes avaient cessé dès que la Commission avait ouvert l'enquête.
Although the case has not yet been concluded, Mr Monti indicated that a few suspect practices ceased as soon as the Commission began its inquiry.

B. considérant qu'il a été constaté que ces élections avaient été conduites de manière démocratique et transparente, n'avaient pratiquement été marquées par aucun incident, bien que des problèmes liés aux effectifs insuffisants dans certains bureaux de vote par rapport au nombre d'électeurs aient entraîné des perturbations le jour de l'élection,
B. whereas it was concluded that the elections were administered in a democratic and transparent manner with virtually no incidents, although problems in staffing polling stations and excessive numbers of voters at some polling stations caused a certain degree of disorder on election day,

Si un document «Europass-Formation» peut décrire jusqu'à trois parcours européens, une proportion très limitée de stagiaires avaient accompli et enregistré plus d'un parcours à ce stade de la mise en oeuvre; de ce fait, le nombre de documents délivrés est pratiquement identique à celui des parcours européens effectués.
While a "Europass Training" document can describe up to three European pathways, at this stage of implementation a very limited proportion of trainees have completed and recorded more than one pathway, so that the number of documents issued is virtually the same as that of European pathways achieved.