Vertaling van "délivrés est pratiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

connaissances pratiques minimales pour la délivrance des brevets de chef mécanicien et de second mécanicien
minimum practical knowledge for certification of chief engineer officers and second engineer officers

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable
undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation
agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

infirmier de pratiques avancées | infirmier spécialiste clinique | infirmier de pratique avancée/infirmière de pratique avancée | infirmier praticien/infirmière praticienne
advanced nurse manager | clinical academic nurse specialist | advanced nurse practitioner | staff development manager

pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher
kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices

formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres
training within industry | TWI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Il est permis d’utiliser un bateau à l’égard duquel aucun certificat d’enregistrement n’a été délivré pour pratiquer la pêche commerciale du hareng prêt à frayer avec un filet maillant ou pour pêcher dans les eaux sans marée.
(2) A person may use an unregistered vessel in commercial fishing for roe herring with a gill net or when fishing in non-tidal waters.

1. décide de constituer une commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE 2) afin d’examiner l'application en pratique, que cette pratique relève d'un État membre ou de la Commission, du droit de l'Union sur les aides d'État et dans le domaine fiscal pour ce qui concerne les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet délivrés par les États membres, et sur les régimes et pratiques néfastes d'imposition des sociétés au niveau européen et international, afin de:
1. Decides to set up a special committee on tax rulings and other measures similar in nature or effect (TAXE 2) to examine practice in the application of EU state aid and taxation law in relation to tax rulings and other measures similar in nature or effect issued by Member States, if such practice appears to be the act of a Member State or the Commission, and on harmful corporate tax regimes and practices at European and international level, which shall:

M. James Osborne: Monsieur, je peux vous dire quelle est la pratique actuelle en ce qui concerne la délivrance de permis de rejet dans les océans au Canada et quelle pratique on prévoit de suivre à l'avenir: la personne qui demande un permis devrait exercer un certain contrôle sur l'application d'une stratégie de réduction de la production de déchets; par exemple s'il s'agit d'une usine de transformation du poisson où la quantité de déchets produits pourra être réduite, nous nous attendons à ce que cette stratégie soit mise en place.
Mr. James Osborne: Sir, I can report to you on what the current practice is with the issuing of ocean disposal permits in Canada, and what the intended practice is for the future, and that is that where the applicant would have some control over implementing a waste reduction strategy, for example in the operation of a fish plant where the amount of waste produced could be reduced, then we expect them to do it, to put in place that strategy.

(11) Afin de prendre en compte l'évolution des échanges et le développement des marchés, les besoins des marchés de l'ovalbumine et de la lactalbumine ou du marché des œufs et les résultats du suivi des importations d'ovalbumine et de lactalbumine, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vue de prévoir des règles permettant de soumettre l'importation d'ovalbumine et de lactalbumine pour mise en libre pratique à la présentation d'une licence d'importation, à des règles sur les droits et obligations découlant de cette licence d'importation et ses effets juridiques, aux cas dans lesquels une tolérance s'applique à l'égard de l'obligation mentionnée dans la licence, à des règles sur la subordination de la délivrance de licences d'importation et la mise en libre pratique à la présentation d'un document délivré par un pays tiers ou une entité certifiant, entre autres, l'origine, la provenance, l'authenticité et les caractéristiques de qualité des produits, à des règles en matière de transfert des licences d'importation ou de restrictions à ce transfert , et en vue de déterminer les cas dans lesquels la présentation d'une licence d'importation n'est pas requise et les cas dans lesquels la constitution d'une garantie assurant que les produits sont importés pendant la période de validité de la licence n'est pas requise.
(11) In order to take into account the evolution of trade and market developments, the needs of the markets for ovalbumin and lactalbumin or the market for eggs and the results of the monitoring of the imports of ovalbumin and lactalbumin, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules making the import of ovalbumin and lactalbumin for release into free circulation subject to the presentation of an import licence, rules on the rights and obligations deriving from that import licence and its legal effects, the cases in which a tolerance applies as regards the obligation mentioned in the licence, rules making the issuing of an import licence and the release into free circulation subject to the presentation of a document issued by a third country or an entity certifying inter alia the origin, the provenance, the authenticity and the quality characteristics of the products, rules on the transfer of the import licences or restrictions on that transfer , the cases where the presentation of an import licence is not required and the cases where the lodging of the security guaranteeing that the products are imported within the period of validity of the licence is or is not required.

Si vous proposez de conserver les pratiques qui ont fait leurs preuves, je suis d'accord avec vous; par contre, si vous voulez faire davantage.Je considère qu'en tenant compte de la structure de parti actuelle, qui permet ces pratiques, et des reçus aux fins d'impôt très généreux que les candidats peuvent délivrer, les candidats doivent faire l'effort de trouver du financement par eux-mêmes.
If you're just suggesting that what works now should remain, I would agree with you, but if you're suggesting anything more than that.I think that between the existing party structure that allows for it, as well as the very, very generous tax receipts that candidates can provide, there is an obligation here for candidates to go out and raise money themselves.

Les autorités compétentes délivrent l'accréditation visée à l'article 46 point f) et à l'article 80, point b) si le demandeur peut démontrer qu'il est compétent pour effectuer la vérification du respect des bonnes pratiques de fabrication ou, dans le cas des distributeurs en gros, des bonnes pratiques de distribution, ou, dans le cas des commerçants, des bonnes pratiques de commerce, ou, dans le cas des courtiers, des bonnes pratiques de courtage.
The competent authorities shall issue the accreditation referred to in Articles 46(f) and 80(b) if the applicant can demonstrate that he is competent to carry out verification of compliance with good manufacturing practices or, in the case of wholesale distributors, good distribution practices or, in the case of traders, good trading practices or, in the case of brokers, good brokering practices.

Le Conseil et la Commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen ont jusqu'à présent refusé de contrôler efficacement les pratiques des États membres en matière de délivrance de visas, comme l'avait demandé l'auteur de la présente question en 2004.
Even though I raised this issue in 2004, the Council, or the Standing Committee on Schengen Evaluation, has thus far refused to carry out effective monitoring of the practices employed by the Member States in connection with the issuing of visas.

Troisièmement enfin, la lutte contre les pratiques frauduleuses liées à la délivrance des brevets: il est également prévu des mesures additionnelles pour prévenir et combattre les pratiques frauduleuses lors de l’obtention ou de la délivrance d’un brevet.
The third and final goal relates to the fight against fraudulent practices associated with certification. Provision has been made for additional measures to prevent and combat fraudulent practices associated with the obtaining or issuing of certificates.

Ce document contient une série de recommandations relatives aux meilleures pratiques pour ce qui est de la délivrance des visas, qui portent sur les aspects suivants: accès au consulat; sécurité du bâtiment; présentation des demandes; manière de remplir la vignette-visa; notification des refus; sécurité; formation; technologies de l'information; équipement pour la détection des faux documents; visas délivrés en représentation; coopération consulaire.
This document contains a series of recommendations on best practices with regard to the issuing of visas, covering the following aspects: access to the consulate; security of the building; submission of applications; processing the application; filling in the visa sticker; notification of refusal; security; education and training; IT; equipment for detecting false documents; visa issued in representation; and consular co-operation.

Grèce - coût du titre de séjour Le problème avec la Grèce concerne la pratique de ses autorités de percevoir, pour la délivrance d'un titre de séjour à un ressortissant de pays tiers membre de la famille d'un citoyen de l'Union, un droit supérieur à celui perçu pour la délivrance du titre de séjour au citoyen de l'Union. La directive 68/360, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté, prévoit dans son article 9 que les titres de séjour sont délivrés et renouvelés à titre gratuit ou contre versement d'une somme ne dépassant pas les droits et taxes exigées pour la délivrance des cartes d'identité aux nationaux.
Greece - fees for residence permits Article 9 of Directive 68/360/EEC on the abolition of restrictions on movement and residence within the Community for workers of Member States and their families stipulates that residence documents are to be issued and renewed free of charge or on payment of an amount not exceeding the dues and taxes charged for the issue of identity cards to nationals.