Vertaling van "procédure avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA
Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les faiblesses de la pratique judiciaire et des méthodes d'enquête, notamment dans les affaires de corruption de haut niveau et de grande criminalité organisée, sont mises en évidence par la Commission depuis 2008[36]. La Bulgarie a, dans un premier temps, réagi aux préoccupations émises par la Commission en faisant procéder au suivi d’un certain nombre d’affaires d’intérêt public par le Conseil supérieur de la magistrature, par le biais d’actions de formation et de contrôles par l’Inspection, afin d’établir si les règles de procédure avaient été respectées par les juges.
Weaknesses in judicial and investigative practice, in particular in relation to cases involving high-level corruption and serious organised crime, have been highlighted by the Commission since 2008.[36] Bulgaria initially responded to these concerns by introducing the monitoring of a number of cases of public interest by the Supreme Judicial Council, through training activities and with controls by the inspectorate to establish whether procedural rules had been respected by judges.

À la fin du troisième trimestre de l’année 2012, Europol avait permis d'échanger plus de 200 000 messages opérationnels et près de 12 000 procédures avaient été ouvertes.
By the end of the third quarter of 2012, Europol had facilitated the exchange of over 200 000 operational messages and almost 12 000 cases had been initiated.

La Commission reconnaît qu'une partie des retards dans l'approbation des nouveaux programmes aurait pu être évitée si les procédures avaient été plus simples.
The Commission recognizes that part of the delays in the approval of new programmes could have been avoided if the procedures had been simpler.

360 (1) Lorsqu’un prévenu est inculpé d’une infraction visée à l’article 354 ou à l’alinéa 356(1)b) et qu’une preuve est apportée que l’objet qui a occasionné des procédures a été trouvé en sa possession, la preuve que le prévenu a, dans les cinq ans qui précèdent le commencement des procédures, été déclaré coupable d’une infraction comportant vol, ou d’une infraction aux termes de l’article 354, est admissible à toute étape des procédures et peut être considérée en vue d’établir que le prévenu savait que les biens qui font l’objet des procédures avaient été obtenus illégalement.
360 (1) Where an accused is charged with an offence under section 354 or paragraph 356(1)(b) and evidence is adduced that the subject-matter of the proceedings was found in his possession, evidence that the accused was, within five years before the proceedings were commenced, convicted of an offence involving theft or an offence under section 354 is admissible at any stage of the proceedings and may be taken into consideration for the purpose of proving that the accused knew that the property that forms the subject-matter of the proceedings was unlawfully obtained.

L'autre point que vous avez soulevé, monsieur le président, au sujet de la violation des droits de la minorité.On peut lire à la page 570 de La procédure et les usages de la Chambre des communes que «la présidence a statué qu'elle ne possédait aucun pouvoir discrétionnaire lui permettant de refuser de mettre à l'étude une motion d'attribution de temps si toutes les exigences de la procédure avaient été respectées».
I do think the other issue you brought up, Mr. Chairman, about the infringement on the rights of the minority idea.It does say on page 570 of the House of Commons Procedure and Practice that “the Speaker has ruled that the Chair possesses no discretionary authority to refuse to put a motion of time allocation” if all the procedures have been followed.

La cour a refusé de suspendre les procédures pendant que l'office procédait à son réinterrogatoire. Si les procédures avaient été suspendues pendant le réinterrogatoire, nous aurions économisé des millions de dollars en frais et en coûts.
The court refused to suspend the litigation while the PTO was engaging in its re-exam, but had the litigation been suspended during the re-exam, we would have saved millions of dollars in fees and costs.

Par ailleurs, dans une réponse que vous avez donnée précédemment, vous avez dit que certaines de ces procédures évoluaient, mais dans son rapport, la vérificatrice générale dit clairement qu'en ce qui concerne ce projet, les procédures avaient été contournées.
Also, in your previous answer you said that some of these processes were evolving, but the Auditor General's report clearly states that on this project, officials circumvented.

Sur base des réponses à un questionnaire adressé aux Etats membres et aux pays candidats qui ont fait apparaître que neuf Etats membres sur quinze avaient adopté des mesures visant à faciliter l'admission des chercheurs de pays tiers, mais que seuls deux d'entre eux avaient mis en place une procédure d'admission spécifique, des missions exploratoires complémentaires ont été menées par la Commission auprès de certains Etats membres durant l'année 2003.
Following a questionnaire sent to the Member States and the candidate countries which revealed that, although nine of the fifteen Member States had adopted measures to facilitate the admission of third-country researchers, only two of them had introduced a specific admission procedure, additional fact-finding missions were carried out by the Commission in several Member States in the course of 2003.

Les évaluations menées dans chacune des régions ont montré que des procédures de suivi et de gestion appropriées avaient été mises en place et avaient permis de développer un partenariat avec les instances locales.
The evaluations carried out in each region showed that appropriate monitoring and management procedures had been established; this had facilitated development of a partnership with the local authorities.

Dans le tableau que j'ai préparé, j'ai indiqué l'étape de l'avis quant au danger au point (2), laquelle est remplacée parce que de nombreux avocats qui contestent la nouvelle procédure avaient soutenu qu'un simple avis quant au danger était trop subjectif et qu'ils avaient du mal à le définir, etc.
In what I outlined here, I had the danger appeal in (2), where it's replaced because many of the same lawyers who now argue against this new process argued that a simple danger appeal or a danger decision was too subjective, that they couldn't get a handle on defining it, etc.