Traduction de «nombre de dispositions pourront entrer » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne le ministère des Transports et la Loi sur la responsabilité en matière maritime, certains articles et dispositions pourront entrer en vigueur lorsqu'un nombre suffisant de partenaires commerciaux auront ratifié les Règles de Hambourg.
In regard to Transport and the provision of the Marine Liability Act, certain sections and provisions may be brought into force when a sufficient number of Canada's trading partners have ratified the Hamburg Rules.

La Commission a donc constaté que l'entité issue de la concentration ne pourrait pas proposer aux agriculteurs des prix inférieurs pour leurs animaux, étant donné que ces agriculteurs auront toujours à leur disposition suffisamment d'autres acheteurs; concernant la concurrence sur les marchés en aval liés à la vente de viande fraîche et transformée, l'enquête a constaté qu'un certain nombre de concurrents puissants resteront actifs après la concentration et que les acheteurs pourront se tourner facilement vers d'autres fournisseurs de viande; concernant la collecte des sous-produits animaux générés par les activités d'abattage, la Commission a noté que Linden ne participe pas directement au traitement des sous-produits animaux.
Therefore, the Commission found that the merged entity would not be able to offer farmers lower prices for their animals, since farmers will continue to have sufficient alternative buyers for their animals. On competition in the downstream markets relating to the sale of fresh and processed meat, the investigation found that a number of strong competitors will remain active after the merger and that buyers will be able to readily switch to other meat providers. On the collection of animal by-products generated by slaughtering activities, the Commission noted that Linden is not directly active in the processing of animal by-products.

Comme dans les autres cas, ces dispositions pourront entrer en vigueur à une date antérieure si le directeur général des élections publie un avis indiquant que les préparatifs nécessaires ont été effectués.
As with the other provisions, they may come into force earlier if the Chief Electoral Officer publishes a notice stating that the necessary provisions have been made.

Les dispositions de l'accord d'association qui pourront entrer en vigueur dans l'immédiat sont celles qui se rapportent au cadre institutionnel et au chapitre "commerce", dont, plus particulièrement, le mécanisme de règlement des différends, les marchés publics, la concurrence et le commerce des marchandises, de même que les éléments du chapitre "coopération" liés au commerce.
The provisions of the Association Agreement that can enter into force at an early stage include those related to the institutional framework, to the trade chapter and more specifically the dispute settlement mechanism, government procurement, competition and trade in goods, as well as the trade-related elements of the co-operation chapter.

Cette mesure prévoit qu'un nombre accru de diplomates étrangers pourront entrer au Canada sans être assujettis à nos lois. Or, parallèlement, le gouvernement cherche à resserrer de façon draconienne les dispositions législatives auxquelles les Canadiens sont assujettis et présente à cette fin les projets de loi C-36 et C-42.
It increases the number of diplomats entering Canada who will be exempt from our laws, while this government, in Bill C-36 and Bill C-42, wants to drastically increase the laws to which Canadians are subject.

g) si, au cours des négociations, les parties décident d'arrêter des modalités de participation, la teneur de ces dispositions, y compris (le cas échéant) le nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la SCE que les travailleurs auront le droit d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils pourront s'opposer, les procédures à suivre pour que les travailleurs puissent élire, désigner ou recommander ces membres ou s'opposer à leur désignation, ainsi que leurs droits.
(g) if, during negotiations, the parties decide to establish arrangements for participation, the substance of those arrangements including (if applicable) the number of members in the SCE's administrative or supervisory body which the employees will be entitled to elect, appoint, recommend or oppose, the procedures as to how these members may be elected, appointed, recommended or opposed by the employees, and their rights.

g) si, au cours des négociations, les parties décident d'arrêter des modalités de participation, la teneur de ces dispositions, y compris (le cas échéant) le nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la SE que les travailleurs auront le droit d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils pourront s'opposer, les procédures à suivre pour que les travailleurs puissent élire, désigner ou recommander ces membres ou s'opposer à leur désignation, ainsi que leurs droits.
(g) if, during negotiations, the parties decide to establish arrangements for participation, the substance of those arrangements including (if applicable) the number of members in the SE's administrative or supervisory body which the employees will be entitled to elect, appoint, recommend or oppose, the procedures as to how these members may be elected, appointed, recommended or opposed by the employees, and their rights.

Ainsi, le grand nombre de mesures prévues dans le prochain programme-cadre, les dispositions spécifiques des Fonds structurels en faveur des régions ultrapériphériques [40] et d'autres mesures au titre de l'article 299 (par exemple en ce qui concerne les énergies renouvelables) jettent les bases d'une intégration renforcée des régions ultrapériphériques dans l'espace européen de la recherche. Les sept régions ultrapériphériques pourront ainsi entamer une concertation mutuelle sur l'utilisation appropriée de leurs programmes financés dans le cadre des Fonds structurels, afin de stimuler cette coopération et de saisir les possibilités offertes par l'Union (programme-cadre de recherche et initiatives des Fonds structurels, et notamment les nouvelles actions innovatrices (2000-2006)), pour promouvoir une stratégie régionale de développement véritablement intégrée.
This way, the foundations for a strengthened inclusion of the outermost regions in the developing European Research Area are laid, consisting of a host of policy measures foreseen in the next framework Programme, the specific provisions of the Structural funds for outermost regions [40] and other relevant measures in the context of the art. 299 exercise (e.g. on renewable energies. The 7 outermost regions could thus undertake a concertation activity between them for agreeing on an appropriate use of their programmes funded under the Structural Funds, in order to stimulate this cooperation and seize the different opportunities offered by the Union (Research Framework Programme and Structural Funds initiatives, including the new innovative actions (2000-2006)), to foster a really integrated regional strategy for development.

Les dispositions en cause ne pourront en conséquence pas entrer en vigueur avant l'adhésion.
The relevant provisions cannot therefore enter into force before accession.

Et il y a même deux propositions, deux engagements de procédures assez contraignants, une deuxième conférence intergouvernementale en parallèle avec celle sur l'UEM et avec comme objectif qu'au 1er janvier 1993 les deux amendements au traité, où les deux nouveaux traités, auront été ratifiés par les parlements nationaux et que les dispositions pourront entrer en ligne de compte.
And in fact there are two proposals or two fairly binding procedures set in motion: a second intergovernmental conference in parallel with the one on economic and monetary union, with the objective of having the two amendments to the Treaty or the two new Treaties ratified by the national parliaments by 1 January 1993.