Vertaling van "dispositions pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels
these persons may bring with them their household and personal effects

ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant
these appropriations may be carried forward to the next financial year only

méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]
claim process options

dont pourront convenir les parties
as agreed between the parties

Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada
Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Union européenne (UE) a adopté il y a peu des actes législatifs relatifs au changement climatique, qui définissent les mesures concrètes nécessaires à la réalisation de l'objectif fixé par l'UE, à savoir réduire les émissions de 20 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici à 2020; ces dispositions pourront être modifiées et le taux de réduction porté à 30 % si un accord international est conclu qui prévoit que d'autres pays développés s'engagent à réaliser des réductions d’émission comparables et que les pays en développement plus avancés sur le plan économique s'engagent à apporter une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives.
The EU’s recently agreed climate change legislation puts in place the concrete measures to reach the EU's commitment to reduce emissions to 20% below 1990 levels by 2020 and is capable of being amended to deliver a 30% reduction if agreed as part of an international agreement in which other developed countries agree to comparable reductions and appropriate contributions by economically more advanced developing countries based on their responsibilities and capabilities.

Les personnes adoptées qui ont déjà présenté une demande de citoyenneté au moment de l'entrée en vigueur de ces dispositions pourront être évaluées en fonction des nouvelles dispositions.
Adoptive persons who have an existing application for citizenship when the provision comes into force can be assessed under the new provision.

La ligne de crédit aura une durée de vingt-cinq ans et les fonds mis à disposition pourront être prélevés sous forme de tirages à taux fixe, variable ou révisable.
The line of credit is for 25 years and may be used for fixed, variable and convertible rate disbursements.

(18) L'article 80 du traité prévoit que les dispositions en matière de transport s'applique au secteur du transport aérien selon la procédure suivante: "Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure des dispositions pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne".
(18) Article 80 of the Treaty provides that provisions relating to transport apply to the air transport sector according to the following procedure: "The Counci may, acting by a qualified majority, decide whether, to what extent and by what procedure appropriate provisions may be laid down for sea and air transport".

Pour la Commission, les dispositions actuelles ne pourront pas être appliquées à long terme et ne pourront pas étayer les missions complexes de l’UE, qui devraient gagner en importance.
The Commission believes that current arrangements are unsustainable in the long term and are not capable of supporting the planned growth in importance of complex EU missions.

(16) Il est nécessaire de prévoir que certaines dispositions pourront faire l'objet de dérogations arrêtées, selon le cas, par les États membres ou les partenaires sociaux.
(16) It is necessary to provide that certain provisions may be subject to derogations adopted, according to the circumstances, by the Member States or the two sides of industry.

Toutefois, les produits fabriqués avant cette date et qui sont étiquetés selon les anciennes dispositions pourront être écoulés jusqu'à épuisement des stocks.
However, products made before that date and which are labelled under the old rules can still be sold until stocks run out.

Les nouvelles dispositions pourront couvrir notamment des activités telles que des projets conjoints, des bourses de visites d'études, des subventions, des échanges d'informations, etc.
It is anticipated that the renewed agreements may cover activities such as joint projects, study visit grants, scholarship subventions, information exchange, etc.

Question de savoir si, dans quelle mesure et par quelle procédure, des dispositions pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne (article 80, ex-84):
Deciding whether, to what extent and by what procedure appropriate provisions may be laid down for sea and air transport (Article 80, ex Article 84):

Et il y a même deux propositions, deux engagements de procédures assez contraignants, une deuxième conférence intergouvernementale en parallèle avec celle sur l'UEM et avec comme objectif qu'au 1er janvier 1993 les deux amendements au traité, où les deux nouveaux traités, auront été ratifiés par les parlements nationaux et que les dispositions pourront entrer en ligne de compte.
And in fact there are two proposals or two fairly binding procedures set in motion: a second intergovernmental conference in parallel with the one on economic and monetary union, with the objective of having the two amendments to the Treaty or the two new Treaties ratified by the national parliaments by 1 January 1993.