Traduction de «draconienne les dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liquidation draconienne des actifs [ liquidation draconienne des biens ]
self-cannibalization

coupure draconienne
draconian cut

réduction draconienne des dépenses
absolute cut in spending

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, nous estimons que les dispositions, dans leur libellé actuel, sont à la fois d'une portée considérable et vague et assorties de pénalités draconiennes ou excessives telles que les dispositions qui empiètent considérablement sur le droit des contribuables à obtenir des avis complets en matière fiscale.
However, we believe that the provisions, as drafted, are both far-reaching and vague, with draconian or excessive penalties such that the provisions could seriously infringe upon the right of taxpayers to obtain full and complete tax advice.

Les dispositions de ce projet de loi sont draconiennes. Parmi celles-ci, pour l’information du Parlement, figurent: toute personne soupçonnée d’homosexualité serait passible d’emprisonnement à vie ou, dans certaines circonstances, de la peine de mort; tout parent qui ne dénonce pas aux autorités son fils ou sa fille gay serait passible d’amendes, voire de trois ans d’emprisonnement; tout enseignant qui ne dénonce pas aux autorités un élève gay dans les 24 heures s’expose aux mêmes sanctions; tout propriétaire acceptant de loger un homosexuel «présumé» s’exposerait à sept ans d’emprisonnement.
This bill’s provisions are draconian and among them, let me inform the House, are: any person alleged to be homosexual would be at risk of life imprisonment or in some circumstances the death penalty; any parent who does not denounce their lesbian daughter or gay son to the authorities would face fines and probably three years in prison; any teacher who does not report a lesbian or gay pupil to the authorities within 24 hours would face the same penalties; any landlord or landlady who happens to give housing to a ‘suspected’ homosexual would risk seven years of imprisonment.

- (SV) Bien que la dernière proposition n'impose pas de conditions aussi draconiennes que la précédente sur les opérateurs ferroviaires, elle prévoit toujours des dispositions bien trop importantes sur tous les points, de la manière dont on peut acheter les billets (par téléphone, sur Internet ou auprès des distributeurs automatiques) à la responsabilité des opérateurs ferroviaires en cas de dégâts causés aux bagages des passagers.
− (SV) Although the latest proposal does not impose such stringent requirements on train operators as previous ones, it still contains much too extensive provisions on everything from how tickets can be purchased (by telephone, on the internet and from ticket machines) to the liability of train operators for damage to passengers’ luggage.

Je sais que certains députés préféreraient que nous prenions des mesures plus draconiennes, des dispositions unilatérales, par exemple en étendant la compétence du Canada en matière de pêche au-delà de la limite des 200 milles, de façon à inclure le nez et la queue des Grands Bancs et du Bonnet flamand. Cette solution n'est pas la bonne.
I know that some members of the House would prefer a more drastic, unilateral course of action such as the extension of Canada's fisheries jurisdiction beyond the Canadian 200 mile limit to include the nose and tail of the Grand Bank and the Flemish Cap.

Cette mesure prévoit qu'un nombre accru de diplomates étrangers pourront entrer au Canada sans être assujettis à nos lois. Or, parallèlement, le gouvernement cherche à resserrer de façon draconienne les dispositions législatives auxquelles les Canadiens sont assujettis et présente à cette fin les projets de loi C-36 et C-42.
It increases the number of diplomats entering Canada who will be exempt from our laws, while this government, in Bill C-36 and Bill C-42, wants to drastically increase the laws to which Canadians are subject.

En fait, l'usage de voitures de société immatriculées dans le pays de l'employeur et mises à la disposition des travailleurs frontaliers est soumis à des restrictions draconiennes.
In fact, the use of company cars registered in the country where the employer is situated, and placed at the disposal of cross-border workers is subject to severe restrictions.

Les mesures prises aujourd'hui par la Commission prévoient essentiellement une réduction draconienne des Totaux Admissibles des Captures (TAC) dans la mer du Nord et la zone du Skagerrak et du Kattegat et contiennent un certain nombre de dispositions limitant les prises accessoires de hareng dans le cadre de la pêche minotière pour la fabrication de farine ou d'huile de poisson.
The measures taken today by the Commission essentially consist of a drastic reduction of the Total Allowable Catches (TACs) in the North Sea and in the Skagerrak and Kattegat area, and a set of provisions limiting the by-catch of herring in fisheries for meal and oil (industrial fisheries).