Traduction de «dispositions pourront entrer » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne le ministère des Transports et la Loi sur la responsabilité en matière maritime, certains articles et dispositions pourront entrer en vigueur lorsqu'un nombre suffisant de partenaires commerciaux auront ratifié les Règles de Hambourg.
In regard to Transport and the provision of the Marine Liability Act, certain sections and provisions may be brought into force when a sufficient number of Canada's trading partners have ratified the Hamburg Rules.

Comme dans les autres cas, ces dispositions pourront entrer en vigueur à une date antérieure si le directeur général des élections publie un avis indiquant que les préparatifs nécessaires ont été effectués.
As with the other provisions, they may come into force earlier if the Chief Electoral Officer publishes a notice stating that the necessary provisions have been made.

Les modifications relatives à la décision de 2007 ne pourront entrer en vigueur qu'une fois la décision adoptée par l'ensemble des États membres conformément à leurs dispositions constitutionnelles.
The changes relating to the new Own Resources Decision 2007 can only enter into force once the decision has been adopted by all Member States in accordance with their constitutional requirements.

Les dispositions de l'accord d'association qui pourront entrer en vigueur dans l'immédiat sont celles qui se rapportent au cadre institutionnel et au chapitre "commerce", dont, plus particulièrement, le mécanisme de règlement des différends, les marchés publics, la concurrence et le commerce des marchandises, de même que les éléments du chapitre "coopération" liés au commerce.
The provisions of the Association Agreement that can enter into force at an early stage include those related to the institutional framework, to the trade chapter and more specifically the dispute settlement mechanism, government procurement, competition and trade in goods, as well as the trade-related elements of the co-operation chapter.

1. se félicite de l'accord conclu entre les négociateurs de la CIG sur la fixation de principes communs; exprime sa conviction que, dès les prochaines élections européennes, un certain nombre de dispositions pourront entrer en vigueur, concernant en particulier le mode de scrutin proportionnel, la fixation du seuil minimum et les incompatibilités, alors que, pour d'autres dispositions, il conviendra de procéder graduellement;
1. Welcomes the agreement reached by negotiators at the IGC establishing a number of common principles; is convinced that some of the provisions can enter into force by the next European elections, particularly a system of proportional representation, the minimum threshold and incompatibilities, whereas others should be phased in;

Outre les avantages économiques, mon groupe n'oublie pas les avantages politiques que suppose l'adoption de ce projet de décision et, partant, la nécessité que le conseil conjoint Union européenne-Mexique, qui se réunira à la fin de ce mois, adopte ce projet. En effet, les dispositions relatives au dialogue politique et à la coopération en matière d'éducation, de lutte contre la pauvreté, de problèmes sociaux et d'environnement, ne pourront entrer en vigueur qu'une fois ce projet adopté.
Furthermore, in addition to the economic advantages, my Group is well aware of the political benefits arising from the adoption of this proposal for a decision, and also that the European Union-Mexico Joint Council, which will meet at the end of this month, needs to adopt it, because only once it is adopted can the provisions on political dialogue and cooperation in the areas of education, combating poverty, and social and environmental matters come into force.

Les dispositions du traité de Nice ne pourront entrer en vigueur tant que le processus de ratification n'aura pas été mené à son terme au sein des 15 États membres de l'Union.
The provisions of the Treaty of Nice cannot come into effect until the ratification process has been concluded within the 15 Member States of the Union.

Les dispositions en cause ne pourront en conséquence pas entrer en vigueur avant l'adhésion.
The relevant provisions cannot therefore enter into force before accession.

1. se félicite de l'accord conclu entre les négociateurs de la CIG sur la fixation de principes communs; exprime sa conviction que, dès les prochaines élections européennes, un certain nombre de dispositions pourront entrer en vigueur, concernant en particulier le mode de scrutin proportionnel, la fixation du seuil minimum, les incompatibilités et les mesures visant à atteindre l'objectif de l'égalité entre les hommes et les femmes, alors que, pour d'autres dispositions, il conviendra de procéder graduellement;
1. Welcomes the agreement reached by negotiators at the IGC establishing a number of common principles; is convinced that some of the provisions can enter into force for the next European elections, particularly a system of proportional representation, the minimum threshold, incompatibilities and measures aimed at reaching the objective of equality between men and women, whereas others should be phased in;

Et il y a même deux propositions, deux engagements de procédures assez contraignants, une deuxième conférence intergouvernementale en parallèle avec celle sur l'UEM et avec comme objectif qu'au 1er janvier 1993 les deux amendements au traité, où les deux nouveaux traités, auront été ratifiés par les parlements nationaux et que les dispositions pourront entrer en ligne de compte.
And in fact there are two proposals or two fairly binding procedures set in motion: a second intergovernmental conference in parallel with the one on economic and monetary union, with the objective of having the two amendments to the Treaty or the two new Treaties ratified by the national parliaments by 1 January 1993.