Traduction de «articles et dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sauf disposition contraire d'un autre article [ sauf disposition différente d'un autre article ]
otherwise provided by another section

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

article habilitant [ disposition habilitante | clause habilitante ]
enabling clause

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

se prévaloir des dispositions d'un article
invoke the provisions of an article

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, les dispositions relatives aux pouvoirs du CRU de recueillir des informations et de coopérer avec les autorités de résolution nationales pour l'établissement des plans de résolution, au titre des articles 8 et 9, et toutes les autres dispositions connexes sont applicables à partir du 1er janvier 2015.
3. By way of derogation from paragraph 2 of this Article, the provisions relating to the powers of the Board to collect information and cooperate with the national resolution authorities for the elaboration of resolution planning, under Articles 8 and 9 and all of the other related provisions shall apply from 1 January 2015.

Cependant, lorsque les instruments financiers sont combinés avec des subventions au titre des paragraphes 7 et 8 du présent article, les dispositions de l'article 69, paragraphe 3, s'appliquent à la subvention.
However, where financial instruments are combined with grants under paragraphs 7 and 8 of this Article, the provisions of Article 69(3) shall apply to the grant.

En outre, si l’article pyrotechnique présente un risque, les fabricants en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis cet article à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
Furthermore, where the pyrotechnic article presents a risk, manufacturers shall immediately inform the competent national authorities of the Member States in which they made the pyrotechnic article available on the market to that effect, giving details, in particular, of the non-compliance and of any corrective measures taken.

3. Aux fins du présent article, toute disposition légale qui limite les formes admises pour les dispositions à cause de mort en faisant référence à l'âge, à la nationalité ou à d'autres qualités personnelles du testateur ou des personnes dont la succession est concernée par un pacte successoral, est considérée comme appartenant au domaine de la forme.
3. For the purposes of this Article, any provision of law which limits the permitted forms of dispositions of property upon death by reference to the age, the nationality or other personal conditions of the testator or of the persons whose succession is concerned by an agreement as to succession shall be deemed to pertain to matters of form.

13. se félicite de la révision et de l'examen de l'article 124 ("Disposition transitoire") du Statut de Rome, aux termes duquel, pour une période de sept ans à compter de la ratification, les États peuvent ne pas accepter la compétence de la Cour en ce qui concerne leurs ressortissants, et demande que cet article soit rapidement supprimé du Statut afin que la loi soit appliquée, sur un pied d'égalité, à toutes les personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes de guerre sur les territoires des États parties au Statut, ainsi qu'aux ressortissants de ces derniers;
13. Welcomes the revision and discussion of Article 124 (‘transitional provision’) of the Rome Statute, which allows states to choose not to have their nationals subject to the Court’s jurisdiction over war crimes for a seven-year period after ratification, and calls for its prompt deletion from the Statute so that the law is applied equally to all suspects of alleged war crimes committed in the territories of, or by nationals of, States Parties to the Statute;

1. Sous réserve du paragraphe 2 du présent article, les dispositions du présent accord prévalent sur les dispositions de tout accord bilatéral ou autre instrument juridique contraignant relatif à la réadmission des personnes conclu ou susceptible d’être conclu, en application de l’article 16, entre un État membre et l’Ukraine, dans la mesure où les dispositions de ces accords ou instruments sont incompatibles avec celles du présent accord.
1. Subject to paragraph 2 of this Article, the provisions of this Agreement shall take precedence over the provisions of any bilateral agreement or other legally binding instrument on the readmission of persons which have been or may, under Article 16, be concluded between individual Member States and Ukraine, in so far as the provisions of the latter are incompatible with those of this Agreement.

Il va de soi que l’accord de Schengen contient ses propres dispositions et articles relatifs à l'application et au domaine d’application de l’accord, et nous devons respecter ces articles et dispositions.
Naturally the Schengen Agreement contains its own provisions and articles on the application and scope of application of the agreement, and we must abide by those articles and provisions.

Le médiateur a réfuté cet argument, affirmant que l'article 1, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, qui est le tout premier article des dispositions communes fondant l'Union européenne, s'applique au Conseil et que même si l'article 207, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne prévoit que le Conseil adopte son propre règlement intérieur, il ne prévoit pas que la décision sur le degré d'ouverture des réunions du Conseil lorsqu'il agit en tant que législateur devrait être considérée comme un choix politique et laissée à l'appréciation du Conseil.
The Ombudsman disagreed, on the grounds that the second paragraph of Article 1 of the Treaty on European Union, the very first article of the Common Provisions underlying the European Union, applies to the Council. Although Article 207 (3) of the EC Treaty provides for the Council to adopt its own Rules of Procedure, it does not provide that the degree to which its legislative meetings should be open to the public should be regarded as a political choice and left to its discretion.

Article 10 Dispositions transitoires Nonobstant l'article 3, un État membre dans lequel il n'existe pas, à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, de régime légal, général et permanent, d'information et de consultation des travailleurs, ni de régime légal, général et permanent, de représentation des travailleurs sur le lieu de travail permettant aux travailleurs d'être représentés à cette fin, peut limiter l'application des dispositions nationales mettant en œuvre la présente directive :
Article 10 Transitional provisions Notwithstanding Article 3, a Member State in which there is, at the date of entry into force of this Directive, no general, permanent and statutory system of information and consultation of employees, nor a general, permanent and statutory system of employee representation at the workplace allowing employees to be represented for that purpose, may limit the application of the national provisions implementing this Directive to: