Vertaling van "no 909 2014 soient maintenues " (Frans → Engels) :

Afin de garantir que le règlement (UE) no 909/2014 fasse référence à la directive 2004/39/CE jusqu'à la date d'application reportée du nouveau cadre juridique et que les dispositions transitoires permettant aux MTF de demander l'enregistrement en tant que marchés de croissance des PME au titre du règlement (UE) no 909/2014 soient maintenues de façon à laisser suffisamment de temps aux MTF pour demander cet enregistrement en vertu de la directive 2014/65/UE, il convient de modifier le règlement (UE) no 909/2014.
In order to ensure that Directive 2004/39/EC is referenced in Regulation (EU) No 909/2014 until the extended date of application of the new legal framework and that the transitional provisions for MTFs applying for registration as SME growth markets under Regulation (EU) No 909/2014 are maintained so as to provide sufficient time for MTFs to apply for such registration under Directive 2014/65/EU, Regulation (EU) No 909/2014 should be amended.

(14)Afin que le règlement (UE) n° 909/2014 se réfère à la directive 2004/39/CE jusqu’à la date d’application reportée du règlement (UE) n° 600/2014 et de la directive 2014/65/UE et que les dispositions transitoires permettant aux MTF de demander l'enregistrement en tant que marchés de croissance des PME au titre du règlement (UE) n° 909/2014 soient maintenues de façon à laisser suffisamment de temps aux MTF pour demander leur enregistrement en vertu à la directive 2014/65/UE, il convient de modifier le règlement (UE) n° 909/2014.
(14)In order to ensure that Directive 2004/39/EC is referenced in Regulation (EU) 909/2014 until the extended date of application of Regulation (EU) No 600/2014 and Directive 2014/65/EU and that the transitional provisions for MTFs applying for registration as SME growth markets under Regulation (EU) 909/2014 are maintained so as to provide sufficient time for MTFs to apply for such registration under Directive 2014/65/EU, Regulation (EU) 909/2014 should be amended.

Les Canadiens ont confiance, et avec raison, en le système de réglementation qui a fait preuve de vigilance en veillant à ce que nos normes élevées soient maintenues.
Canadians rightly trust the regulatory system, which has been vigilant in ensuring that our high standards are maintained.

En outre, nous devons administrer nos autorisations de programme; de fait, chaque ministère est tenu de veiller à ce que des vérifications et des évaluations soient menées périodiquement pour que ces autorisations soient maintenues.
In terms of managing our program authorities, every department is required to ensure that audits and evaluations are performed on a periodic basis to permit us to continue along with those authorities.

5. regrette qu'alors que les colégislateurs avaient convenu d'élargir le champ des programmes financiers proposés, cet accord n'ait pu être accompagné d'augmentations correspondantes des dotations financières, et que des réductions n'aient pu être évitées; déplore notamment que les dotations au Fonds social européen soient constamment en baisse depuis sa création, et ce malgré le fait que son champ s'est élargi au fil des années; se dit déçu du fait que la proposition d'enveloppe pour le Fonds social européen de 25 % des fonds destinés à la politique de cohésion n'ait pu être maintenue dans les négociations pour la période 2014-2020; regrette également que le plafond annuel du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ait subi une réduction disproportionnée par rapport à celles des autres instruments financiers; déplore que l'article 20 du règlement du Parlement ait été invoqué pour tous les dossiers liés au CFP, cette mesure ayant limité le droit démocratique des députés à s'exprimer, par exemple, sur le niveau minimal de l'enveloppe destinée au Fonds social européen;
5. Regrets that where the co-legislators agreed to extend the scope of the proposed financial programmes this could not be matched by corresponding increases in financial allocations, and that reductions could not be prevented; regrets in particular that the allocation to the ESF has been constantly been reduced since the Fund’s foundation, despite the fact that the scope of the Fund has been extended over time; deplores the fact that the proposed ESF envelope of 25 % of cohesion policy funds could not be maintained in the negotiations for 2014-2020; deplores also the fact that the annual ceiling for the EGF has been disproportionally reduced compared to other financial instruments; regrets the invocation of Rule 20 of Parliament’s Rules of Procedure for all MFF-related files, since this has limited Members’ democratic right to express themselves, for example on the minimum share for the ESF envelope;

Puisque le gouvernement exerce des pressions, car il veut faire adopter le projet de loi avant la pause estivale, nous pourrions le renvoyer à la Chambre des communes en insistant pour que nos modifications soient maintenues.
If the pressure from the government is that it wants this bill passed before the summer break, we could send it to the House of Commons with the message that we are insisting on our amendment.

Nous mettons de côté nos rivalités, bien que nos orientations politiques demeurent ancrées en nous et soient maintenues.
We're putting our politics aside, although our political direction is within us and is maintained.

Nous sommes d'avis qu'il incombe à tous les députés de veiller à ce que nos normes et nos lois existantes soient maintenues.
We feel it's incumbent upon all the elected members of Parliament to ensure that our existing standards and legislation are upheld.