Vertaling van "autorisations soient maintenues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, nous devons administrer nos autorisations de programme; de fait, chaque ministère est tenu de veiller à ce que des vérifications et des évaluations soient menées périodiquement pour que ces autorisations soient maintenues.
In terms of managing our program authorities, every department is required to ensure that audits and evaluations are performed on a periodic basis to permit us to continue along with those authorities.

Alors les mesures de protection prévues dans le Code criminel—que l'échantillon soit prélevé par un technicien qualifié qui est autorisé à le prélever, que les ampoules soient mises dans des contenants scellés, que les conditions probantes appropriées soient maintenues pour assurer la continuité de l'échantillon et que le droit à une analyse indépendante de l'échantillon soit respecté—ce sont les sortes de mesures qui pourraient être utilisées afin de s'assurer non seulement d'une analyse pertinente mais aussi d'une protection suffisante pour le prévenu.
Then the safeguards set out in the Criminal Code—that the sample is taken by a proper technician who has the authority to take it, that the ampoules are in sealed containers, that the proper evidentiary issues are maintained in terms of continuity of the sample and the right to independently test the sample—those are the kinds of things that could be used to ensure not only that there's an appropriate analysis but also that there's a safeguard for the accused.

Comme il est logique que des règles plus strictes que la procédure de pré-autorisation avec avis préalable de l'EFSA soient maintenues pour les allégations formulées pour les aliments pour nourrissons et enfants de 1 à 3 ans (annexe IV de la directive 2006/141/CE).
It is also only logical for stricter rules than those applying under the prior authorisation procedure based on an opinion delivered by the EFSA to be maintained for claims relating to foods for infants and children between the ages of one and three (Annex IV to Directive 2006/141/EC).

Il convient que tous les additifs alimentaires dont l’autorisation doit être maintenue dans la Communauté soient transférés sur les listes communautaires figurant dans les annexes II et III du présent règlement.
All food additives that are to continue to be authorised in the Community should be transferred to the Community lists in Annexes II and III to this Regulation.

45. souligne l'importance de la coopération internationale dans le domaine réglementaire, notamment en matière de réforme et de simplification réglementaires; estime que la coopération, fondée sur le multilatéralisme et la responsabilité démocratiques, devrait être renforcée afin d'ouvrir les marchés étrangers aux produits et services des entreprises européennes sur une base équilibrée; dans ce contexte, insiste pour que l'accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce soit rééquilibré en assurant que les exclusions en faveur des PME maintenues dans les engagements de plusieurs signataires soient contrebalancées dans les engagements européens par une exclusion similaire ou par une disposition autorisant les signataires à accorder un régime préférentiel aux PME, à condition que le bénéfice de ce régime soit étendu sans discrimination à toutes les PME des autres signataires;
45. Points to the importance of international regulatory cooperation, especially as regards regulatory reform and simplification; considers that cooperation on the basis of multilateralism and democratic accountability should be stepped up in order to open up foreign markets to European companies" products and services on a balanced basis; in this context, stresses the need to rebalance the World Trade Organization Government Procurement Agreement by ensuring that the exclusions in favour of SMEs retained in the commitments of several signatories are counterbalanced in the European commitments by a similar exclusion or a provision entitling the signatories to grant SMEs preferential treatment, provided that such treatment is extended without discrimination to any SME within any signatory;

33. souligne l'importance de la coopération internationale dans le domaine réglementaire, notamment en matière de réforme et de simplification réglementaires; estime que la coopération, fondée sur le multilatéralisme et la responsabilité démocratiques, devrait être renforcée afin d'ouvrir les marchés étrangers aux produits et services des entreprises européennes sur une base équilibrée; dans ce contexte, insiste pour que l'accord sur les marchés publics soit rééquilibré en assurant que les exclusions en faveur des PME maintenues dans les engagements de plusieurs parties signataires soient contrebalancées dans les engagements européens par une exclusion similaire ou par une disposition autorisant les parties signataires à accorder un régime préférentiel aux PME, à condition que le bénéfice de ce régime soit étendu sans discrimination à toutes les PME des autres parties signataires;
33. Points to the importance of international regulatory cooperation, especially in the fields of regulatory reform and simplification; considers that cooperation on the basis of multilateralism and democratic accountability should be stepped up in order to open up foreign markets to European companies’ products and services on a balanced basis; in this context, stresses the need to rebalance the Government Procurement Agreement by ensuring that the exclusions in favour of SMEs retained in several signatory Parties’ commitments are counterbalanced in the European commitments by a similar exclusion or a provision entitling the signatory Parties to grant SMEs preferential treatment, provided that such treatment is extended without discrimination to any SME of any signatory Party;

10. demande que les dispositions arrêtées dans le cadre de l'accord de l'OMC sur l'agriculture, autorisant un appui permanent en faveur de programmes axés sur l'environnement, soient maintenues et élargies à un large éventail d'objectifs pertinents à caractère non commercial d'une part, et afin de favoriser une transition vers une agriculture durable et respectueuse de l'environnement, caractérisée par le bien-être animal, d'autre part;
10. Calls for provisions established under the WTO Agreement on Agriculture, which allows ongoing support for environmentally oriented programmes, to be maintained and extended to include a wider range of relevant non-trade objectives, on the one hand, and in order to support a transition towards sustainable environmentally-friendly agriculture with good animal welfare standards, on the other;