Vertaling van "niveau communautaire serait-elle " (Frans → Engels) :

Comment les mesures prises au niveau communautaire peuvent-elles améliorer les résultats?
How can action at the community level improve outcomes?

La Commission pose notamment les questions suivantes: les audits fournissent-ils les bonnes informations à tous les acteurs financiers? L'indépendance des cabinets d'audit est-elle assurée? Un marché concentré engendre-t-il des risques? Une surveillance au niveau européen serait-elle utile?
In particular, the Commission is keen to discuss whether audits provide the right information to all financial actors, whether there are issues around the independence of audit firms, whether there are risks linked to a concentrated market, whether supervision at a European level might be useful and how best the specific needs of small and medium sized businesses may be met.

Une politique efficace en matière de spectre radioélectrique dans l'Union européenne implique une gestion souple et coordonnée de la part des États membres et une harmonisation des fréquences au niveau communautaire, lorsqu'elle est justifiée par la recherche d'économies d'échelle ou par le souci de garantir l'interopérabilité des appareils et des services.
An efficient radio spectrum policy in the European Union requires flexible and coordinated management by the Member States and the harmonisation of frequencies at Community level where this is justified for reasons of economies of scale and interoperability of devices and services.

En effet, compte tenu de la nature hybride des systèmes actuels, la conversion à un système unique, qu'il soit utilisé uniquement à l'intérieur des États membres ou appliqué au niveau communautaire, serait très difficile.
Indeed, with the hybrid nature of these systems currently in place, a conversion to one single system, whether used only internally to the member states or operating at Community level, would be very difficult.

L'accréditation n'est pas, à ce jour, réglementée au niveau communautaire, mais elle est déjà pratiquée dans tous les États membres.
Accreditation has not hitherto been regulated at Community level, although it has been and is practised in all Member States.

Lors du Conseil «Justice et affaires intérieures» d’octobre 2006, plusieurs États membres ont déclaré qu’ils espéraient que la nécessité de protéger les droits de propriété intellectuelle par des mesures pénales au niveau communautaire serait examinée de manière plus approfondie selon le principe de subsidiarité.
At the Justice and Home Affairs Council in October 2006 several Member States said that they hoped that the need for criminal proceedings to protect intellectual property rights at EU level would be examined further from the angle of the principle of subsidiarity.

La création d’une base de données centralisée au niveau communautaire serait contraire aux principes de proportionnalité et de finalité et augmenterait le risque d’utilisation abusive des données et le danger d’association et de combinaison de celles-ci à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées.
The setting up of a central database at EU level would conflict with the principles both of proportionality and of purpose and would increase the risk of data’s being misused, as well as of its being linked and combined in contexts other than those for which it was collected.

Elles pourraient être déployées au niveau communautaire, mais elles constituent une ressource nationale.
Although they might be deployed at a community level, they are a national resource.

Existe-t-il une recherche communautaire autre que la recherche universitaire, ou s'il s'agit de recherche communautaire, serait-elle toujours dirigée par un membre de l'université?
Is there community-based research other than university-based research, or if it is community research, would it always be directed by someone in the university?

Contexte dans lequel elle s'inscrit Pour quelles raisons une mesure d'harmonisation au niveau communautaire est- elle nécessaire en matière d'offres publiques d'acquisition?
Why is a harmonisation measure at Community level necessary in the field of takeovers?