Vertaling van "recherche communautaire serait-elle " (Frans → Engels) :

Le brevet communautaire serait clairement profitable à la compétitivité de l'industrie européenne, à l'innovation et à la recherche.
The Community patent would provide clear gains for the competitiveness of European industry, innovation and research.

Serait-elle amenée à décider que l'accord ne parvient pas à répondre aux objectifs communautaires, la Commission envisagera la possibilité, s'il y a lieu, de soumettre une proposition d'acte législatif.
Should the Commission decide that the agreement does not succeed in meeting the Community's objectives, it will consider the possibility of putting forward, if necessary, a proposal for a legislative act.

Elle a fait valoir qu’après l’élargissement de l’Union européenne en 2004 et 2007, le marché communautaire serait davantage approvisionné par des producteurs communautaires.
It argued that after the EU enlargement of 2004 and 2007 the Community market would be supplied by the Community producers to a larger degree than previously.

Il s'agit d'une priorité en matière de cofinancement communautaire, et elle devrait être financée essentiellement par des instruments financiers horizontaux de la Communauté, y inclus le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation, le Fonds européen pour la pêche et le septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration.
It is a priority for Community co-financing and should be funded primarily through the Community's horizontal financial instruments, including the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development, the Competitiveness and Innovation Framework Programme, the European Fisheries Fund and the Seventh Framework Programme for research, technological development and demonstration activities.

À la lumière des objectifs que constituent l’élimination des distorsions de la concurrence intracommunautaire et la recherche de la meilleure efficacité économique possible lors de la transformation de l’économie communautaire en une économie à faible intensité de carbone sûre et durable, il ne serait pas judicieux, dans le cadre du système communautaire, de réserver aux secteurs économiques un traitement différent selon l’État membre.
The objectives of eliminating distortions to intra-Community competition and of ensuring the highest degree of economic efficiency in the transformation of the Community economy towards a safe and sustainable low-carbon economy make it inappropriate to treat economic sectors differently under the Community scheme in individual Member States.

Quelle politique fiscale au niveau communautaire serait-elle susceptible de ne pas contrecarrer, voire de soutenir, les efforts déployés par les États membres pour réformer leurs systèmes fiscaux- Il va de soi que cette politique doit en priorité servir les intérêts des citoyens et des entreprises qui souhaitent tirer profit des quatre libertés du marché intérieur (libre circulation des personnes, des biens et des capitaux et libre prestation des services).
What type of EU tax policy would be compatible with or indeed support Member States' efforts to reform their taxation systems- Clearly, such a policy must, as a priority, serve the interests of citizens and business wishing to avail themselves of the four freedoms of the Internal Market (the free movement of persons, goods and capital, and the freedom to provide services).

En bref, d'après la proposition, l'article 1er du Règlement serait modifié de façon à considérer que les opérations de concentration n'atteignant pas le seuil fixé à l'article 1er, paragraphe 2 sont néanmoins de dimension communautaire lorsqu'elles entrent dans le champ de compétence de trois États membres.
In short, the proposal implied that Article 1 of the Merger Regulation would be amended to provide that concentrations which do not meet the thresholds laid down in Article 1(2) have, nevertheless, a Community interest when it comes within the jurisdiction of three Member States.