Traduction de «pénales au niveau » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

procédure pénale
Criminal law proceedings

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

niveau d'eau maximal | niveau d'eau maximum | niveau maximal | niveau maximal de crue | niveau maximum
maximum flood level | maximum stage | maximum water level

niveau de gêne pour la parole | niveau de masque de la parole | niveau d'interférence avec la parole | niveau d'interférence du langage | niveau perturbateur de l'intelligibilité
speech interference level | SIL [Abbr.]

ecchymose au niveau de la tête
Bruise of head

niveau à bulle d'assistance
Assistive spirit level

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Beaucoup de lois du Parlement font intervenir le droit pénal ou des dispositions quasi pénales au niveau de la mise en oeuvre, et il convient de parler ici d'infractions réglementaires et non d'infraction criminelle.
Many Acts of Parliament use criminal law or quasi-criminal law provisions in respect of their enforcement, and they are quite properly regulatory offences rather than criminal offences.

«L'expertise, d'une valeur inestimable, réunie au sein du groupe d’experts sur le droit pénal permettra à la Commission européenne de développer une approche plus cohérente du droit pénal au niveau de l'Union».
The invaluable expertise assembled in the expert group on criminal law will enable the European Commission to develop a more coherent approach to criminal law at EU level".

estime que ce groupe de travail interinstitutionnel devrait contribuer à définir la portée et l'application appropriées des sanctions pénales au niveau européen, et examiner la législation en vigueur dans le but de réduire la fragmentation et les conflits de compétence qui caractérisent l'approche actuelle;
Believes that this inter-institutional working group should help to define the proper scope and application of criminal-law sanctions at EU level, as well as examining existing legislation with a view to reducing the fragmentation and conflicts of jurisdiction characterising the current approach;

Il s’agissait notamment de réaliser une évaluation, fondée sur des éléments de fait clairs, des régimes de contrôle de l’application de la réglementation mis en place au niveau national et de la valeur ajoutée de l’introduction de normes minimales communes de droit pénal au niveau de l’UE, compte tenu des principes de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité.
This included an assessment, based on clear factual evidence, of the national enforcement regimes in place and the added value of common EU minimum criminal law standards, taking into account the principles of necessity, proportionality and subsidiarity.

En publiant aujourd’hui sa communication intitulée «Vers une politique de l’UE en matière pénale», la Commission honore cet engagement et répond également aux praticiens du droit et aux universitaires qui réclament une approche plus cohérente du droit pénal au niveau de l’UE, comme l’ont fait en 2009 les auteurs du «Manifeste pour une politique criminelle européenne».
With today's Communication "Towards an EU Criminal Policy", the Commission is delivering on its promise and is also heeding calls from legal practitioners and academics for a more coherent approach to criminal law at EU level, as expressed by the drafters of the 2009 Manifesto on EU Criminal Policy.

Le traité de Lisbonne a également modifié le cadre juridique pour l’adoption de mesures pénales au niveau de l’UE: aucune mesure pénale ne peut être décidée sans l’accord du Parlement européen et la Cour de justice de l’Union européenne peut désormais exercer un véritable contrôle juridictionnel.
The Lisbon Treaty has also changed the legal framework for EU criminal law measures: no criminal law measure can be decided without the agreement of the European Parliament and the Court of Justice of the European Union now has full judicial control.

d’aider la Commission à identifier les besoins politiques en matière de données sur la criminalité et la justice pénale au niveau de l’UE;
to assist the Commission in identifying the policy needs for data on crime and criminal justice at EU level;

En d’autres termes, soit le recours à une disposition pénale spécifique à la matière en cause est nécessaire pour garantir l’effectivité du droit communautaire, et elle est adoptée dans le premier pilier exclusivement ; soit il n’apparaît pas utile de recourir au droit pénal au niveau de l’Union, ou encore des dispositions horizontales suffisantes existent déjà, et on ne légifère pas de manière spécifique au niveau européen.
In other words, either a criminal law provision specific to the matter in hand is needed to ensure the effectiveness of Community law, and it is adopted under the first pillar only, or there does not appear to be a need to resort to the criminal law at Union level - or there are already adequate horizontal provisions - and specific legislation is not introduced at European level.

La voie vers un casier judiciaire enregistrant les condamnations pénales au niveau européen a été envisagée dans la Communication de la Commission concernant la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale [27] ainsi que dans les mesures n° 2 à 4 du programme de mesures du Conseil et de la Commission destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales [28] [29].
The process of introducing a European criminal record containing convictions in Europe was envisaged in the Commission Communication on the mutual recognition of final judgments in criminal matters [27] and in measures 2 to 4 of the Council and Commission programme of measures to give effect to the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters [28], [29].

Aucune ambiguïté ne saurait exister dans le domaine sensible que sont les affaires pénales. Aussi niveau national et niveau communautaire ne doivent-ils pas être mélangés.
There should be no ambiguity within the sensitive area of criminal affairs, i.e. national and Union level should not be mixed.