Traduction de «nature véritablement transfrontalière afin » (Français → Anglais) :

AMS a déclaré qu'elle constituait une filiale de Ryanair poursuivant un but propre de nature véritablement commerciale, et qu'elle avait été créée afin de développer une activité qui ne relève pas du métier premier de Ryanair.
AMS stated that it is a subsidiary of Ryanair with a real commercial purpose of its own, created in order to develop an activity that does not belong to the core business of Ryanair.

Il serait donc utile que les deux coprésidents de chaque pays du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis participent à votre Forum sur la criminalité transfrontalière afin de mieux comprendre la nature du problème—il s'agit d'un sénateur et d'un représentant du Congrès des États-Unis de même que d'un sénateur et d'un député du Canada.
So it would be really helpful if on your Canada-U.S cross-border crime forum, at a very minimum, we added the two co-chairs from each country of the Canada-U.S. Interparliamentary Group, so that they can be active participants and understand more about the issues that are there—that's a senator and a congressman from the states and a senator and an MP from Canada.

Ce qu’il faut voir sous un angle positif, c’est que le programme est nettement mieux financé et équipé que ses prédécesseurs, que ce soit le PACT I ou Marco Polo I, mais il faut dire que son financement et son équipement ne seront pas à la hauteur du défi du transfert modal, et c’est pourquoi nous devons, tout d’abord, être vigilants et veiller à ce que les projets soient, premièrement, de nature véritablement transfrontalière afin de garantir une valeur ajoutée pour l’Europe et, deuxièmement, à ce que la réduction de moitié des valeurs seuils minimales pour les subventions place réellement les PME dans une position de force et augmente leur part.
What is to be seen in a positive light is that the programme is markedly better funded and equipped than its predecessors, ranging from PACT 1 to Marco Polo 1, but it has to be said that its funding and equipment are not going to be equal to the challenge of modal shift, and that is why we need, first of all, to be vigilant in ensuring that the projects are, firstly, genuinely cross-border in nature, so as to ensure an added value for Europe, and, secondly, in ensuring that the reduction by half of the minimum threshold values for grants really does put SMEs in a stronger position and increase their share.

La Commission propose la création d’un réseau des gestionnaires de l’infrastructure, afin de garantir le traitement correct et coordonné des questions de nature transfrontalière et paneuropéenne par les gestionnaires.
The Commission is proposing the creation of a Network of Infrastructure Managers to ensure that issue of cross-border and pan-European nature are properly addressed by infrastructure manager in a coordinated manner.

demande en particulier que tous les efforts soient consentis en vue de créer des marchés numériques et des services financiers transatlantiques intégrés et véritablement ouverts, étant donné les effets positifs que cela pourrait avoir des deux côtés de l'Atlantique dans un laps de temps relativement court; encourage le débat sur l'inclusion d'un chapitre sur les services financiers compte tenu de la nature interconnectée de nos marchés; souligne l'importance d'intensifier les échanges et la coopération des régulateurs des services financiers des deux côtés de l'Atlantique afin de partager les bonnes pratiques et de recenser les lacunes en matière de réglementation;
Calls, in particular, for every effort to be made towards the creation of truly open and integrated transatlantic financial services and digital markets, given the positive effects this would have on both sides of the Atlantic in a reasonably short time frame; encourages the discussion of the inclusion of a financial services chapter, given the interconnected nature of our markets; highlights the importance of intensified exchanges and cooperation of financial services regulators on both side of the Atlantic in order to share best practices and identify regulatory gaps;

À cet égard la Cour rappelle notamment sa jurisprudence selon laquelle – afin d’être cohérente avec l’objectif de lutter contre la criminalité et celui de réduire les occasions de jeu – une réglementation nationale instituant un monopole, tout en permettant au titulaire du monopole de mener une politique d’expansion, doit véritablement reposer sur la constatation que les activités criminelles et frauduleuses liées aux jeux constituent un problème dans l’État membre concerné auquel une expansion des activités réglementées serait de nature à y remédier.
In that connection, the Court refers in particular to its case-law to the effect that, to be consistent with the objective of fighting crime and reducing opportunities for gambling, national legislation establishing a monopoly which allows the holder of the monopoly to follow an expansionist policy must genuinely be based on a finding that the crime and fraud linked to gaming are a problem in the Member State concerned, which could be remedied by expanding authorised regulated activities.

Afin de garantir la cohérence et l'efficacité de l'aide communautaire, la Commission peut décider que des pays en développement non-ACP et des organisations d'intégration régionale comptant des pays ACP parmi leurs membres et promouvant la coopération et l'intégration régionales, qui sont susceptibles de bénéficier d'une aide communautaire au titre du règlement (CE) no 1905/2006 et du règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat (14), que les PTOM susceptibles de bénéficier d'une aide communautaire au titre de la décision 2001/822/CE relative à l'association des PTOM à la Communauté européenne et les régions ultrapériphériques de la Communauté peuvent bénéficier des ressources visées à l'article 1er, paragraphe 2, point a) i), de l'accord interne, lorsque le projet ou programme concerné est de nature régionale ou transfrontalière et est conforme à l'article 6 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE.
In order to ensure the coherence and effectiveness of Community assistance, the Commission may decide that non-ACP developing countries and regional integration bodies with ACP participation that promote regional cooperation and integration eligible for Community Assistance under Regulation (EC) No 1905/2006, Regulation (EC) No 1638/2006 of the European Parliament and of the Council of 24 October 2006 establishing a European Neighbourhood and Partnership instrument (14), the OCTs eligible for Community assistance under Decision 2001/822/EC, and the Community's outermost regions are eligible for funds referred to in Article 1(2)(a)(i) of the Internal Agreement, where the project or programme concerned is of a regional or cross-border nature and complies with Article 6 of Annex IV of the ACP-EC Partnership Agreement.

Au niveau régional, notamment, une demande claire a été exprimée afin que, pour des raisons de nature à la fois politique et économique, la future politique de cohésion ne se limite pas aux seules régions en retard de développement mais prenne également en considération les difficultés et les atouts que connaissent les quartiers urbains, les zones en restructuration économique, les régions présentant des handicaps naturels permanents ainsi qu'une dimension transfrontalière.
At regional level, in particular, there is a clear demand, for both political and economic reasons, that future policy should not focus exclusively on the least developed regions, and that it should continue to take account of the problems and opportunities arising in urban areas, areas undergoing economic restructuring or with permanent natural handicap as well as the cross-border dimension.

considérant que les aides aux investissements pour l'innovation devraient être autorisées pour autant qu'elles portent sur des projets véritablement novateurs de nature à améliorer la compétitivité; que les aides à la recherche et au développement et celles pour la protection de l'environnement devraient être également admises afin que le secteur de la construction navale ne soit pas privé de possibilités dont disposent tous les autres secteurs industriels; que, enfin, les aides à la fermeture devraient rester autorisées afin de faciliter l'ajustement structurel;
Whereas investment aid for innovation should be allowed, provided that it is for genuinely innovative projects that will improve competitiveness; whereas aid for research and development and aid for environmental protection should also be permitted so that the shipbuilding industry is not deprived of these aid possibilities that are available to all other industrial sectors; whereas closure aid should continue to be allowed to facilitate structural adjustment;

En fait, ce que je suggère véritablement ici c'est que vous envisagiez sérieusement de supprimer la nature statutaire de la liberté d'office afin de permettre que cela fasse tout simplement partie du processus décisionnel discrétionnaire en matière de conditions suivi par la Commission nationale des libérations conditionnelles.
In fact, what I'm really suggesting here is that you may want to take a good hard look at eliminating the statutory nature of statutory release to allow that to simply be part of a discretionary release decision made by the National Parole Board.