Vertaling van "également admises afin " (Frans → Engels) :

Afin de garantir des conditions égales entre les émetteurs et les sociétés non cotées faisant l'objet d'investissements des gestionnaires, les exigences de la présente directive ne devraient donc s'appliquer aux gestionnaires qui gèrent des fonds alternatifs susceptibles d'exercer le contrôle d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé que si et dans la mesure où elles dépassent les dispositions en vigueur du droit de l'Union applicables aux émetteurs.
In order to guarantee a level playing field between the issuers and non-listed companies, which AIFM invest in, the requirements of this Directive should thus apply to AIFM, which are managing AIF which are in a position to exercise controlling influence in an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market, only if and to the extent that they exceed already existing provisions of Union law, applicable to issuers.

Deux mots enfin sur le rapport de M. van Nistelrooij sur le Livre vert, pour mettre en lumière l’excellent travail accompli et pour faire remarquer que c’est à juste titre que le rapporteur a souligné la nécessité, d’une part, de mettre en place une consultation publique afin d’aboutir à une définition communément admise du concept de cohésion territoriale, et, d’autre part, d’approcher les régions dotées de caractéristiques spécifiques de telle sorte que la cohésion territoriale couvre également et le mieux possible ces régions.
Two words on the report by Mr van Nistelrooij on the Green Paper, to highlight the good work he has done and to point out that the rapporteur rightly stresses the need for public consultation, so that we can find a commonly acceptable definition of territorial cohesion, and the need to approach areas with special characteristics in such a way that territorial cohesion also covers these areas in the best possible way.

Afin d'assurer la protection effective des investisseurs et le bon fonctionnement des marchés réglementés, les règles relatives à l'information que doivent publier les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé devraient également s'appliquer aux émetteurs qui n'ont pas leur siège social dans un État membre et ne relèvent pas de l'article 48 du traité.
So as to ensure the effective protection of investors and the proper operation of regulated markets, the rules relating to information to be published by issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market should also apply to issuers which do not have a registered office in a Member State and which do not fall within the scope of Article 48 of the Treaty.

(27) Afin d'assurer la protection effective des investisseurs et le bon fonctionnement des marchés réglementés dans la Communauté, les règles relatives à l'information que doivent publier les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de la Communauté devraient également s'appliquer aux émetteurs ne disposant pas d'un siège social dans un État membre et ne relevant pas de l'article 48 du traité.
(27) So as to ensure the effective protection of investors and the proper operation of regulated markets within the Community, the rules relating to information to be published by issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market within the Community should also apply to issuers which do not have a registered office in a Member State and which do not fall within the scope of Article 48 of the Treaty.

considérant que les aides aux investissements pour l'innovation devraient être autorisées pour autant qu'elles portent sur des projets véritablement novateurs de nature à améliorer la compétitivité; que les aides à la recherche et au développement et celles pour la protection de l'environnement devraient être également admises afin que le secteur de la construction navale ne soit pas privé de possibilités dont disposent tous les autres secteurs industriels; que, enfin, les aides à la fermeture devraient rester autorisées afin de faciliter l'ajustement structurel;
Whereas investment aid for innovation should be allowed, provided that it is for genuinely innovative projects that will improve competitiveness; whereas aid for research and development and aid for environmental protection should also be permitted so that the shipbuilding industry is not deprived of these aid possibilities that are available to all other industrial sectors; whereas closure aid should continue to be allowed to facilitate structural adjustment;

Je trouve incroyable qu'une telle pratique soit encore admise au Canada (1635) M. John Bryden: Monsieur le Président, il est très important de ne pas oublier que chaque province a ses lois du travail et qu'il existe également des lois fédérales régissant le milieu du travail afin que celui-ci soit sûr et qu'on repère les pratiques qui ne le sont pas, puis qu'on sanctionne les responsables en conséquence.
(1635) Mr. John Bryden: Mr. Speaker, it is very important to remember that every province has labour laws and there are federal laws as well that control the workplace to ensure that the workplace is safe and if there are unsafe practices being followed they are spotted and the people fined.

(5) considérant que, pour ces raisons et conformément aux résolutions du Conseil du 22 juillet 1993 et du 22 décembre 1994, le maintien de droits spéciaux et exclusifs pour la téléphonie vocale ne se justifie plus; que l'exception admise par la directive 90/388/CEE doit être supprimée et ladite directive modifiée en conséquence, y compris en ce qui concerne les définitions utilisées; que, afin de permettre aux organismes de télécommunications d'achever de se préparer à la concurrence, et en particulier de continuer le rééquilibrage nécessaire de leurs tarifs, les États membres peuvent maintenir les droits exclusifs et spéciaux actuels relatifs à la téléphonie vocale jusqu'au 1er janvier 1998 au plus tard; que les États membres dotés de réseaux moins développés ou de très petits réseaux doivent pouvoir bénéficier d'une exception temporaire lorsque celle-ci se justifie par la nécessité de procéder à des ajustements structurels, mais seulement pour la durée nécessaire à ces ajustements; que ces États membres devraient se voir accorder un délai supplémentaire respectivement de cinq ans au maximum ou de deux ans au maximum, sur leur demande, pour autant que ce délai soit requis afin d'achever les ajustements structurels nécessaires; que les États membres qui pourraient demander à bénéficier de cette possibilité sont l'Espagne, l'Irlande, la Grèce et le Portugal en ce qui concerne les réseaux moins développés et le Luxembourg pour ceux de très petite taille; que les résolutions du 22 juillet 1993 et du 22 décembre 1994 ont également demandé la possibilité de telles périodes de transition;
(5) For these reasons, and in accordance with the Council resolutions of 22 July 1993 and of 22 December 1994, the continuation of the exception granted with respect of voice telephony is no longer justified. The exception granted by Directive 90/388/EEC should be ended and the Directive, including the definitions used, amended accordingly. In order to allow telecommunications organizations to complete their preparation for competition and in particular to pursue the necessary rebalancing of tariffs, Member States may continue the current special and exclusive rights regarding the provision of voice telephony until 1 January 1998. Member States with less developed networks or with very small networks must be eligible for a temporary exception where this is warranted by the need to carry out structural adjustments and strictly only to the extent necessary for those adjustments. Such Member States should be granted, upon request, an additional transitional period respectively of up to five and of up to two years, provided it is necessary to complete the necessary structural adjustments. The Member States which may request such an exception are Spain, Ireland, Greece and Portugal with regard to less developed networks and Luxembourg with regard to very small networks. The possibility of such transitional periods has also been called for in the Council resolutions of 22 July 1993 and of 22 December 1994.

considérant que la bonne application des dispositions de la présente décision nécessite la mise en place de règles d'application et de gestion précises; qu'il convient notamment, afin d'éviter une aggravation de la perturbation du marché des produits concernés, de répartir par trimestre les quantités admises en Espagne jusqu'à la fin de 1986, les quantités du deuxième trimestre de 1986 comprenant également les quantités correspondant aux jours du mois de mars à partir de la prise d'effet de la présente décision; qu'il convient en outre, afin de permettre une meilleure adaptation à la demande, de prévoir la possibilité de transférer des autorisations entre les catégories visées par la présente décision jusqu'à concurrence de 5 % de la limitation établie pour chaque catégorie;
Whereas the proper application of the provisions of this Decision requires the establishment of highly specific implementation and management rules; whereas, to prevent the disturbance in the market of the products in question from worsening, the quantities admitted into Spain up to the end of 1986 should be distributed by quarter, the quantities of the second quarter of 1986 also comprising the quantities for the days in March after this Decision takes effect; whereas, to allow adjustment to demand, it should also be possible to transfer authorizaions between the categories stipulated by this Decision up to 5 % of the limit established for each category;