Traduction de «nationales aient elles-mêmes » (Français → Anglais) :

Ensuite, il faut qu'il y ait cinq personnes qui appartiennent au groupe, qu'il soit organisé de façon formelle ou informelle et que les personnes qui commettent cet acte de gangstérisme aient elles-mêmes eu un casier judiciaire au cours des cinq dernières années.
Then the organization, whether formal or informal, must have a membership of at least five, and the individuals accused of the organized crime offence must have had a criminal record over the past five years.

Certes, il ne peut être exclu que les autorités réglementaires nationales aient elles-mêmes enfreint le droit de l’Union, de sorte que la Commission aurait pu introduire un recours en manquement à ce titre contre la République fédérale d’Allemagne.
Admittedly it is not inconceivable that the national regulatory authorities may themselves have infringed European Union law, and therefore that the Commission could have brought an action for failure to fulfil obligations against the Federal Republic of Germany.

note que la zone mer du Nord/Manche comprend le territoire marin de la mer du Nord et les passages vers la mer Baltique (Skagerrak et Kattegat), vers l'Atlantique (Manche) et vers l'océan Arctique, ainsi que les régions côtières bordant ce territoire marin, pour autant qu'elles soient directement ou indirectement liées à la mer, soient influencées par elle ou aient elles-mêmes un impact sur elle.
notes that the North Sea-Channel area comprises the marine area of the North Sea and the passages to the Baltic Sea (Skagerrak and Kattegat), to the Atlantic (English Channel) and to the Norwegian Sea, as well as the coastal regions that surround it to the extent that they are directly or indirectly connected with the sea, influence it or are influenced by it.

Tout d'abord, le Tribunal constate que les clubs de football et les associations nationales qui les rassemblent sont respectivement des entreprises et des associations d'entreprises au sens du droit communautaire de la concurrence; par conséquent la FIFA, qui regroupe les associations nationales, est elle-même une association d'entreprises.
The Court of First Instance notes, first, that football clubs and the national associations to which they belong are undertakings and associations of undertakings respectively for the purposes of Community competition law; consequently, FIFA, which is a grouping of national associations, is itself an association of undertakings.

Dans ce contexte, il n'est peut-être donc pas étonnant que la Bibliothèque nationale et les Archives nationales soient elles- mêmes à l'origine de la fusion.
Given this new reality, it is, perhaps, not surprising that the National Library and the National Archives were the ones who originally proposed this course of action that we are now pursuing.

La Commission estime souhaitable que les autorités nationales appliquent elles-mêmes directement le droit communautaire ou, à défaut, qu'elles atteignent, en application de leur droit national, un résultat similaire à celui auquel aurait mené l'application du droit communautaire.
In the Commission's view, national authorities should apply Community law directly or, failing that, they should obtain pursuant to their domestic competition rules a result similar to that which would have been obtained by applying Community law.

Pour que cet avantage soit pleinement atteint, la Commission est d'avis qu'il est souhaitable que les autorités nationales appliquent elles-mêmes, directement, le droit communautaire ou, à défaut, qu'elles atteignent, en application de leur droit national, un résultat similaire à celui auquel aurait mené l'application du droit communautaire.
In order that this advantage may be enjoyed to the full, the Commission thinks it is desirable that national authorities should themselves apply Community law directly or, failing that, obtain, by applying their domestic law, a result similar to that which would have been obtained had Community law been applied.

- les véhicules utilisés soient la propriété de cette personne physique ou morale, ou aient été achetés à tempérament par elle, ou aient fait l'objet d'un contrat de location à long terme, et soient conduits par un membre du pesonnel de cette personne physique ou morale ou par la personne physique elle-même.
- the vehicles used are the property of that natural or legal person or have been obtained on deferred terms by them or have been the subject of a long-term leasing contract and are driven by a member of the staff of the natural or legal person or by the natural person himself`.

53. Le paragraphe 1 énonce la règle classique en matière de litispendance, à savoir la règle prior temporis, qui s'applique à toutes les actions couvertes par la convention, pour autant qu'elles aient le même objet et la même cause et qu'elles soient formées entre les mêmes parties.
53. Paragraph 1 contains the traditional lis pendens rule, that is to say the prior temporis rule applicable to all proceedings covered by the Convention, provided the subject-matter and cause of action are the same between the same parties.

Dans les établissements de soins de longue durée, il n'est pas question de supprimer des formulaires d'admission la question «Avez-vous un parent vivant?», parce qu'il est tout à fait envisageable que des personnes admises dans ce genre d'établissement aient elles-mêmes des parents dans une institution de ce type.
In long-term care, you cannot take the question: " Do you have a living parent?" off of the admission forms because it is quite possible to have people admitted to your long-term care facility who have parents in a long-term care facility.