Traduction de «nationales appliquent elles-mêmes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

87. prie instamment la Commission, s'agissant du principe du pollueur-payeur, de demander aux États membres d'appliquer des taux d'intervention réduits quand les redevances payées par les ménages pour la gestion des déchets ne couvrent ni les frais de fonctionnement, ni les coûts d'amortissement liés à la gestion des déchets municipaux, et d'appliquer elle-même ce principe lors de l'approbation des grands projets;
87. Urges the Commission, in relation to the ‘polluter pays principle’, to request from Member States the application of reduced rates of assistance when waste management tariffs paid by households do not cover operating costs and depreciation costs of municipal waste management, and to apply itself this principle when approving major projects;

La CJUE n’applique pas elle-même le droit de l’UE à un litige présenté par une juridiction de renvoi, car son rôle est d’aider à le résoudre. Le rôle d’une juridiction nationale est de tirer des conclusions du jugement de la CJUE.
The CJEU does not itself apply EU law to a dispute brought by a referring court, as its role is to help resolve it; the role of the national court is to draw conclusions from the CJEU’s ruling.

Les législations nationales devraient elles-mêmes prévoir une gestion flexible et susceptible de s'adapter à des circonstances exceptionnelles.
National legislation itself needs to incorporate flexible management, and be adapted to make it capable of responding to exceptional circumstances.

Elle devrait s’appliquer aux matières civiles et commerciales, sans pouvoir néanmoins s’appliquer aux droits et obligations dont les parties ne peuvent disposer par elles-mêmes en vertu de la législation pertinente applicable.
It should apply in civil and commercial matters. However, it should not apply to rights and obligations on which the parties are not free to decide themselves under the relevant applicable law.

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, pendant une période de six ans qui expirera le 12 juin 2013, les États membres ont la faculté de continuer à appliquer des dispositions nationales[14] qui sont plus restrictives ou plus rigoureuses que la directive elle‑même et mettent en œuvre des clauses d’harmonisation a minima figurant dans d’autres instruments législatifs de l’Union[15].
According to Article 3(5), for a period of six years until 12 June 2013, Member States will be able to continue to apply national provisions[14] which are more restrictive or prescriptive than the Directive itself and implement minimum harmonisation clauses contained in other EU legislation.[15]

Permettez-moi également d'espérer que les institutions européennes donneront l'exemple et contribueront au développement du système EMAS en l'appliquant elles-mêmes.
Allow me also to hope that European institutions will set an example to contribute to the development of EMAS by applying it themselves.

Elle a été accusée par la compagnie pétrolière nationale équatorienne elle-même de dominer les indigènes.
They have been accused by Ecuador's own national oil company of dominating indigenous peoples.

Si les règles prudentielles le justifient, les États membres peuvent toutefois appliquer une limite inférieure aux institutions qui fournissent des produits de retraite avec une garantie de taux d'intérêt à long terme, supportent elles-mêmes le risque d'investissement et fournissent elles-mêmes la garantie.
Provided it is prudentially justified, Member States may, however, apply a lower limit to institutions which provide retirement products with a long-term interest rate guarantee, bear the investment risk and themselves provide for the guarantee.

En pratique cependant, ils ne tiennent pas compte de ces critères et appliquent leurs règles de conduite nationales aux services d'investissement transfrontaliers même si le pays du fournisseur du service applique lui-même un niveau équivalent de protection.
In practice however, these tests are disregarded in favour of an approach whereby domestic conduct of business rules are applied to incoming investment services even though the country of the service provider itself enforces an equivalent level of conduct of business protection.