Traduction de «autorités réglementaires nationales aient elles-mêmes » (Français → Anglais) :

Certes, il ne peut être exclu que les autorités réglementaires nationales aient elles-mêmes enfreint le droit de l’Union, de sorte que la Commission aurait pu introduire un recours en manquement à ce titre contre la République fédérale d’Allemagne.
Admittedly it is not inconceivable that the national regulatory authorities may themselves have infringed European Union law, and therefore that the Commission could have brought an action for failure to fulfil obligations against the Federal Republic of Germany.

La réglementation de l'UE exige des autorités réglementaires nationales qu'elles imposent des mesures correctrices proportionnées à la nature du problème spécifique constaté.
The EU telecoms rules require a national regulatory authority to impose proportionate remedies based on the nature of the specific problem identified.

Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales assurent, elles-mêmes ou par l'intermédiaire de tiers, la disponibilité de ces guides ou techniques, gratuitement ou à un prix raisonnable.
Member States shall ensure that national regulatory authorities make such guides or techniques available themselves or through third parties , free of charge or at a reasonable price .

Les États membres sont tenus de veiller à ce que les autorités réglementaires nationales aient la capacité d'exiger des opérateurs qu'ils mettent gratuitement à disposition de leurs abonnés des logiciels de protection et/ou de filtrage fiables et d'utilisation aisée, librement et entièrement configurables, propres à empêcher que des enfants ou des personnes vulnérables aient accès à des contenus qui ne leur sont pas destinés.
Member States are to ensure that national regulatory authorities are able to require operators to make available free of charge to their subscribers reliable, easy-to-use and freely and fully configurable protection and/or filtering software to prevent access by children or vulnerable persons to content unsuitable for them.

Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales aient la capacité d'exiger des opérateurs qu'ils mettent gratuitement à disposition de leurs abonnés des logiciels de protection et/ou de filtrage fiables et d'utilisation aisée, librement et entièrement configurables, propres à empêcher que des enfants ou des personnes vulnérables aient accès à des contenus qui ne leur sont pas destinés.
Member States shall ensure that national regulatory authorities are able to require operators to make available free of charge to their subscribers reliable, easy-to-use and freely and fully configurable protection and/or filtering software to prevent access by children or vulnerable persons to content unsuitable to them.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient à même d'exiger de toutes les entreprises qui exploitent des services téléphoniques accessibles au public et/ou des réseaux de communications publics qu'elles mettent à la disposition des utilisateurs finals les compléments de services énumérés à l'annexe I, partie B, sous réserve de faisabilité technique et de viabilité économique.
1. Member States shall ensure that national regulatory authorities are able to require all undertakings that operate publicly available telephone services and/or public communications networks to make available to end-users additional facilities listed in Annex I, Part B, subject to technical feasibility and economic viability.

La constatation de l'existence d'une puissance significative sur le marché oblige les autorités réglementaires nationales à imposer une réglementation ex ante appropriée, mais ne signifie pas nécessairement que celles-ci doivent réglementer d'une manière interventionniste les redevances des opérateurs de réseaux alternatifs, puisque le cadre réglementaire permet aux autorités nationales compétentes de choisir elles-mêmes les mesures correctives appropriées et proportionnées.
The finding of significant market power requires national regulators to impose appropriate ex ante regulation but this does not necessarily mean intrusive price regulation of ANOs, as the regulatory framework gives national regulators discretion as to the choice of appropriate and proportionate remedies.

Il supprime toutes les charges administratives inutiles qui entravent l'accès aux marchés nationaux et garantit que les opérateurs du marché ne soient soumis à une réglementation que lorsque cela est nécessaire, et que cette réglementation soit appliquée de manière cohérente dans toute l'UE, notamment en habilitant la Commission à exiger des autorités réglementaires nationales qu'elles retirent leurs projets de décisions dans les secteurs clés liés au fonctionnement du marché intérieur.
It cuts away the unnecessary red tape, which obstructs entry to national markets. And it ensures that market players are regulated only where necessary and in a consistent manner across the EU, inter alia by giving the Commission powers to require national regulatory authorities to withdraw draft decisions in key areas linked to the functioning of the internal market.

la Commission a indiqué à l'autorité réglementaire nationale qu'elle a de graves doutes quant à la compatibilité du projet de mesures présenté conformément au paragraphe 2 avec le droit communautaire, et notamment avec les objectifs visés à l'article 7, l'adoption de la mesure est reportée d'un mois supplémentaire, au cours duquel la Commission peut, le cas échéant, rendre public un avis circonstancié qu'elle communique à l'autorité réglementaire nationale concernée l'informant des motifs pour lesquels elle estime que son projet de mesures n'est pas compatible avec le droit communautaire, en particulier avec les objectifs visés à l'article 7.
if the Commission has indicated to the national regulatory authority that it has serious doubts as to the compatibility of the draft measure made available according to paragraph 2 with Community law and in particular the objectives referred to in Article 7, then the measure shall not be adopted for a further one month. Within that period the Commission may, where appropriate, make public a detailed opinion which it shall communicate to the national regulatory authority concerned stating why it considers that the draft measure is not compatible with Community law, and in particular the objectives referred to in Article 7.

La question de l'interconnexion relèvera en priorité des autorités réglementaires nationales et elle s'inscrira dans un cadre plus général.
Interconnection will primarily be a matter for national regulatory authorities within an overall framework.