Traduction de «national exécutoire lors des prochaines élections afin » (Français → Anglais) :

M. Gar Knutson (Elgin—Middlesex—London, Lib.): Monsieur le Président, j'ai ici une pétition demandant au Parlement d'appuyer la tenue d'un référendum national exécutoire lors des prochaines élections afin de demander aux Canadiens s'ils sont favorables ou non à ce que le gouvernement fédéral subventionne les avortements sur demande.
Mr. Gar Knutson (Elgin—Middlesex—London, Lib.): Mr. Speaker, I have a petition requesting that parliament support a binding national referendum to be held at the time of the next election to ask Canadians whether they are in favour of federal government funding for abortions on demand.

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Monsieur le Président, dans ma cinquième pétition, les gens Dauphin—Swan River estiment que la Chambre doit adopter une mesure législative, conformément aux dispositions de la Loi référendaire, qui imposerait la tenue d'un référendum national exécutoire lors des prochaines élections pour demander aux électeurs s'ils sont ou non en faveur du financement par les deniers publics d'avortements non médicalement nécessaires.
Mr. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Ref.): Mr. Speaker, in the fifth petition the good people of Dauphin—Swan River believe that the House needs to bring in legislation in accordance with the provisions of the Referendum Act that would require that a binding national referendum be held at the time of the next election to ask voters whether they are in favour of government funding for medically unnecessary abortions.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition demandent au gouvernement de tenir un référendum national qui aurait force obligatoire lors des prochaines élections, afin de demander aux Canadiens s'ils sont en faveur de ce que le gouvernement fédéral finance l'avortement sur demande.
Mr. Grant Hill (Macleod, Ref.): Mr. Speaker, in the second petition, the petitioners ask for a binding national referendum to be held at the time of the next election, asking Canadians whether or not they are in favour of federal government funding for abortion on demand.

La Commission espère qu'il sera possible de résoudre ce problème avant les prochaines élections aux conseils municipaux, qui auront lieu en février 2019, afin de permettre à tous les citoyens de l'Union vivant en Lituanie de participer à la vie démocratique de ce pays.
The Commission hopes that this issue can be solved before the next elections to the Municipal Councils which take place in February of 2019 in order to allow all EU citizens living in Lithuania to participate in the democratic life in Lithuania.

· Poursuivre la réforme de l'organisation du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), en y associant les associations professionnelles et les autres parties prenantes, et envisager notamment des procédures pour les prochaines élections du CSM afin que cet organe puisse inspirer confiance.
· Pursue reform of the organisation of the SJC, involving the professional associations and other relevant stakeholders, including looking ahead to procedures for the next elections to the SJC which will deliver an SJC which can command confidence.

* Au Luxembourg, des programmes d'accueil et une campagne de sensibilisation seront lancés en prévision des prochaines élections municipales, afin de favoriser la participation des immigrants à la vie civique et politique.
* In Luxembourg, introduction programmes and a awareness-raising campaign will be launched in view of the next local elections, to facilitate participation of immigrants in civic and political life.

- Pour financer la mise en œuvre des mesures de relance rapide et, plus généralement, les investissements de la politique de cohésion, la Commission proposera prochainement une modification du règlement sur les Fonds structurels, afin de donner aux États membres la possibilité de ne pas assurer de cofinancement national en 2009 et 2010.
- To support the implementation of the rapid recovery packages, as well as Cohesion Policy investment more generally, the Commission will propose shortly an amendment to the Structural Funds Regulation, to give Member States the option to not provide national co-funding during 2009 and 2010.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent que le Parlement appuie l'idée de tenir un référendum national exécutoire lors des prochaines élections pour demander aux Canadiens s'ils approuvent ou non que le gouvernement fédéral finance les avortements sur demande.
Therefore, the petitioners request that Parliament support a binding national referendum to be held at the time of the next election to ask Canadians whether they are in favour of federal government funding for abortions on demand.

Étant donné que les Canadiens doivent avoir leur mot à dire quant à la façon dont les budgets de santé sont dépensés et quant aux soins de santé jugés essentiels, les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer la tenue d'un référendum national exécutoire lors des prochaines élections générales, afin de déterminer si les Canadiens appuient le financement fédéral des avortements sur demande.
Since Canadians deserve a say in how their scarce health dollars are spent and which health care procedures they consider essential, these petitions call on Parliament to support a binding national referendum to be held at the time of the next general election to determine whether Canadians are in favour of federal government funding for abortion on demand.

La Commission proposera donc prochainement une recommandation au Conseil afin qu'il l'autorise à négocier dans le contexte des prochaines sessions du comité spécial des Nations unies créé afin "d'examiner des propositions en vue d'élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés" et à mener ces négociations au nom de la Communauté européenne, le Conseil désignant un comité spécial pour l'assister dans cette tâche.
Therefore the Commission will soon propose a Recommendation to the Council in order to authorise the Commission to negotiate in the context of forthcoming sessions of the UN Ad Hoc Committee established to "consider the proposals for a comprehensive and integral international convention to protect and promote the rights and dignity of persons with disabilities" and to conduct these negotiations on behalf of the European Community, the Council appointing a special committee to assist it in this task.