Vertaling van "référendum national exécutoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle [ Loi pourvoyant à l'examen de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales et à la tenue d'un référendum national sur les recommandations découlant de cet examen ]
Proportional Representation Review Act [ An Act to provide for the study of proportional representation in federal elections and a national referendum on the recommendations that result from the study ]

Mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental | MINURSO [Abbr.]
United Nations Mission for the Referendum in Western Sahara | MINURSO [Abbr.]

Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental
United Nations Mission for the Referendum in Western Sahara [ MINURSO | UN Mission for the Referendum in Western Sahara ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Gar Knutson (Elgin—Middlesex—London, Lib.): Monsieur le Président, j'ai ici une pétition demandant au Parlement d'appuyer la tenue d'un référendum national exécutoire lors des prochaines élections afin de demander aux Canadiens s'ils sont favorables ou non à ce que le gouvernement fédéral subventionne les avortements sur demande.
Mr. Gar Knutson (Elgin—Middlesex—London, Lib.): Mr. Speaker, I have a petition requesting that parliament support a binding national referendum to be held at the time of the next election to ask Canadians whether they are in favour of federal government funding for abortions on demand.

Les deux autres pétitions, avec lesquelles je suis en total accord, proviennent également d'électeurs d'Okanagan—Shuswap, qui demandent la tenue par le gouvernement fédéral, en même temps que les élections, d'un référendum national exécutoire soumettant la question suivante: « Le gouvernement du Canada doit-il continuer à définir le mariage comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme?
The last two petitions, that I am in total favour of, also from my constituents of Okanagan—Shuswap, request that the Government of Canada hold a binding national referendum together with the next federal election to ask the following question: “Must the Government of Canada continue to define marriage as the union of one man and one woman to the exclusion of all others? Yes, or no”.

Elles doivent être soumises, dans le cadre d'un référendum national exécutoire, à tous les Canadiens, puisqu'elles nous concernent tous.
Constitutional changes must go to a binding national referendum, to all Canadians, as it affects us all.

Du 27 novembre au 10 décembre, on demandera aux électeurs de ma circonscription s'il faut tenir un référendum national exécutoire sur le rétablissement de la peine capitale.
From November 27 to December 10, voters in my riding will be asked whether a binding national referendum on capital punishment should be held.

Ils demandent au Parlement d'appuyer la tenue d'un référendum national exécutoire en même temps que les prochaines élections générales pour demander aux électeurs s'ils acceptent que le secteur public subventionne des avortements non nécessaires du point de vue médical.
They request that parliament support a binding national referendum to be held at the time of the next election to ask Canadians whether or not they are in favour of federal funding for abortions on demand.