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Vertaling van "n'ont pas présenté de demande parce que leur marge positive était assez " (Frans → Engels) :

Il y a des cas où les producteurs n'ont pas présenté de demande parce que leur marge positive était assez faible, mais ils auraient eu droit à un paiement si on avait assuré les marges négatives.

There are some circumstances where positive margins are relatively low and they may not have claimed, so if you did pay on negative margins, they would be entitled to a payment but had not claimed or did not have a payment on the positive margin.


Bien des gens nous ont parlé: des catholiques et des pentecôtistes qui veulent une réforme mais qui n'ont pas voix au chapitre parce que les organes de leurs Églises ne rapportent que la position officielle et ne laissent aucune place à l'expression d'opinions personnelles; des enseignants du système catholique qui ont signé une pétition en faveur de la réforme, qui voulaient la faire circuler dans leurs école ...[+++]

We heard from many people, and these were some of the comments we heard: Roman Catholic and Pentecostals who want reform but have no voice as their church bodies reflect an official position, and do not allow opportunity for individual expression; teachers in the Roman Catholic system who signed a petition in favour of reform, and wanted to circulate it in their schools but were afraid to for fear of losing their jobs; Roman Cath ...[+++]


Si le Conseil était présent, j’aurais aimé demander à ses membres, ce soir, l’assurance qu’ils feront tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une position commune avant l’été, parce que cette situation est particulièrement urgente.

Had the Council been here I would have liked to have asked them for a guarantee tonight that they will do everything possible to reach a common position before the summer, because this situation is incredibly urgent.


(Le document est déposé) Question n 55 M. Alex Atamanenko: Concernant le plébiscite sur l’orge de 2007 de la Commission canadienne du blé: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à sa campagne pour le « choix du mode de commercialisation », toutes sources fédérales confondues, depuis le 26 janvier 2006, pour (i) des annonces dans des quotidiens et des hebdomadaires, (ii) des annonces radiophoniques, (iii) des tables ron ...[+++]

(Return tabled) Question No. 55 Mr. Alex Atamanenko: With respect to the 2007 Canadian Wheat Board barley plebiscite: (a) how much money has the government spent on its campaign for " marketing choice" , from all federal sources since January 26, 2006, in relation to (i) advertising in daily and weekly newspapers, (ii) radio advertisements, (iii) roundtables, (iv) the Task Force on Marketing Choice; (b) how many meetings have taken place since the 2006 federal election between re ...[+++]


L'interdiction de présenter une deuxième demande nuira aux femmes qui n'ont pas eu l'occasion d'expliquer la persécution dont elles ont fait l'objet dans la première demande parce que leur conjoint était le revendicateur principal.

The ban on second claims will hurt women who did not have an opportunity to explain their persecution in the first claim because their spouses were the principal applicants.


- 2 - La Commission a pris une décision définitive, qui constate que British Sugar a abusé de sa position dominante jusqu'en août 1986, enfreignant l'article 86 par les pratiques suivantes, la plupart desquelles avaient pour but d'évincer Napier Brown du marché: 1. en refusant de livrer du sucre industriel granulé à Napier Brown, dont une partie était ...[+++]cessaire pour les opérations d'empaquetage au détail de Napier Brown; 2. en octroyant, pour le sucre destiné à la vente au détailde rabais ne laissant plus, entre le prix du sucre au détail et le prix du sucre industriel, qu'une marge insuffisante qui ne permettait plus à Napier Brown de réaliser un bénéfice sur la vente de sucre industriel réemballé pourla vente au détail; 3. en présentant des offres de sucre livrable uniquement sur la base du prix rendu; 4. en adoptant un comportement discriminatoire au détriment de Napier Brown se traduisant par le refus de livrer du sucre d'origine exclusivement betteravière à Napier Brown, alors que du sucre d'une telle origine était livré sur demande à d'autres clients.

- 2 - The Commission has adopted a final decision, which states that British Sugar has until August 1986, abused its dominant position under Article 86 by carrying out the following abuses, most of which were aimed at removing Napier Brown from the market: 1. Constructively refusing to supply Napier Brown with industrial sugar, part of which Napier Brown needed for its retail ...[+++]




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n'ont pas présenté de demande parce que leur marge positive était assez ->

Date index: 2025-04-29
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