Vertaling van "conseil était présent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comparaître en chambre de conseil pour présenter des observations
to make representations to the Court

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

Centre des présentations du Conseil du Trésor [ Centre des présentations et des documents du Cabinet du Secrétariat du Conseil du Trésor | Centre des présentations et des documents du Cabinet ]
Treasury Board Submission Centre [ TBSC | Treasury Board Secretariat Submission and Cabinet Document Centre | Submission and Cabinet Document Centre ]

à l'attention du Conseil [ dont est saisi le Conseil | dont le Conseil est saisi | présenté au Conseil | devant le Conseil ]
before the Council

présentation au Conseil du Trésor [ PCT | présentation | présentation au CT ]
submission to the Treasury Board [ Treasury Board submission | submission | TB submission ]

Aide-mémoire sur la présentation des messages du Conseil fédéral
presentation guidelines for Federal Council Dispatches | dispatch guidelines

Conseil suisse de présentation des comptes publics [ SRS-CSPCP ]
Swiss Public Sector Financial Reporting Advisory Committee [ SRS-CSPCP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les articles 138, paragraphe 1, et 139, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’administration fiscale d’un État membre refuse le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une livraison intracommunautaire au motif que l’acquéreur n’était pas identifié à cette taxe dans un autre État membre et que le fournisseur n’a démontré ni l’authenticité de la signature figurant sur les documents présentés à l’appui de sa déclaration de livraison prétendument exonérée ni le pouvoir de représentation de la personne ayant signé ces documents au nom de l’acquéreur, alors que les preuves justificatives du droit à l’exonération présentées par le fournisseur à l’appui de sa déclaration se conformaient à la liste de documents à présenter à ladite administration, fixée par le droit national, et qu’elles ont été acceptées par celle-ci, dans un premier temps, en tant que preuves justificatives, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 138(1) and 139(1), second subparagraph, of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, as amended by Council Directive 2010/88/EU of 7 December 2010, must be interpreted as precluding, in circumstances such as those in the main proceedings, the tax authorities of a Member State from refusing to grant an exemption from value added tax in respect of an intra-Community supply of goods on the ground that the purchaser was not registered for value added tax purposes in another Member State and the supplier has proven neither the authenticity of the signature on the documents submitted in support of its declaration in respect of a supply it claims to be exempt from value added tax nor that the person who signed those documents on behalf of the purchaser had the authority to represent the purchaser, where the evidence establishing entitlement to the exemption submitted by the supplier in support of its declaration is consistent with the list of documents to be submitted to those authorities under national law and has been accepted by them, initially, as supporting evidence, which is a matter for the referring court to verify.

la conception particulière du régime de garantie des coopératives, qui, d'une part, était facultatif, laissant aux coopératives financières la liberté d'y participer ou non et, d'autre part, était ouvert même à des coopératives financières présentant un risque élevé de faillite ou de liquidation (en l'espèce, peu après que les coopératives aient été admises à bénéficier du régime, les assemblées générales d'Arcofin, d'Arcopar et d'Arcoplus ont approuvé, le 8 décembre 2011, la proposition de leur conseil d'administration de procéder à la liquidation volontaire des sociétés),
the specific design of the cooperative guarantee scheme, which on the one hand was voluntary, leaving to the financial cooperatives the choice to participate or not, while on the other hand allowing even financial cooperatives in high risk of bankruptcy or liquidation to apply for the scheme (as happened when, on 8 December 2011, shortly after they were admitted to the scheme, the General Meetings of ARCOFIN, ARCOPAR and ARCOPLUS approved the proposals of their executive boards to go into voluntary liquidation,

Lors d’autres débats que nous avons tenus ces des deux derniers mois, le Conseil était présent mais a quitté l’hémicycle au beau milieu.
We have had previous debates in the past two months where the Council was present but left the debate half-way through.

On peut par conséquent considérer que la décision du conseil était justifiée par un business plan qui s'avère jusqu'à présent prudent et fiable, et que le passage par une rentabilité négative pendant trois ans représente une transition normale entre les conditions d'exploitation différentes"(32).
[...] It can therefore be considered that the Board's decision was justified by a business plan that has so far turned out to be prudent and reliable, and that a period of negative profitability lasting three years represents a normal transition between the differing conditions of operation"(32).

Je voudrais encore aborder un point : le Conseil était présent hier et j’ai reçu le discours du président du Conseil au nom de la présidence du Conseil.
I should like to address one more point: the Council was present yesterday, and I received the speech of the President-in-Office on behalf of the Council Presidency.

Hier, le président du Conseil était présent de 9 à 19 heures - et ce, alors que les députés n'étaient pas particulièrement nombreux - et nous avons empêché, de fait, tant le Conseil que la Commission de répondre à des questions très importantes posées par les collègues.
Yesterday, the President of the Council was in the Chamber from 9 a.m. to 7 p.m. – while the number of Members of Parliament present was not great – and, in actual fact, we prevented both the Council or the Commission from replying to extremely important questions posed by Members.

Avant, le Conseil était présent deux jours de suite - le mercredi et le jeudi - et l'heure des questions au Conseil avait lieu le mercredi soir.
We used to have Council representatives here on two days: Wednesdays and Thursdays, and we had Council Question Time on Wednesday evening.

Je regardais au-dessus de la balustrade pour voir si le Conseil était présent.
I was looking over this balustrade to see whether the Council was present.

Le Conseil était invité à présenter un rapport à la 33e assemblée. Il a en outre demandé expressément au CPEA d'émettre un avis sur la fiscalité liée aux émissions et sur les autres mesures basées sur la logique du marché en vue d'aboutir à une conclusion dans les mêmes délais.
The Council was asked to provide a report to the 33rd Assembly: In a further specific request it asked that CAEP provide advice on emissions related levies and other market based measures with a view to reaching a conclusion to the same timescale.

La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.
The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.