Vertaling van "desquelles avaient pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

Décrets aux termes desquels des ouvriers sont déclarés être à l'emploi du gouvernement
Declaration of Workers in Government Employment Orders

Règlement sur la rémunération fondée sur le rendement [ Règlement concernant les postes au sujet desquels ont été approuvées des échelles de rémunération fondée sur le rendement ]
Performance Pay Regulations [ Regulations respecting positions for which performance pay ranges have been approved ]

des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position
grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plusieurs réunions ont été organisées en 1996 par le Ministère fédéral des Affaires économiques, au cours desquelles la décision, le Vade-mecum et la note d'information avaient été distribués.
Several meetings were organised by the Federal Ministry of Economic Affairs in 1996, during which the Decision, the vade mecum and the note were distributed.

En début d'année, l'UE s'était félicitée des amnisties présidentielles à l'occasion desquelles avaient été libérés de nombreux prisonniers incarcérés après les manifestations d'octobre 2003.
Earlier this year, the EU welcomed presidential amnesties, which freed numerous prisoners, detained after the demonstrations in October 2003.

D’autre part, s’agissant des factures relatives aux frais de ménage, il a constaté l’absence de pièces démontrant l’existence d’obligations contractuelles en exécution desquelles le montant de 63 308,64 euros aurait été versé et a indiqué, en outre, que ces factures avaient été établies, pour la majeure partie, non pas au nom de l’EH/B, mais au nom d’une autre personne.
With regard to the invoices for accommodation expenses, he noted the absence of documents demonstrating the existence of contractual obligations, on the basis of which the amount of EUR 63 308.64 had allegedly been paid, and indicated moreover that most of those invoices had been made out not to the EH/B but to another person.

À fin septembre 2002, 35 % des fonds FSE avaient été engagés et 13 % payés en ce qui concerne l'Ouest de la Finlande (aide allouée à 313 projets, dans le cadre desquels 23 896 personnes ont démarré), et 37 % avaient été engagés et 17 % payés en dans le cas du Sud de la Finlande (aide allouée à 215 projets, dans le cadre desquels 22 149 personnes ont démarré).
By the end of September 2002, 35% of the ESF funding was committed and 13% was paid in Western Finland (aid had been granted to 313 projects, in which 23 896 persons had started), and 37% was committed and 17% paid in Southern Finland (aid had been granted to 215 projects, in which 22 149 persons had started).

La contribution FSE au programme Est de la Finlande s'élève à 183 592 euros. Les mesures adoptées au titre de ce fonds couvrent la mise en place de systèmes de formation et l'amélioration de la qualité et de l'efficacité de l'éducation; la valorisation de l'expertise et le renforcement des compétences des travailleurs; la promotion de la fonctionnalité du marché du travail et le développement de la capacité d'insertion professionnelle; et la promotion d'une plus grande qualité de la vie professionnelle. À fin septembre 2002, 36,4 % des fonds FSE avaient été engagés et 17,2 % payés dans l'Est de la Finlande (aide allouée à 323 projets, dans le cadre desquels 32 704 personnes ont démarré, dont 49 % de femmes).
The ESF contribution for Eastern Finland was EUR183 592. The measures adopted under the ESF cover setting up training schemes and improving the quality and efficiency of education, developing expertise and strengthening workers' skills, promoting labour market functionality and developing employability, and promoting a better quality working life. By the end of September 2002, 36.4% of ESF funding was committed and 17.2% was paid in Eastern Finland (aid had been granted to 323 projects, in which 32 704 persons started. Women account for 49%).

À fin septembre 2002, 33,7 % des fonds FSE avaient été engagés et 14,7 % payés dans le Nord de la Finlande (aide allouée à 230 projets dans le cadre desquels 12 999 personnes ont démarré, dont 51 % de femmes).
By the end of September 2002, 33.7% of ESF funding was committed and 14.7% was paid in Northern Finland (aid was granted to 230 projects, in which 12 999 persons had started. Women account for 51%.

- 2 - La Commission a pris une décision définitive, qui constate que British Sugar a abusé de sa position dominante jusqu'en août 1986, enfreignant l'article 86 par les pratiques suivantes, la plupart desquelles avaient pour but d'évincer Napier Brown du marché: 1. en refusant de livrer du sucre industriel granulé à Napier Brown, dont une partie était nécessaire pour les opérations d'empaquetage au détail de Napier Brown; 2. en octroyant, pour le sucre destiné à la vente au détailde rabais ne laissant plus, entre le prix du sucre au détail et le prix du sucre industriel, qu'une marge insuffisante qui ne permettait plus à Napier Brown de réaliser un bénéfice sur la vente de sucre industriel réemballé pourla vente au détail; 3. en présentant des offres de sucre livrable uniquement sur la base du prix rendu; 4. en adoptant un comportement discriminatoire au détriment de Napier Brown se traduisant par le refus de livrer du sucre d'origine exclusivement betteravière à Napier Brown, alors que du sucre d'une telle origine était livré sur demande à d'autres clients.
- 2 - The Commission has adopted a final decision, which states that British Sugar has until August 1986, abused its dominant position under Article 86 by carrying out the following abuses, most of which were aimed at removing Napier Brown from the market: 1. Constructively refusing to supply Napier Brown with industrial sugar, part of which Napier Brown needed for its retail repackaging operations. 2. Reducing its prices for retail sugar to the extent that an insufficient margin existed between its prices for retail and industrial sugar, therefore making it impossible for Napier Brown to repackage industrial sugar and sell it for retail sale at a profit. 3. Offering sugar on a delivered price basis only. 4. Discriminating against Napier Brown by refusing to supply it exclusively beet origin sugar whereas it supplied exclusively beet origin sugar to other purchasers at their request.

En plus d’accorder une période d’amnistie, la loi actuelle autorise les personnes qui jouissent de droits acquis (qui avaient fait enregistrer une arme prohibée au 14 février 1995 ou avaient demandé de le faire) à posséder ces armes de poing prohibées(29). Cette exemption n’est valable que pour les armes de poing prohibées à l’égard desquelles ces personnes ou les personnes qui les avaient en leur possession le 14 février 1995 avaient obtenu ou demandé un certificat d’enregistrement en vertu de la loi antérieure.
In addition to the amnesty, the current legislation allows these prohibited handguns to be possessed by individuals in the grandfathered class (people who had registered or had applied to register one of these prohibited firearms by 14 February 1995) (29) This exemption applies only to prohibited handguns for which a registration certificate under the former legislation had been issued to or applied for by that or another individual who was in possession of the firearm on 14 February 1995.

En plus d’accorder une période d’amnistie, la loi actuelle autorise les personnes qui jouissent de droits acquis (qui avaient fait enregistrer une arme prohibée au 14 février 1995 ou avaient demandé de le faire) à posséder ces armes de poing prohibées(28). Cette exemption n’est valable que pour les armes de poing prohibées à l’égard desquelles ces personnes ou les personnes qui les avaient en leur possession le 14 février 1995 avaient obtenu ou demandé un certificat d’enregistrement en vertu de la loi antérieure.
In addition to the amnesty, the current legislation allows these prohibited handguns to be possessed by individuals in the grandfathered class (people who had registered or had applied to register one of these prohibited firearms by 14 February 1995) (28) This exemption applies only to prohibited handguns for which a registration certificate under the former legislation had been issued to or applied for by that or another individual who was in possession of the firearm on 14 February 1995.

En plus d’accorder une période d’amnistie, la loi actuelle autorise les personnes qui jouissent de droits acquis (qui avaient fait enregistrer une arme prohibée au 14 février 1995 ou avaient demandé de le faire) à posséder ces armes de poing prohibées(53). Cette exemption n’est valable que pour les armes de poing prohibées à l’égard desquelles ces personnes ou les personnes qui les avaient en leur possession le 14 février 1995 avaient obtenu ou demandé un certificat d’enregistrement en vertu de la loi antérieure.
In addition to the amnesty, the current legislation allows these prohibited handguns to be possessed by individuals in the grandfathered class (people who had registered or had applied to register one of these prohibited firearms by 14 February 1995) (53) This exemption applies only to prohibited handguns for which a registration certificate under the former legislation had been issued to or applied for by that or another individual who was in possession of the firearm on 14 February 1995.