Traduction de «mêmes témoins qui avaient comparu devant » (Français → Anglais) :

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24

Plus généralement, les rapports MCV avaient recommandé une analyse détaillée des raisons pour lesquelles certaines affaires avaient été bloquées dans le passé ou n'avaient pas abouti, impliquant toutes les autorités concernées du gouvernement et de l'appareil judiciaire[31]. Des problèmes perçus tels que le recours aux experts devant les tribunaux, la protection insuffisante des témoins et les problèmes avec les éléments de preuve doivent être examinés dans la perspective des enquêtes policières, du ministère public et du stade du procès, si l'on veut obtenir des améliorations.
More generally, CVM reports had recommended a comprehensive analysis of why cases in the past had stalled or were unsuccessful, involving all the relevant government and judicial authorities.[31] Perceived problems like the use of expert evidence in court, insufficient witness protection and problems with evidence need to be looked at from the perspective of the police investigation, the prosecution and the trial phase if improvements are to follow.

Prenant les devants de l'Année européenne et l'anticipant même, certaines associations européennes et certains ONC avaient d'ores et déjà entamé une réflexion sur les thèmes de l'AEL.
In advance of the European year, and indeed, in anticipation of it, some European Associations and NGOs already began a reflection on the themes of the European Year.

la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?
Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?

Les mêmes témoins qui avaient comparu devant nous il y a un an et demi sont revenus témoigner il y a deux mois.
The same witnesses who appeared before us a year and a half ago appeared before us two months ago.

Les autorités belges devaient notamment faire en sorte que l’aide ne couvre que 75 % des coûts de destruction des carcasses (les coûts restants devant être supportés par l’exploitant lui-même) et faire parvenir à la Commission, au plus tard à la mi-décembre 2003, les éléments prouvant que les changements nécessaires avaient été apportés au régime d’aides.
In particular, they committed themselves to ensuring that the aid would cover only 75 % of the costs for the destruction of the carcasses (the remaining costs having to be borne by the owner of the agricultural holding himself) and to sending the Commission, at the latest by mid December 2003, evidence that the necessary changes had been made to the aid scheme.

La semaine suivante, le gouvernement a tenté de faire un compromis avec les adversaires du projet de loi C-22 en proposant des amendements qui répondaient aux préoccupations soulevées par certains témoins qui avaient comparu devant le comité.
The following week, the government attempted to meet the opponents of Bill C-22 part way by bringing forward draft amendments designed to address the concern raised by some of the witnesses who appeared before the committee.

C'est ainsi que la Commission et les États membres intervenant devant la Cour lors de l'affaire SIMAP avaient défendu la thèse que même dans le cas où le médecin était présent dans l'enceinte du centre de santé, les périodes de garde continuaient à ne pas être assimilables au temps de travail tel que défini à l'article 2 de la directive.
This is why, when they intervened before the Court in the SIMAP case, the Commission and the Member States argued that even in cases where the doctor was present within the health centre, periods spent on call would continue not to be regarded as working time as defined in Article 2 of the Directive.