Vertaling van "membres intervenant devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jambe avant [ patte avant | membre antérieur | membre de devant | membre thoracique | antérieur ]
front leg [ foreleg | forelimb | thoracic limb ]

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

membre d'une équipe d’intervention | travailleur intervenant en situation d'urgence
emergency worker

avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre
a lawyer entitled to practise before a court of a Member State

membres de l'industrie céréalière [ intervenants de l'industrie céréalière ]
members of grain industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne vos thèmes particuliers, j'ai déjà recommandé que, dans le domaine de l'examen des fusions, des échéances soient inscrites dans la loi de façon à ce que les gens d'affaires proposant des fusions, les tierces parties intéressées par des transactions et intervenant devant le bureau, et les membres du bureau lui-même sachent qu'il y a des délais fixes, et ce en remplacement des lignes directrices prescrivant de simples normes de service qui ont cours actuellement.
With respect to your particular subjects, I recommended earlier that in the area of merger review consideration be given to trying to define the time periods with statutory certainty so that business persons engaged in transactions, third parties interested in transactions and making submissions to the bureau, and members of the bureau itself know there are fixed time periods, as opposed to the current service standard guidelines that have come into play.

12. annonce - dans un souci de transparence de l'activité législative au niveau international, la Commission ayant obtenu la compétence communautaire, le Parlement devant pour sa part se contenter d'un droit d'avis conforme, ce qui ressort particulièrement des évolutions observées dans le cadre de la Conférence de La Haye sur le droit international privé - sa détermination à suivre de près l'évolution de la situation à la Conférence de La Haye sur le droit international privé; s'engage à soutenir la création d'un forum parlementaire ouvert aux députés au Parlement européen et aux membres des parlements nationaux intéressés, forum appelé à constituer un moyen d'informer les parlementaires sur les évolutions intervenant au sein de la Conférence, ainsi que sur ses travaux et ses réalisations, ce qui permettra la tenue d'un débat sur ces diverses questions dans un cadre public;
12. Announces – in the interests of transparent law-making at an international level where the Commission has gained Community competence, leaving Parliament merely with the right of assent, as is particularly evidenced by the developments in connection with the Hague Conference on Private International Law – that it is committed to following developments at the Hague Conference on Private International Law closely; undertakes to sponsor the creation of a Parliamentary Forum, open to interested MEPs and members of national parliaments, with a view to providing a means of informing parliamentarians about developments in the Conference and its work and achievements and allowing the various issues to be debated in a public forum;

11. annonce - dans un souci de transparence de l'activité législative au niveau international, la Commission ayant obtenu la compétence communautaire, le Parlement devant pour sa part se contenter d'un droit d'avis conforme, ce qui ressort particulièrement des évolutions observées dans le cadre de la Conférence de La Haye sur le droit international privé - sa détermination à suivre de près l'évolution de la situation à la Conférence de La Haye sur le droit international privé; s'engage à soutenir la création d'un forum parlementaire ouvert aux députés au Parlement européen et aux membres des parlements nationaux intéressés, appelé à constituer un moyen d'informer les parlementaires sur les évolutions intervenant au sein de la Conférence, ainsi que sur ses travaux et ses réalisations, ce qui permettra la tenue d'un débat sur ces diverses questions dans un cadre public;
11. Announces – in the interests of transparent law-making at an international level where the Commission has gained Community competence, leaving Parliament merely with the right of assent, as is particularly evidenced by the developments in connection with the Hague Conference on Private International Law – that it is committed to following developments at the Hague Conference on Private International Law closely; undertakes to sponsor the creation of a Parliamentary Forum, open to interested MEPs and members of national parliaments, with a view to providing a means of informing parliamentarians about developments in the Conference and its work and achievements and allowing the various issues to be debated in a public forum;

Aujourd'hui, d'honorables membres du Parti conservateur, c'est-à-dire Belinda Stronach, porte-parole de l'opposition officielle en matière de commerce international, et Diane Finley, porte-parole de l'opposition officielle en matière de d'agriculture, ont annoncé qu'un groupe de conservateurs préoccupés par ce dossier vont demander la qualité d'intervenant devant les tribunaux du Montana.
Today, honourable members of the Conservative Party, Belinda Stronach, International Trade Critic of the Official Opposition and Diane Finley, Official Opposition Agriculture Critic, announced that a group of concerned Conservative members will apply for intervenor status in the Montana courts.

Plutôt que d'analyser le projet de loi en détail, je crois qu'il est important aujourd'hui de simplement cibler les modifications apportées par suite des préoccupations exprimées par des intervenants devant le comité et par des membres du comité précédent.
Rather than go through all of the bill, I think it is important today to simply frame those areas where the bill has been modified, and modified in direct response to concerns raised by people before the committee and by members of the previous committee.

Je termine en remerciant tous ceux qui ont contribué à l'avancement de cette politique, soit les membres qui ont siégé et ont produit le rapport MacKay, les intervenants devant les comités, les collègues qui ont siégé aux divers comités parlementaires et les spécialistes du ministère des Finances.
I will conclude by thanking all those who contributed to this policy, including the members who sat and produced the MacKay report, the stakeholders who appeared before the committees, the colleagues who sat on the various parliamentary committees and the experts from the Department of Finance.

C'est ainsi que la Commission et les États membres intervenant devant la Cour lors de l'affaire SIMAP avaient défendu la thèse que même dans le cas où le médecin était présent dans l'enceinte du centre de santé, les périodes de garde continuaient à ne pas être assimilables au temps de travail tel que défini à l'article 2 de la directive.
This is why, when they intervened before the Court in the SIMAP case, the Commission and the Member States argued that even in cases where the doctor was present within the health centre, periods spent on call would continue not to be regarded as working time as defined in Article 2 of the Directive.

En effet, et le Commissaire aux transports, M. Karel Van Miert, vient de le rappeler, en intervenant devant le Parlement européen le 5 avril sur les aspects fiscaux du transport routier, la Commission est extrèmement préoccupée par la perspective de l'introduction en Allemagne de cette taxe qui en fait frappera de façon discriminatoire les routiers ressortissants d'autres Etats membres, car il est prévu que cette taxe sera remboursée aux routiers allemands.
As Mr Karel Van Miert, Commissioner for Transport, pointed out in a speech to the European Parliament on 5 April, on the subject of taxation in the field of road transport, the Commission is extremely concerned at the proposed introduction of this tax, which will actually discriminate against lorry drivers from other Member States since the authorities intend to refund the tax to German lorry drivers.