Vertaling van "même si cette vérification devait porter " (Frans → Engels) :

Nous préférerions également que la Commission canadienne du blé soit soumise à une vraie vérification annuelle par le vérificateur général de manière à ce qu'elle ait davantage de comptes à rendre aux agriculteurs, même si cette vérification devait porter sur d'anciens dossiers de vente, plutôt que sur les données relatives à la campagne agricole courante, afin d'éviter que la concurrence puisse tirer profit de la divulgation de renseignements secrets sur les ventes, comme le craint la Commission canadienne du blé.
We'd also prefer a true annual auditing of the Canadian Wheat Board by the Auditor General to make it more accountable to farmers, even if older records, not current crop year data, were examined in order to remove the concerns expressed by the Canadian Wheat Board about possible competitor advantage from the release of their secret sales information.

Le système volontaire doit exiger que le système de bilan massique soit contrôlé en même temps que le respect des critères du système volontaire . Cette vérification doit porter également sur les informations ou les systèmes utilisés pour se conformer aux exigences du système de bilan massique.
The voluntary scheme should require verification of the mass balance system to be performed simultaneously with verification of correctness in respecting the scheme's criteria . This should include the verification of any evidence or systems used for the purpose of complying with the requirements of the mass balance system.

Dans le même temps, cette réflexion devrait porter sur les outils de suivi (périodes de standstill, création d'un guichet unique au sein de la Commission pour l'ensemble des notifications quelle que soit leur base juridique, interventions par les Etats membres, la Commission, les comités scientifiques etc.).
At the same time, this reassessment should address the follow-up tools (standstill periods, creating a single office within the Commission for all notifications regardless of their legal basis, interventions by Member States, the Commission or scientific committees, etc.).

Lorsque j'étais au ministère de l'Environnement, j'ai fait la même chose avec le directeur général de la vérification d'Environnement Canada, en lui disant qu'en tant que sous-ministre, la porte de mon bureau était toujours ouverte s'il apprenait quelque chose qu'il devait porter à mon attention.
When I was in the Department of the Environment, I did the same thing with the director general of audit in Environment Canada to say that as deputy minister, he had an open door to my office if he was ever aware of anything that required my attention.

De plus, elle indiquait que dès le 23 mars, la veille du déclenchement de la campagne aérienne, le HCR devait porter secours à environ 500 000 Kosovars, estimant à 90 000 le nombre de réfugiés à l'extérieur du Kosovo et à 400 000 le nombre de personnes déplacées par les combats à l'intérieur de cette même province.
She reported to the UN that by March 23—the day before the air campaign began—the UNHCR had almost 500,000 Kosovars on its rolls: 90,000 refugees outside Kosovo, and 400,000 people displaced inside Kosovo.

Les États membres peuvent également s'acquitter de cette obligation en recourant à des entités de REL établies dans un autre État membre ou à des entités de règlement des litiges régionales, transnationales ou paneuropéennes au sein desquelles les professionnels originaires d'États membres différents relèvent de la même entité de REL, sans porter atteinte à la responsabilité qui leur incombe d'assurer une couverture totale et un accès universel aux entités de REL.
Member States may also fulfil that obligation by relying on ADR entities established in another Member State or regional, transnational or pan-European dispute resolution entities, where traders from different Member States are covered by the same ADR entity, without prejudice to their responsibility to ensure full coverage and access to ADR entities.

Le raisonnement développé dans l'ordonnance et le libellé même de son dispositif laissent penser que les aides octroyées sur cette base sont définitivement acquises pour les centres, même si la Cour devait ultérieurement rejeter, quant au fond, le recours de la Belgique.
The reasoning and indeed the wording of the President's order suggest that the aid granted on this basis will not be recoverable from the centres even if the Court should ultimately dismiss Belgium's action on the substance.

Les autorités qui reçoivent une telle demande y donnent suite, dans le cadre de leurs compétences, soit en procédant elles-mêmes à cette vérification, soit en permettant qu'un réviseur ou un expert y procède, soit en permettant à l'autorité qui a présenté la demande d'y procéder elle-même.
The authorities which receive such a request shall, within the framework of their competences, act upon it either by carrying out the verification themselves, by allowing an auditor or expert to carry it out, or by allowing the authority which made the request to carry it out itself.

Dans le cadre de leurs compétences, les autorités qui ont reçu cette demande doivent y donner suite, soit en procédant elles-mêmes à cette vérification, soit en permettant aux autorités qui ont présenté la demande d'y procéder, soit en permettant à un commissaire aux comptes ou à un expert d'y procéder.
Authorities which receive such requests must, within the framework of their powers, act upon them by carrying out the verifications themselves, by allowing the authorities who have requested them to carry them out or by allowing auditors or experts to do so.

Le ministère de la Justice a diffusé un bulletin d'information pour les médias afin d'avertir les journalistes qu'il y aurait une séance d'information technique le mercredi 14 mars à 11 h 45; cette séance devait porter sur un projet de loi omnibus concernant le Code criminel, le C-15, que la ministre de la Justice devait déposer à la Chambre l'après-midi même.
The Department of Justice sent out a media advisory notifying recipients that there would be a technical briefing given at 11:45 a.m. on Wednesday, March 14, of this year with regard to an omnibus Criminal Code bill, Bill C-15, that was introduced into the House by the Minister of Justice that afternoon.