Traduction de «volontaire cette vérification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette mesure repose sur une base volontaire
this measure rests upon a voluntary basis

vérification volontaire
voluntary audit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le système volontaire doit exiger que le système de bilan massique soit contrôlé en même temps que le respect des critères du système volontaire . Cette vérification doit porter également sur les informations ou les systèmes utilisés pour se conformer aux exigences du système de bilan massique.
The voluntary scheme should require verification of the mass balance system to be performed simultaneously with verification of correctness in respecting the scheme's criteria . This should include the verification of any evidence or systems used for the purpose of complying with the requirements of the mass balance system.

44. regrette que, jusqu'à présent, l'indemnité de frais généraux soit considérée comme un montant forfaitaire et qu'il n'y ait pas de règles précises concernant les dépenses qu'elle peut couvrir; s'étonne que les députés ne doivent pas justifier la façon dont ils ont utilisé l'indemnité et que, pour les députés qui souhaitent le faire, la vérification de leurs comptes par l'auditeur interne du Parlement ne soit pas possible; demande de nouveaux éclaircissements concernant le type de dépenses pour lesquelles l'indemnité de frais généraux est utilisée, et réclame l'instauration d'une communication annuelle obligatoire par les députés de leurs dépenses payées au moyen de cette indemnité ou, à défaut, la création d'une procédure de vérification des comptes des députés sur une base volontaire;
44. Regrets that until now the GEA is considered as a lump-sum amount and that there are no precise rules for the expenditures that may be covered by the allowance; is astonished that Members do not have to account for the way they have used the allowance and that for Members who wish to do so, verification of their accounts by the Internal Auditor of Parliament is not possible; calls for further clarifications in respect of the type of expenditure the GEA is to be used for and for the introduction of obligatory annual reporting by the Members of their expenditures paid out of the GEA, or, failing that, for at least opening a procedure for verification of the Members' accounts on a voluntary basis;

M. Jayson Myers: Disons tout d'abord que dans le débat d'aujourd'hui, j'ai l'impression qu'on part du principe que les mesures volontaires sont plus ou moins distinctes de toute la structure de réglementation dont il est question et qu'avec ce projet de loi, on se retire de cette structure pour permettre aux sociétés de faire ce qu'elles veulent sans se soucier des procédures comptables, des questions de responsabilité et sans subir de surveillance ni de vérification.
Mr. Jayson Myers: Let me perhaps start by saying that I feel that under a great deal of our discussions today there's an assumption that voluntary measures are somehow separate from the whole regulatory framework we're talking about and that in doing this we're sort of stepping out of that framework and allowing companies to do whatever they want without adequate accounting procedures, responsibilities and processes that are being monitored and audited.

Dans la décision en cause, la Commission a toutefois considéré que Deltafina avait violé l'obligation de coopération qui lui incombait en tant que demandeur d'immunité dans la mesure où, lors d'une réunion, elle avait divulgué à ses concurrents, volontairement et sans informer la Commission qu'elle avait introduit une demande d’immunité auprès de ses services, avant que cette dernière n’ait eu l’occasion de procéder aux vérifications concernant l’entente en cause.
In the decision in question, the Commission none the less found that Deltafina had infringed the obligation to cooperate incumbent on it in its capacity as applicant for immunity since, at a meeting of APTI, it had disclosed to its competitors, voluntarily and without informing the Commission, that it had applied to the Commission for immunity, before the Commission had had an opportunity to carry out investigations with respect to the cartel in question.

Enfin, elle a souligné qu'elle avait soulevé cette question lors d'une réunion qui s'est tenue le 26 mai avec des représentants du secteur de l'aviculture et a proposé de recourir dans un premier temps, à un étiquetage volontaire, une vérification étant effectuée après une certaine période.
Finally she pointed out that she had raised this issue during a meeting on 26 May with poultry industry representatives and suggested using labelling on a voluntary basis as a first step, prior to a check after a certain period of time.

[Français] Cette vérification portait essentiellement sur deux fonctions de la Direction générale des appels de l'agence: la résolution des oppositions aux cotisations et aux nouvelles cotisations d'impôt sur le revenu et de TPS, ainsi que l'administration du Programme des divulgations volontaires.
[Translation] This audit dealt with two key functions in the Agency's Appeals Branch.

3.25. Le système sera mis en oeuvre à titre volontaire, car il est impossible pour les innombrables opérateurs de la chaîne d'approvisionnement de mettre en oeuvre les exigences minimales spécifiques, et impossible pour les États membres de garantir la bonne vérification de cette mise en œuvre.
3.25. As it is impossible for the very substantial number of operators in the supply chain to implement the specific minimum requirements and for Member States to ensure that implementation is adequately verified, implementation will be on a voluntary basis.

(23) considérant que la nature et les conséquences sociales des contrats d'assurance maladie justifient que les autorités de l'État membre où le risque est situé exigent la notification systématique des conditions générales et spéciales de ces contrats afin de vérifier que ceux-ci se substituent partiellement ou entièrement à la couverture maladie offerte par le régime de sécurité sociale; que cette vérification ne doit pas être une condition préalable de la commercialisation des produits; que la nature particulière de l'assurance maladie, lorsqu'elle se substitue partiellement ou entièrement à la couverture maladie offerte par le régime de sécurité sociale, la distingue des autres branches de l'assurance dommages et de l'assurance vie dans la mesure où il est nécessaire de garantir que les preneurs d'assurance ont un accès effectif à une assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire indépendamment de leur âge et de leur état de santé;
(23) Whereas the nature and social consequences of health insurance contracts justify the competent authorities of the Member State in which a risk is situated in requiring systematic notification of the general and special policy conditions in order to verify that such contracts are a partial or complete alternative to the health cover provided by the social security system; whereas such verification must not be a prior condition for the marketing of the products; whereas the particular nature of health insurance, serving as a partial or complete alternative to the health cover provided by the social security system, distinguishes it from other classes of indemnity insurance and life assurance insofar as it is necessary to ensure that policyholders have effective access to private health cover or health cover taken out on a voluntary basis regardless of their age or risk profile;

Ces mesures concernent : - la collecte, le stockage, le transfert, le recyclage et le traitement des déchets urbains solides; - le recyclage des effluents et des boues après traitement; - l'achat d'équipements destinés à combattre la pollution des mers par les nappes de pétrole et autres substances dangereuses répandues par accident ou déversées volontairement; - le traitement des déchets industriels, la décontamination des décharges et le traitement des déchets hospitaliers; - la restauration et la préservation de biotopes et d'autres écosystèmes dans les zones côtières; - 2 - - l'amélioration des structures administratives des organismes publics responsables de la qualité de l'environnement ainsi que du développement et de l'application des normes (cette intervention étant destinée à aider les autorités compétentes dans la vérification et l'application des normes environnementales découlant du droit communautaire); - l'assistance aux autorités locales par la création de services techniques pour les stations d'épuration.
These include: - collection, storage, transfer, recycling and processing of solid urban waste; - recycling of processed effluent and sludge; - purchase of equipment for combating maritime pollution from leaks of oil and other dangerous substances following accidents or dumping; - treatment of industrial waste, decontamination of land-tips, treatment of hospital waste; - recuperation and protection of biotopes and other ecosystems in coastal areas; - 2 - - improvement in the administration of public bodies responsible for environmental quality, development and implementation of norms - this will help the competent authorities in the verification and implementation of environmental norms derived from Community law; - assisting local authorities by setting up service centres for sewerage plants.