Vertaling van "même sexe seront légalement tenus " (Frans → Engels) :

Je note également, pour ceux qui ne savent pas que ce projet de loi impose de nouvelles obligations importantes, que, si j'ai bien compris et corrigez-moi si je me trompe, pour l'année d'imposition 2001, les conjoints de même sexe seront légalement tenus de déclarer qu'ils vivent dans une union de fait.
I would note as well, for those folks who aren't aware of some of the significant new obligations in this legislation, that as I understand it—and correct me if I'm wrong—as of the 2001 taxation year same-sex couples will be required by law to declare their relationship.

Cette évolution a pour effet non seulement de créer des conditions de concurrence équitables pour tous les producteurs, qui peuvent avoir la certitude qu'ils seront tous tenus de respecter le même ensemble de règles strictes, mais également de donner aux consommateurs l'assurance que les produits biologiques vendus dans l'Union européenne répondent aux mêmes normes de qualité, qu'ils aient été produits dans l'UE ou ailleurs.
This not only creates a level playing field for all producers, who can be assured that they are all obliged to comply with the same set of high standards, but also reassures consumers that organic products sold in the EU, whether produced there or not, meets the same quality standards.

Je crois comprendre, à la lecture de ce projet de loi, qu'à partir de l'année d'imposition 2001, les conjoints de fait de même sexe seront tenus, tout comme l'étaient déjà les conjoints de sexe opposé, de déclarer leur union de fait en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
That's my reading of this bill, that as of the 2001 taxation year, just as common-law heterosexual partners are required by law, so too will same-sex relationships be required legally to declare under the Income Tax Act.

Ceux-ci désirent attirer l'attention de la chambre sur le fait que si la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant est ratifiée et mise en oeuvre par le Canada, même si elle n'a pas été officiellement ratifiée par toutes les provinces, les bureaucrates et les tribunaux seront légalement tenus de déterminer quel est le meilleur intérêt de l'enfant et non celui des parents; que, en ratifiant la Convention, le Canada.
They wish to draw the attention of the House to the fact that the United Nations Convention on the Rights of the Child, even though not officially ratified by all provinces, has ramifications that if the convention is fully ratified and implemented in Canada, bureaucrats and the courts will be legally required to determine what is the best interests of the child, not the parents; that by ratifying the convention Canada—

Enfin, nous voulons avoir l’assurance que les pollueurs seront légalement tenus responsables et que les victimes, comme les pêcheurs, pourront être correctement indemnisés.
Finally, we want to have an assurance that the polluters will be held legally responsible, and that the victims, such as fishermen, will be able to receive the correct compensation.

Les titulaires de charges publiques qui sont en droit de bénéficier des prestations prévues à l'article 72 du statut sont tenus de déclarer le montant de tous les remboursements perçus ou auxquels ils peuvent prétendre au titre d'une autre assurance maladie, légale ou réglementaire, pour eux-mêmes ou pour les personnes couvertes de leur chef.
Public office holders entitled to the benefits under Article 72 of the Staff Regulations shall declare the amount of any reimbursements paid, or which they can claim, under any other sickness insurance scheme provided for by law or regulation for themselves or for persons covered by their insurance.

2. Les dispositions du présent chapitre ne s'opposent pas à ce qu'un employeur accorde à des personnes qui ont atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale, mais qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension de retraite légale, un complément de pension visant à égaliser ou à rapprocher le montant des prestations globales par rapport aux personnes de l'autre sexe dans la même situation qui ont déjà atteint l'âge de la retraite légale, jusqu'à ce que les bénéficiaires du complément atteignent l'âge de la retraite légale.
2. This Chapter does not preclude an employer granting to persons who have already reached the retirement age for the purposes of granting a pension by virtue of an occupational social security scheme, but who have not yet reached the retirement age for the purposes of granting a statutory retirement pension, a pension supplement, the aim of which is to make equal or more nearly equal the overall amount of benefit paid to these persons in relation to the amount paid to persons of the other sex in the same situation who have already reached the statutory retirement age, until the persons benefiting from the supplement reach the statutory retirement age.

Je prends note que le 1er juillet 1999, une conférence sur la reconnaissance légale des unions entre partenaires du même sexe intitulée: «Legal Recognition of Same-Sex Partnerships: A Conference on National, European, and International Law» aura lieu à l'Université de Londres, au Royaume-Uni.
I note that on July 1, 1999, a conference entitled " Legal Recognition of Same-Sex Partnerships: A Conference on National, European, and International Law" will be held at the University of London in the United Kingdom.

En outre, lorsqu’une action de ce type aboutit et que la pratique d’un opérateur est condamnée, les autres opérateurs ont tendance à éviter les pratiques similaires, même s’ils ne sont pas légalement tenus par la décision rendue en l’espèce.
In some cases, on the other hand, when an injunctive action is successful and declares that a practice of a trader is illegal, other traders tend to refrain from using similar practices, even if they are not legally bound by the ruling.

Voici cette question: «Voulez-vous que le mariage entre membres de même sexe soit légalement reconnu comme l'équivalent des mariages hétérosexuels-plutôt direct comme question-, y compris le droit de parrainer des conjoints ou des fiancés de même sexe à des fins d'immigration?» La réponse a été sans équivoque: 84 p. 100 de mes électeurs ont répondu non, 13 p. 100, oui, et 3 p. 100 étaient indécis.
The question was: Do you want same sex marriages to be legally recognized as the equivalent of heterosexual marriages-pretty straightforward-including the right to sponsor same sex spouses or fiancés for immigration purposes? The answer was crystal clear: 84 per cent of my constituents said no; 13 per cent said yes; and 3 per cent were undecided.