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Vertaling van "tribunaux seront légalement " (Frans → Engels) :

Ceux-ci désirent attirer l'attention de la chambre sur le fait que si la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant est ratifiée et mise en oeuvre par le Canada, même si elle n'a pas été officiellement ratifiée par toutes les provinces, les bureaucrates et les tribunaux seront légalement tenus de déterminer quel est le meilleur intérêt de l'enfant et non celui des parents; que, en ratifiant la Convention, le Canada.

They wish to draw the attention of the House to the fact that the United Nations Convention on the Rights of the Child, even though not officially ratified by all provinces, has ramifications that if the convention is fully ratified and implemented in Canada, bureaucrats and the courts will be legally required to determine what is the best interests of the child, not the parents; that by ratifying the convention Canada—


On a dit qu'ils auraient un statut devant les tribunaux, et par conséquent ils seront une entité légale.

They said it would have status in the court; therefore, it would have to be a legal entity.


Elles donneront aux entreprises et aux citoyens la garantie qu'un document ayant une signature électronique a une valeur légale, et que l'un comme l'autre seront reconnus et acceptés par le gouvernement et les tribunaux, qui pourront également les faire valoir.

It will assure business and citizens that an electronic document and an electronic signature have legal standing and will be recognized, enforced and accepted by government and the courts.




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tribunaux seront légalement ->

Date index: 2024-03-09
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