Traduction de «retraite légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de retraite légal | régime légal de l'assurance-pension
statutory pension insurance scheme | statutory pension scheme

âge légal de départ à la retraite | âge légal de la retraite
legal retirement age | statutory retirement age

régime de retraite général [ régime général | régime de retraite universel | régime de pension de l'État | régime de pension légale | régime de retraite public | régime public ]
public pension plan [ public plan ]

régime de retraite général | régime de retraite universel | régime de pension légale
public pension plan

régime légal de retraite
statutory retirement pension scheme

directeur de maison de retraite | directeur de maison de retraite/directrice de maison de retraite | directrice de maison de retraite
care home for the elderly supervisor | nursing home general manager | elderly home manager | elderly home supervisor

usine de retraitement [ usine de retraitement de combustible | usine de retraitement de combustible irradié | usine de retraitement de combustible épuisé | usine de retraitement de combustible usé | usine de retraitement de combustible nucléaire | installation de retraitement nucléaire | in ]
reprocessing plant [ fuel reprocessing plant | nuclear fuel reprocessing plant | spent fuel reprocessing plant | used fuel reprocessing plant | irradiated fuel reprocessing plant | reprocessing facility | nuclear reprocessing facility | spent fuel reprocessing facility ]

retraitement [ retraitement de combustible | retraitement de combustible nucléaire | retraitement de combustible irradié | retraitement du combustible irradié | traitement de combustible irradié | retraitement de combustible épuisé | retraitement de combustible usé ]
reprocessing [ fuel reprocessing | spent fuel reprocessing | irradiated fuel reprocessing | used fuel reprocessing ]

prestation de retraite | pension de retraite | pension | prestation de pension | prestation de pension de retraite | rente de retraite | rente | retraite
pension benefit | pension | pension annuity | pension payment | retirement annuity | retirement benefit | superannuation benefit

âge légal de la retraite
legal retirement age

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. insiste sur l'importance de la lutte contre la discrimination indirecte au niveau des régimes de retraite, non seulement dans les systèmes de retraite professionnelle mais aussi dans les pratiques à l'égard des régimes de retraite légale; souligne que la CJUE a précisé que les régimes de retraite professionnelle doivent être considérés comme une rémunération et que le principe d'égalité de traitement s'applique aussi à ces régimes, en dépit du fait que la distinction entre régimes de retraite légale et de retraite professionnelle soit problématique dans certains États membres et que la notion de régimes de retraite professionnelle ne soit pas connue dans d'autres, ce qui est susceptible d'entraîner une discrimination indirecte sur le marché du travail; reconnaît que l'accès des femmes aux régimes de retraite professionnelle est plus limité en raison de leurs horaires réduits et de leurs carrières moins longues, de la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail ainsi que de l'écart des rémunérations entre hommes et femmes, et que les régimes basés sur les cotisations tiennent rarement compte des interruptions de carrière pour assurer des soins et du travail à temps partiel involontaire; demande à la Commission d'examiner l'incidence du passage des régimes de retraites d'État à des régimes professionnels et privés sur l'écart de pension entre hommes et femmes; invite la Commission à suivre attentivement l'application de ce principe et à présenter un rapport à ce sujet, sachant que la transposition s'est avérée manquer de clarté dans une partie des États membres;
12. Stresses the importance of combating indirect discrimination in pension schemes, not only in occupational schemes but also in the practices of statutory pension schemes; emphasises that the CJEU has made it clear that occupational pension schemes are to be considered as pay and that the principle of equal treatment therefore applies to those schemes as well, despite the fact that the distinction between statutory and occupational pension schemes is problematic in some Member States and that the concept of occupational pension schemes is unknown in others, potentially leading to indirect discrimination in the labour market; recognises that women’s access to occupational pension schemes is more restricted, owing to shorter working hours, shorter length of service and horizontal and vertical gender segregation in the labour market, and the gender pay gap, and that contribution-based schemes rarely take care-related breaks and involuntary part-time work into account; calls on the Commission to examine the impact of the shift from statutory state pensions towards occupational and private schemes on the gender pension gap; calls on the Commission to monitor closely and report on the implementation of this principle, as the transposition has proved to be unclear in some Member States;

note de grandes différences dans l'âge légal de départ à la retraite et dans l'âge effectif de sortie des seniors sur le marché du travail et recommande en priorité de faire en sorte que les travailleurs puissent travailler jusqu'à l'âge légal de la retraite; fait observer que ces disparités sont particulièrement marquées pour les travailleurs des catégories professionnelles les plus sollicitées; invite par conséquent les États membres et les partenaires sociaux à échanger des informations sur les bonnes pratiques; les invite également à passer des conventions ayant un impact positif sur la durabilité des pensions et assurant une plus grande souplesse dans l'allongement de la vie professionnelle jusqu'à l'âge légal de la retraite, par exemple en développant des stratégies globales de gestion de l'âge au niveau national et à celui des entreprises et en développant des formules nouvelles de dispositifs permettant de concilier vie professionnelle et vie privée, dispositifs adaptés aux besoins particuliers des seniors et récompensant les personnes qui acceptent de travailler plus longtemps;
Notes that there are major disparities in the statutory retirement age and in the actual age at which older people cease to be employed and recommends that priority should be given to ensuring that employees can work until the statutory retirement age; observes that these disparities are especially salient for employees in the most onerous occupational categories; calls on Member States and social partners, therefore, to exchange information about good practices; also calls on them to conclude agreements which have a positive impact on sustainable pensions and lead, in a flexible way, to a prolongation of working life until the statutory retirement age, for example by developing comprehensive age management strategies at national and company level, by developing new forms of work-life balance provisions adapted to the specific needs of older workers and by rewarding people who work longer;

considère que l'évolution démographique et la soutenabilité financière des retraites rendent nécessaire la participation, sur une durée plus longue, de davantage de personnes au marché de l'emploi, mais remarque que l'espérance de vie augmente et que l'amélioration de la médecine professionnelle constitue le préalable d'une vie de travail prolongée; invite les États membres à permettre aux personnes souhaitant continuer à travailler de le faire; invite toutefois les États qui ont augmenté l'âge légal de la retraite ou qui vont le faire, à favoriser le travail des seniors par des mesures d'exonération fiscales et sociales; invite également les États à créer des contrats de travail et des régimes de pension adaptés et souples pour les seniors ayant pour objet de favoriser et de faciliter le cumul d'un emploi et d'une retraite et à mettre en place des mesures dissuasives pour que les entreprises aient moins de facilité à licencier les seniors; demande à la Commission de lancer une étude pour analyser la manière dont la répartition de la richesse influe sur l'espérance de vie dans les États membres;
Considers that, in view of demographic trends and the need to ensure that pensions can be paid for, it is necessary for more people to participate in the labour market and to do so for longer, but observes that life expectancy is growing and that better occupational health is a precondition for longer working lives; calls on Member States to make it possible for people who want to carry on working to do so; calls on the Member States which have increased the statutory retirement age or will be doing so to encourage work by older people through fiscal and social security exemptions; also calls on the Member States to create adapted and flexible employment contracts and retirement schemes for older people and to encourage and facilitate combining work with retirement and put in place dissuasive measures so that companies find it harder to make older people redundant; calls on the Commission to set up a study analysing the way wealth distribution is influencing life expectancy in Member States;

Comment la Commission conseillerait-elle aux États membres d'agir pour faire face à des situations de retraite légale "anticipée" à 58 ans?
How would the Commission advise Member States to respond to the situations arising from legal ‘early’ retirement at the age of 58?

2. Les dispositions du présent chapitre ne s'opposent pas à ce qu'un employeur accorde à des personnes qui ont atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale, mais qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension de retraite légale, un complément de pension visant à égaliser ou à rapprocher le montant des prestations globales par rapport aux personnes de l'autre sexe dans la même situation qui ont déjà atteint l'âge de la retraite légale, jusqu'à ce que les bénéficiaires du complément atteignent l'âge de la retraite légale.
2. This Chapter does not preclude an employer granting to persons who have already reached the retirement age for the purposes of granting a pension by virtue of an occupational social security scheme, but who have not yet reached the retirement age for the purposes of granting a statutory retirement pension, a pension supplement, the aim of which is to make equal or more nearly equal the overall amount of benefit paid to these persons in relation to the amount paid to persons of the other sex in the same situation who have already reached the statutory retirement age, until the persons benefiting from the supplement reach the statutory retirement age.

14. insiste sur l'importance de la lutte contre la discrimination indirecte au niveau des régimes de retraite, non seulement de retraite professionnelle mais aussi dans les pratiques à l'égard des régimes de retraite légale; souligne que la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que les régimes de retraite professionnelle doivent être considérés comme une rémunération et que le principe d'égalité de traitement s'applique aussi à ces régimes, en dépit du fait que la distinction entre régimes de retraite légale et de retraite professionnelle soit problématique dans certains États membres et que la notion de régimes de retraite professionnelle ne soit pas connue dans certains États membres, ce qui pourrait entraîner une discrimination indirecte sur le marché du travail;
14. Stresses the importance of combating indirect discrimination in pension schemes, not only in occupational schemes but also in the practices of statutory pension schemes; emphasises that the Court of Justice of the European Union has made it clear that occupational pension schemes are to be considered as pay and that the principle of equal treatment therefore applies to these schemes as well, despite the fact that the distinction between statutory and occupational pension schemes is problematic in some Member States and that the concept of occupational pension schemes is unknown in some Member States, which might lead to indirect discrimination in the labour market;

2. Les dispositions du présent chapitre ne s'opposent pas à ce qu'un employeur accorde à des personnes qui ont atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension en vertu d'un régime professionnel, mais qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension de retraite légale, un complément de pension visant à égaliser ou à rapprocher le montant des prestations globales par rapport aux personnes de l'autre sexe dans la même situation qui ont déjà atteint l'âge de la retraite légale, jusqu'à ce que les bénéficiaires du complément atteignent l'âge de la retraite légale.
2. This Chapter does not preclude an employer granting to persons who have already reached the retirement age for the purposes of granting a pension by virtue of an occupational scheme, but who have not yet reached the retirement age for the purposes of granting a statutory retirement pension, a pension supplement, the aim of which is to make equal or more nearly equal the overall amount of benefit paid to these persons in relation to the amount paid to persons of the other sex in the same situation who have already reached the statutory retirement age, until the persons benefiting from the supplement reach the statutory retirement age.

3. En cas de retrait de l'agrément d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit, pour quelque raison que ce soit, l'autorité compétente de l'État membre où l'agrément a été retiré notifie ce retrait et les motifs de celui-ci aux autorités compétentes concernées des États membres dans lequel le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit est également agréé, autorités compétentes qui sont mentionnées dans le registre du premier État membre, conformément à l'article 16, paragraphe 1, point c).
3. Where the approval of a statutory auditor or of an audit firm is withdrawn for any reason, the competent authority of the Member State where the approval is withdrawn shall communicate that fact and the reasons for the withdrawal to the relevant competent authorities of Member States where the statutory auditor or audit firm is also approved which are entered in the first-named Member State's register in accordance with Article 16(1), point (c).

Ce montant correspond au paiement d'une prime d'assurance pour couvrir les coûts des retraites anticipées des travailleurs, jusqu'au moment de leur mise à la retraite légale.
This amount corresponds to payment of an insurance premium to cover the cost of early retirement until the recipients reach statutory retirement age.

Les États membres dans lesquels les systèmes de retraites complémentaires sont insuffisamment développés par rapport au régime de retraite légal en ressentent d’autant plus la gravité.
Member States where supplementary schemes are under-developed compared to statutory pension schemes will feel the pinch most.