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Traduction de «reconnaissance légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
reconnaissance légale des signatures numériques

legal recognition of digital signature


reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]

recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]


reconnaissance de formes | reconnaissance de modèles | reconnaissance de structures | reconnaissance d'isomorphismes

pattern recognition | PR [Abbr.]


reconnaissance du sol [ reconnaissance des sols | reconnaissance des terrains | reconnaissance du site | étude du site | reconnaissance | reconnaissance du terrain | étude du terrain ]

site investigation [ site exploration | geotechnical site investigation | soil exploration | soil investigation | soil survey | site inspection | soil reconnaissance | site reconnaissance ]




levé de reconnaissance [ étude de reconnaissance | levé exploratoire | levé d'exploration | prospection cartographique de reconnaissance | prospection de reconnaissance | inventaire de reconnaissance ]

reconnaissance survey [ reconnaissance study | exploratory survey ]


reconnaissance de la parole | reconnaissance de la voix | reconnaissance vocale

speech recognition | speech to text | voice recognition | SR [Abbr.]


reconnaissance de munition explosive | reconnaissance d'explosifs et de munitions | reconnaissance NEDEX

explosive ordnance reconnaissance | EOR [Abbr.]


reconnaissance d'État [ reconnaissance de facto | reconnaissance de jure ]

recognition of a state [ de facto recognition | de jure recognition ]


statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]

legal status [ legal entity | legal personality ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
86. considère que les droits fondamentaux des personnes LGBTI sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage; se réjouit que dix-neuf États membres proposent actuellement ces options et invite les autres États membres à envisager de faire de même; invite en outre une nouvelle fois la Commission à proposer un règlement ambitieux pour la reconnaissance mutuelle des documents d'état civil, y compris la reconnaissance légale du genre, les actes de mariage et les partenariats enregistrés, ainsi que leurs effets juridiques, afin de rédui ...[+++]

86. Considers that LGBTI people's fundamental rights are more likely to be safeguarded if they have access to legal institutions such as cohabitation, registered partnership or marriage; welcomes the fact that 19 Member States currently offer these options, and calls on other Member States to consider doing so; reiterates, moreover, its call on the Commission to submit a proposal for an ambitious regulation to ensure mutual recognition of civil status documents (including legal gender recognition, marriages and registered partnershi ...[+++]


85. considère que les droits fondamentaux des personnes LGBTI sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage; se réjouit que dix-neuf États membres proposent actuellement ces options et invite les autres États membres à envisager de faire de même; invite en outre une nouvelle fois la Commission à proposer un règlement ambitieux pour la reconnaissance mutuelle des documents d'état civil, y compris la reconnaissance légale du genre, les actes de mariage et les partenariats enregistrés, ainsi que leurs effets juridiques, afin de rédui ...[+++]

85. Considers that LGBTI people's fundamental rights are more likely to be safeguarded if they have access to legal institutions such as cohabitation, registered partnership or marriage; welcomes the fact that 19 Member States currently offer these options, and calls on other Member States to consider doing so; reiterates, moreover, its call on the Commission to submit a proposal for an ambitious regulation to ensure mutual recognition of civil status documents (including legal gender recognition, marriages and registered partnershi ...[+++]


1. Toute entité publique ou privée, qu’il s’agisse d’une compagnie, société, firme, entreprise, institution ou autorité, établie légalement dans l’Union, peut présenter à la Commission une demande en vue de sa reconnaissance en tant qu’organisation de contrôle.

1. Any entity, public or private, being a company, corporation, firm, enterprise, institution or authority, legally established in the Union, may submit to the Commission an application to be recognised as a monitoring organisation.


1) «autorités compétentes concernées»: les autorités compétentes des États membres dans lesquels une organisation de contrôle ou un demandeur qui sollicite sa reconnaissance en tant qu’organisation de contrôle sont légalement établis ou dans lesquels ils fournissent des services ou ont l’intention de fournir des services au sens de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil

‘competent authorities concerned’ means competent authorities of the Member States in which a monitoring organisation or an applicant for recognition as monitoring organisation is legally established or in which provides services or intends to provide services within the meaning of Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council


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98. déplore que les personnes «trans» soient toujours considérées comme malades mentales dans un certain nombre d’États membres; invite les États membres à établir ou à réviser leurs procédures de reconnaissance légale du genre, sur le modèle argentin, et à revoir les conditions (dont la stérilisation forcée) de la reconnaissance légale du genre; demande à la Commission et à l’Organisation mondiale de la santé de retirer les troubles de l’identité de genre de la liste des troubles mentaux et du comportement, et de veiller à la reclassification desdits troubles en troubles non pathologiques lors des négociations sur la onzième version d ...[+++]

98. Deplores that transgender people are still considered mentally ill in a number of Member States; calls on Member States to introduce or review legal gender recognition procedures, on the model of Argentina, and review conditions (including forced sterilisation) set for legal gender recognition; calls on the Commission and the World Health Organisation to withdraw gender identity disorders from the list of mental and behavioural disorders and to ensure a non-pathologising reclassification in the negotiations on the 11th version o ...[+++]


98. déplore que les personnes «trans» soient toujours considérées comme malades mentales dans un certain nombre d’États membres; invite les États membres à établir ou à réviser leurs procédures de reconnaissance légale du genre, sur le modèle argentin, et à revoir les conditions (dont la stérilisation forcée) de la reconnaissance légale du genre; demande à la Commission et à l’Organisation mondiale de la santé de retirer les troubles de l’identité de genre de la liste des troubles mentaux et du comportement, et de veiller à la reclassification desdits troubles en troubles non pathologiques lors des négociations sur la onzième version d ...[+++]

98. Deplores that transgender people are still considered mentally ill in a number of Member States; calls on Member States to introduce or review legal gender recognition procedures, on the model of Argentina, and review conditions (including forced sterilisation) set for legal gender recognition; calls on the Commission and the World Health Organisation to withdraw gender identity disorders from the list of mental and behavioural disorders and to ensure a non-pathologising reclassification in the negotiations on the 11th version o ...[+++]


94. déplore que les personnes «trans» soient toujours considérées comme malades mentales dans un certain nombre d’États membres; invite les États membres à établir ou à réviser leurs procédures de reconnaissance légale du genre, sur le modèle argentin, et à revoir les conditions (dont la stérilisation forcée) de la reconnaissance légale du genre; demande à la Commission et à l’Organisation mondiale de la santé de retirer les troubles de l’identité de genre de la liste des troubles mentaux et du comportement, et de veiller à la reclassification desdits troubles en troubles non pathologiques lors des négociations sur la onzième version d ...[+++]

94. Deplores that transgender people are still considered mentally ill in a number of Member States; calls on Member States to introduce or review legal gender recognition procedures, on the model of Argentina, and review conditions (including forced sterilisation) set for legal gender recognition; calls on the Commission and the World Health Organisation to withdraw gender identity disorders from the list of mental and behavioural disorders and to ensure a non-pathologising reclassification in the negotiations on the 11th version o ...[+++]


«2 bis. Les États membres reconnaissent les titres de formation de médecin spécialiste délivrés en Italie et énumérés à l’annexe V, points 5.1.2 et 5.1.3, aux médecins qui ont débuté leur formation spécialisée après le 31 décembre 1983 et avant le 1er janvier 1991, bien que la formation concernée ne réponde pas à tous les critères de formation énoncés à l’article 25, si la qualification est accompagnée d’un certificat délivré par les autorités italiennes compétentes attestant que le médecin concerné a exercé effectivement et légalement, en Italie, la prof ...[+++]

‘2a. Member States shall recognise the qualifications of specialised doctors awarded in Italy, and listed in points 5.1.2 and 5.1.3 of Annex V, to doctors who started their specialist training after 31 December 1983 and before 1 January 1991, despite the training concerned not satisfying all the training requirements set out in Article 25, if the qualification is accompanied by a certificate issued by the competent Italian authorities stating that the doctor concerned has effectively and lawfully been engaged, in Italy, in the activities of a medical specialist in the same specialist area concerned, for at least seven consecutive years d ...[+++]


Cependant, si une dérogation à la reconnaissance automatique des qualifications demeure nécessaire pour un État membre, elle ne devrait plus exclure les pharmaciens qui sont déjà reconnus par l’État membre utilisant cette dérogation et qui pratiquent déjà légalement et effectivement la profession de pharmacien depuis un certain temps sur le territoire de cet État membre.

However, any derogation from the automatic recognition of qualifications which is still necessary for a Member State should no longer exclude pharmacists who are already recognised by the Member State using such derogation and who have already been lawfully and effectively practising as a pharmacist for a certain period on the territory of that Member State.


Le principe de la reconnaissance mutuelle signifie que tout produit vendu légalement dans un pays de l’UE peut être vendu dans un autre, même s’il ne respecte pas toutes ses règles techniques — sauf dans des circonstances strictement définies.

The principle means that any product lawfully sold in one EU country can be sold in another, even if it does not meet all its technical rules — except in strictly defined circumstances.


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