Traduction de «pas légalement tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les engagements ont été tenus
the obligations have been fulfilled

il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel
they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy

rémunération des disponibilités des comptes spéciaux CEE tenus dans les livres de la BEI
remuneration on funds held in EEC special accounts with the EIB

intentions non déclarées | intentions cachées | projets tenus secrets | programme secret
hidden agenda | secret agenda

connaissance directe et renseignements tenus pour véridiques
information and belief knowledge

Règlement sur les registres tenus par les commerçants et les ferrailleurs
Dealers and Wreckers Records Regulation

tenus au roulis
rolling strength

Élève-officier des divertissements tenus au mess
Cadet Mess Entertainment Officer

Certains propos tenus au cours de la période des questions
Comments During Question Period

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les personnes ou les types de professions, le cas échéant, qui sont légalement tenus d'accepter la signification ou la notification de documents ou d'autres formes de communication écrite par des moyens électroniques conformément à l'article 13, paragraphes 1 et 2.
the persons or types of professions, if any, under a legal obligation to accept service of documents or other written communications by electronic means in accordance with Article 13(1) and (2).

Ils constituent un engagement moral contracté au nom des États membres, mais ceux-ci ne sont pas légalement tenus d'atteindre les niveaux d'utilisation de biocarburants qu'ils se sont fixés comme objectif.
While they constitute a moral commitment on behalf of Member States, there is no legal obligation for them to achieve the levels of biofuel use they have chosen to target.

La Commission est cependant légalement habilitée à réclamer toute information qu'elle juge nécessaire aux fins de la réalisation d'une enquête en matière d'aides d'État, et les États membres sont légalement tenus de lui répondre.
However, the Commission is legally entitled to request any information it deems necessary for a state aid investigation, and Member States are under a legal obligation to respond.

Lorsque les cinq critères de notification ci-dessous sont remplis, les États membres sont légalement tenus de notifier le produit à la Commission en application de l’article 11 de la DSGP:
Where the following five notification criteria are met, Member States have a legal obligation to notify the Commission under Article 11 of the GPSD:

e)les personnes ou les types de professions, le cas échéant, qui sont légalement tenus d'accepter la signification ou la notification de documents ou d'autres formes de communication écrite par des moyens électroniques conformément à l'article 13, paragraphes 1 et 2.
(e)the persons or types of professions, if any, under a legal obligation to accept service of documents or other written communications by electronic means in accordance with Article 13(1) and (2).

Une fois ces critères établis, les agents de permis seraient légalement tenus de les respecter, au lieu de participer aux manoeuvres politiques qui ont eu tendance à se manifester depuis de nombreuses années.
Once those principles are set, then licensing officers would be obligated by law to follow them, rather than getting involved in the political games that have tended to happen over the last many years.

Moins d'hétérosexuels se sentent légalement tenus de se marier officiellement et plus d'enfants naissent hors mariage au sens traditionnel du terme.
Fewer heterosexuals feel legally compelled to officially marry and more children are born outside of marriage's traditional terms.

Les formulaires ci-dessous établissent une distinction entre les éléments que les États membres sont légalement tenus de déclarer et ceux dont la déclaration est facultative.
The following forms distinguish between items that are legally required to report and items that are voluntary to report for the Member State.

À partir du moment où l'on a reconnu que les avantages devaient être accordés aux conjoints de fait, il était tout simplement juste et légitime que nous reconnaissions toutes les unions de fait, et nous étions légalement tenus de le faire.
Once the issue of the extension of benefits to common-law relationships was recognized, it was only fair, just and legally binding that we move to recognize all common-law situations.

Les administrateurs de l'Office d'investissement seront légalement tenus de placer les fonds du RPC dans le meilleur intérêt des cotisants et des prestataires du régime.
The directors of the board will be required by legislation to invest the CPP funds in the best interests of the contributors and beneficiaries of the plan.