Traduction de «même quelle sanction serait » (Français → Anglais) :

Ma question est la même : quelle sanction serait acceptable dans le cas de cette personne, à votre avis?
My question is still: What in your opinion would be an acceptable punishment for that individual?

Pendant ce processus, plutôt que de laisser un bureau régional déterminer qui aurait une école, les collectivités des Premières nations ont déterminé elles-mêmes quelle collectivité serait prioritaire.
In our process, rather than having the regional office decide who will get a school, the First Nation communities decide among themselves which community is the first priority.

Même s'il serait préférable de supprimer le "système" d'étiquetage facultatif (avec cahier des charges, sanctions, etc.), l'étiquetage facultatif subsiste.
Even if it would be preferable to delete the ‘system’ of voluntary labelling (including specifications, sanctions, etc.), voluntary labelling still remains.

K. considérant que, selon les estimations, le cinquième, environ, des ressources mondiales en hydrocarbures restant à découvrir est situé dans l'Arctique, même si des recherches plus approfondies sont nécessaires pour déterminer avec davantage de précision quelle quantité de gaz et de pétrole est présente, et dans quelles parties de la région arctique, avec quelles ressources technologiques elle pourrait être extraite en toute sécurité, si l'exploitation pourrait être assortie de garanties pleinement satisfaisantes sur le plan environnemental et social pour les populations locales, et quelle serait la viabilité économique et environnementale de l'exploitation de ces réserves; considérant que, à cet égard, il est également nécessaire de tenir compte de la sécurité de la prospection et de la production pétrolières ainsi que de l'incidence que ces exploitations auraient sur l'écosystème et la biodiversité fragiles de l'Arctique;
K. whereas it is estimated that about a fifth of the world’s undiscovered hydrocarbon resources are located in the Arctic region, although more extensive research is needed to establish more accurately how much gas and oil there is to be found in which parts of the Arctic region and with what technology resources it could be extracted safely, whether exploitation could be pursued with fully satisfactory environmental and social guarantees for the local populations, and how economically and environmentally viable it would be to exploit these reserves; whereas, in this regard, it is also necessary to consider the safety of oil exploration and production and what impact these exploitations would have on the fragile ecosystem and biodiversity of the Arctic;

Voyez-vous, j’avais une mauvaise opinion de vous – même si cela a clairement changé au fil du temps – car le jour de votre intronisation, je vous ai demandé, en votre qualité de président en exercice, quelle action serait prise en réponse aux actes commis à l’encontre de l’église catholique dans votre pays et aux perquisitions qui ont été déclarées nulles et non avenues, que j’estime très graves et qui ont par la suite été condamnées par le pouvoir judiciaire lui-même.
You see, I had a bad opinion of you – although it has undoubtedly changed over time – because, on the day of your inauguration, I asked you, in your specific role as President-in-Office, what action would be taken in response to the acts committed against the Catholic Church in your country, in response to the searches that were declared null and void, which I considered to be very serious and which were subsequently condemned by the judiciary itself.

Et si le ministre de la Sécurité nationale, par le truchement de ses fonctionnaires, devait ne pas honorer cette requête, quelle sanction serait alors éventuellement imposée à l'autorité portuaire qui n'aurait pas veillé à ce que le ministre de la Sécurité nationale s'acquitte de ses responsabilités en la matière?
And if the minister for national security, through his officials, were delinquent in that exercise, what penalties would there be for the port authority for not having ensured that the minister for national security refrain from his delinquency?

Il aurait permis aux juges d'imposer une peine inférieure au minimum obligatoire pour n'importe quelle infraction grave liée à la drogue prévue dans le projet de loi dans les cas où le tribunal aurait été d'avis que, la personne accusée étant un Autochtone, la peine serait excessivement dure dans les circonstances et qu'une autre sanction serait raisonnable et possible.
It would have given judges the discretion to impose a penalty that would be less than the mandatory minimum for any of the serious drug offences covered by that bill when the court is satisfied that, where the offender is an Aboriginal person, the sentence would be excessively harsh under the circumstances and another sanction would be reasonable and available.

qu'il convient, lors de la mise au point de l'indicateur, de respecter pleinement la responsabilité des États membres quant à l'organisation de leurs systèmes éducatifs et de ne pas imposer à l'organisation et aux institutions concernées une charge administrative ou financière excessive; que la méthode de collecte des données devrait tenir compte des travaux antérieurs réalisés dans ce domaine aux niveaux international, communautaire ou des États membres, et être conçue et appliquée d'une manière efficace en termes de coûts; que l'indicateur européen des compétences linguistiques doit être mis en place le plus rapidement possible, selon les modalités suivantes: il convient de recueillir des données concernant les compétences dans les première et deuxième langues étrangères: au moyen d'une série de tests communs réalisés auprès d'un échantillon représentatif de la population cible dans chaque État membre; auprès d'un groupe représentatif d'élèves ayant achevé un enseignement ou une formation de niveau 2 de la CITE; lorsqu'aucune deuxième langue étrangère n'est enseignée avant la fin du niveau 2 de la CITE, les États membres peuvent, au cours de la première opération de collecte des données, choisir de recueillir des données pour la deuxième langue étrangère auprès d'élèves du niveau 3 de la CITE; en ce qui concerne les langues pour lesquelles il existe un échantillon représentatif approprié d'élèves dans un État membre donné; les résultats des tests devraient être fondés sur les barèmes du Cadre européen commun de référence pour les langues ; étant donné que le respect de la diversité linguistique constitue une valeur fondamentale de l'Union européenne, l'indicateur devrait être établi à partir de données relatives à la connaissance de toutes les langues officielles de l'Union européenne enseignées en tant que langues étrangères dans l'Union; néanmoins, pour des raisons pratiques, il serait souhaitable que, lors de la première opération de collecte des donnée ...
the development of the Indicator should fully respect the responsibility of Member States for the organisation of their education systems and should not impose undue administrative or financial burdens on the organisation and institutions concerned; the method for data-gathering should take account of previous work in the field at international, Union and Member State level, and be devised and implemented in a cost-effective manner; the European Indicator of Language Competence shall be put in place as soon as possible, in accordance with the following terms of reference: data should be gathered on competences in first and second foreign languages: via a common suite of tests administered to a representative sample of the target population in each Member State; from a representative sample of pupils in education and training at the end of ISCED level 2; where a second foreign language is not taught before the end of ISCED 2, Member States may, in the first round of data-gathering, choose to gather data for the second foreign language from pupils at the level of ISCED 3; for those languages for which there exists a suitable representative sample of learners in a given Member State; test scores should be based on the scales of the Common European Framework of Reference for Languages ; because respect for linguistic diversity is a core value of the European Union, the Indicator should be based upon data concerning the knowledge of all the official languages of the European Union taught as foreign languages in the Union; but for practical reasons it would be advisable, in the first round of data-gathering, for tests to be made available in those official languages of the European Union that are most widely taught in the Member States, to the extent that they provide a sufficiently large sample of testees ; Member States shall themselves determine which of those official languages are to be tested; the Indicator should assess competence in the four productive a ...

Il s’agit certes d’un résultat moins mauvais que la position initiale du Conseil mais, quand même, quelle serait notre responsabilité si nous acceptions un tel compromis ?
The result is, without doubt, an improvement on the Council’s initial position but, even so, what would our responsibility be if we were to accept such a compromise?

Même si, dans la pratique, nous prononçons déjà des sanctions, il nous manque les possibilités de vérification dont il serait normal que nous disposions en matière de violations des droits de l'homme, et qui sont nécessaires dans un État de droit.
In spite of the fact that, in practice, we now already impose penalties, there are no normal opportunities for investigating infringements of human rights, and such opportunities are necessary in a society governed by law.