Traduction de «même quelle sanction » (Français → Anglais) :

Ma question est la même : quelle sanction serait acceptable dans le cas de cette personne, à votre avis?
My question is still: What in your opinion would be an acceptable punishment for that individual?

Dans le même temps, les peines maximales ne prennent tout leur sens que par les poursuites effectivement enclenchées puis les sanctions effectivement prononcées par le juge: une comparaison de la pratique judiciaire dans chaque Etat membre permettrait d'évaluer dans quelle mesure l'objectif de rapprochement des systèmes nationaux est atteint en pratique.
At the same time, maximum sentences are meaningful only in the context of proceedings actually initiated and penalties actually imposed by the courts. A comparison of judicial practice in each Member State would enable an assessment of the extent to which the objective of aligning national systems has been achieved in practice.

Si certains de ces derniers ne respectent pas et même violent les dispositions de la Loi sur les langues officielles, quelles sanctions le CRTC peut-il imposer?
If some of the latter do not respect or even violate the provisions of the Official Languages Act, what sanctions can be imposed by the CRTC?

J'ose espérer que durant les deux semaines de sursis que je demande, les députés du gouvernement prendront au moins le temps de consulter des avocats pour leur demander quelle sera l'application de ce projet de loi, comment ils comprennent tel ou tel article, les sanctions, les mesures, les sanctions extrajudiciaires, qu'ils leur demanderont comment ils voient l'intégration des besoins de l'enfant dans le projet de loi C-3, même avec les amendements.
I dare to hope that during the two-week postponement that I requested, the government members will at least take the time to consult with lawyers and to ask them how this bill will be applied, how they understand such and such a clause, how they interpret the sanctions, the measures, the extrajudicial measures and that they will ask them how they see the needs of the child being integrated into Bill C-3, even with the amendments.

En tant que futur membre de la Cour des comptes européenne, si je découvre, en exécutant les contrôles relevant de ma compétence, une grave violation des dispositions établies ou une situation portant à soupçonner un cas d'irrégularité, de fraude et/ou de corruption, je demanderai sans hésitation que tous ces faits soient portés à la connaissance de l'Office de lutte antifraude, conformément aux procédures légales, et ce quelle que soit la nationalité des personnes impliquées dans ces faits, même s'il s'agit de ressortissants de l'État membre dont je suis originaire, de manière à ce qu'une enquête soit menée et que les sanctions appropriées soient ensuite appliquées.
As a prospective member of the European Court of Auditors, if audit activities carried out within my remit bring to light any a serious infringement of established rules or any suspicion of irregularity, fraud and/or corruption I will have no hesitation in calling for the matter to be brought to the attention of the Anti-Fraud Office in accordance with statutory requirements, with a view to having the matter investigated and appropriate penalties imposed, irrespective of the nationality of those involved, even if the case involves actors in my Member State of origin.

Nous voudrions également savoir quelles procédures précises la Commission envisage de suivre pour faire en sorte que les entreprises soient à même, de façon générale, de respecter cette législation au 1er janvier 2012, hormis celles que la commissaire a mentionnées, et nous voudrions savoir s’il existe réellement un cadre plus ou moins uniforme de sanctions parmi les différents États membres.
We would also like to know what specific procedures the Commission is thinking of following to ensure that companies can, in general, comply with this legislation on 1 January 2012, other than those the Commissioner has mentioned, and if there is actually a framework of penalties with a modicum of uniformity between the various Member States.

Je voudrais résumer tout ceci brièvement en une conclusion, à savoir que, quoi que les États membres pensent ou quoi que nous pensions de l’harmonisation des dispositions en matière de sanctions ou quelle que soit la manière dont cela se passe, nous devrions pouvoir décider du sujet en question par nous-mêmes.
I would like to summarise this briefly in one conclusion, namely that, whatever Member States or we think of the harmonisations of penalty provisions or however this takes place, we should be able to decide on the matter in question for ourselves.

Dans ce contexte, si je découvrais ou si un auditeur placé sous ma responsabilité découvrait une grave infraction à la réglementation ou une situation entraînant une présomption de fraude ou de corruption, quelle que soit la nationalité des personnes impliquées dans ces faits, je demanderais qu’ils soient communiqués selon les procédures retenues par la Cour des comptes à l’Office de lutte antifraude afin qu’une enquête soit diligentée, que les sanctions nécessaires soient prises, ou même que des poursuites judiciaires soient engagées.
Against this background, if I were to discover, or if an auditor answerable to me were to discover, a serious breach of the rules or a situation leading to a presumption of fraud or corruption, whatever the nationality of the people involved, I would ask for the Anti-Fraud Office to be notified of the facts in accordance with the procedures adopted by the Court of Auditors, so that an inquiry could be carried out, the necessary penalties imposed or even legal proceedings initiated.

Même si nous avons couramment recours à un juge puîné pour donner la sanction royale aux projets de loi, le fait de demander la participation d'un juge de la Cour suprême, quelle que soit son impartialité, implique un risque: un jour, ce juge aura peut-être à rendre une décision sur la validité d'une mesure législative à laquelle il aura lui-même octroyé la sanction royale.
Even though we usually turn to a Puisne Judge for Royal Assent, the fact of requiring that a senior member of the magistrature participate, regardless of his impartiality, entails a risk: one day, this judge will perhaps have to hand down a decision on the validity of a legislative measure to which he will himself have given Royal Assent.

Par exemple, si le Canada n'adopte même pas une loi de mise en œuvre et, à plus forte raison, ne réduit pas ses émissions de gaz à effet de serre ou son équivalent de gaz carbonique conformément aux engagements qu'il a pris, à quelles sanctions s'expose-t-il? Je crois que le Protocole prévoit une sanction.
For example, if Canada does not even pass enabling legislation, let alone reduce its greenhouse gas emissions, its CO equivalence, according to what it said it would do, I was not clear on the penalty.