Vertaling van "quelle sanction serait " (Frans → Engels) :

Ma question est la même : quelle sanction serait acceptable dans le cas de cette personne, à votre avis?
My question is still: What in your opinion would be an acceptable punishment for that individual?

Revenons à l'un des arguments que vous avez présentés : Vous avez parlé de la logique fondée sur un point de vue, mais vous avez aussi demandé quelle serait la sanction, affirmant qu'il s'agirait ultimement d'une sanction politique.
I still come back to this point that you are taking the logic from one point of view, but you also asked what is the sanction, and you said that ultimately the sanction will be political.

Puis, si nous pouvons le faire et que le comité est d'avis que le moment est bien choisi, quelle serait la sanction appropriée?
Then, if we're able to do it and the committee recommends that now is the time to do it, what is the appropriate sanction?

Et si le ministre de la Sécurité nationale, par le truchement de ses fonctionnaires, devait ne pas honorer cette requête, quelle sanction serait alors éventuellement imposée à l'autorité portuaire qui n'aurait pas veillé à ce que le ministre de la Sécurité nationale s'acquitte de ses responsabilités en la matière?
And if the minister for national security, through his officials, were delinquent in that exercise, what penalties would there be for the port authority for not having ensured that the minister for national security refrain from his delinquency?

Il aurait permis aux juges d'imposer une peine inférieure au minimum obligatoire pour n'importe quelle infraction grave liée à la drogue prévue dans le projet de loi dans les cas où le tribunal aurait été d'avis que, la personne accusée étant un Autochtone, la peine serait excessivement dure dans les circonstances et qu'une autre sanction serait raisonnable et possible.
It would have given judges the discretion to impose a penalty that would be less than the mandatory minimum for any of the serious drug offences covered by that bill when the court is satisfied that, where the offender is an Aboriginal person, the sentence would be excessively harsh under the circumstances and another sanction would be reasonable and available.

Madame in ’t Veld, concernant les sanctions différentes autres que les amendes, nous devons évaluer dans quelle mesure il serait possible, éventuellement, de les intégrer dans notre cadre juridique actuel.
Mrs in ’t Veld, regarding different sanctions other than fines, we should assess to what extent it would be possible, if necessary, to integrate them into our current legal framework.

20. Existe-t-il, selon vous, des situations dans lesquelles il serait encore nécessaire de maintenir une condition relative à l'exécution de la sanction et, dans l'affirmative, quelles sont-elles?
20. Do you see any situations where it would still be necessary to retain an enforcement condition, and if yes, which ones?

Jamais on n’a évoqué le nombre de ceux qui tirent profit de l’embargo grâce à la contrebande, jamais on n’a évoqué les sociétés, et en particulier de nos pays, qui collaborent avec le régime, se voyant confier à des conditions préférentielles tous les ouvrages à réaliser en Iraq. De ce point de vue, en dehors des divers comités qui sont proposés, il serait bon qu’il y en ait un qui examine qui est qui parmi ceux qui ont des échanges économiques et commerciaux avec l’Iraq, pour que l’on examine, de ce côté-là, s’il convient d’infliger ou non des sanctions et à quelles régions.
We have never discussed how many smugglers have benefited from the embargo, we have never discussed which companies here in the European Union are collaborating with the regime and snapping up every project on offer in Iraq on very good terms. This being so, the various committees being proposed should include a committee to write a who's who of Iraq's financial and commercial trading partners so that we can see whether or not sanctions need to be imposed and, if so, where.