Traduction de «des charges sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupe chargé de contrôler l'application de sanctions | groupe de surveillance des sanctions
Sanctions Monitoring Group

autorité disciplinaire en charge des sanctions
disciplinary authority responsible for handing down sanctions

centre de communication chargé de la coordination des missions d'assistance pour l'application des sanctions | SAMCOMM [Abbr.]
Sanctions Assistance Mission Communications Centre | SAMCOMM [Abbr.]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Prise en charge d'une contraception
Contraceptive management

Autres prises en charge d'une contraception
Other contraceptive management

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même s'il serait préférable de supprimer le "système" d'étiquetage facultatif (avec cahier des charges, sanctions, etc.), l'étiquetage facultatif subsiste.
Even if it would be preferable to delete the ‘system’ of voluntary labelling (including specifications, sanctions, etc.), voluntary labelling still remains.

6. estime qu'il est nécessaire de mieux définir le rôle des organismes chargés de faire appliquer la réglementation, que ces organismes devraient être indépendants des transporteurs et des aéroports et ne pas avoir de conflits d'intérêts, qu'ils doivent être en mesure d'agir de leur propre initiative et qu'il convient d'améliorer l'efficacité des sanctions nationales applicables aux transporteurs en cas d'infraction à la réglementation de l'Union; souligne l'importance de statistiques exactes afin de pouvoir réaliser régulièrement une évaluation approfondie des effets des droits des passagers en Europe et estime, par conséquent, qu'il convient d'obliger les organismes chargés de faire appliquer la réglementation à publier chaque année des informations sur les réclamations qu'ils reçoivent, y compris celles qui concernent les clauses abusives, et sur les sanctions qu'ils prennent à l'égard des transporteurs, et d'obliger les transporteurs et/ou les aéroports à recueillir des informations sur le nombre de retards ainsi que sur leur durée, concernant tant les passagers que leurs bagages; estime que la Commission devrait analyser et publier ces statistiques;
6. Considers that there is a need for a better definition of the EBs' role, that EBs should be independent of air carriers and airports and without conflicts of interest, that EBs should be able to act on their own initiative, and that national sanctions applicable to air carriers who are in breach of EU rules should be made more effective; stresses the importance of sound statistics as a basis for regular thorough assessments of the impact of passengers' rights in Europe, and therefore considers that EBs should be obliged to publish details, on an annual basis, of the complaints they receive, including those concerning unfair terms, and of sanctions they issue to air carriers, and that airlines and/or airports should be required to collect data on the number and length of delays, both to passengers and to their luggage; takes the view that the Commission should analyse and publish these statistics;

Et M. Michel Barnier, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, d’expliquer: «Les sanctions actuelles applicables aux abus de marché sont trop divergentes et n’exercent pas l’effet dissuasif voulu.
Internal Market and Services Commissioner Michel Barnier said: "Sanctions for market abuse today are too divergent and lack the necessary deterrent effect.

72. considère que la légitimité de la politique de sanctions de l'Union, qui constitue un élément phare et sensible de la PESC, doit être renforcée par l'implication du Parlement à tous les stades de la procédure, et ce conformément à l'article 21 du traité UE, en particulier lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des sanctions, sous la forme d'une concertation systématique avec le Conseil et la Commission et à travers des rapports communiqués par ces deux institutions; estime également que le Parlement devrait participer à la supervision du respect des critères de référence par les destinataires des sanctions; charge sa sous-commission "droits de l'homme" de systématiser et de superviser les travaux dans ce domaine pour toute sanction dont les objectifs et les critères de référence concernent les droits de l'homme;
72. Considers that the legitimacy of the EU's sanctions policy, which constitutes a key and sensitive element of the CFSP, must be enhanced by involving Parliament at all stages of the procedure, in accordance with Article 21 of the TEU, in particular in the drafting and implementation of sanctions in the form of systematic consultation with, and reports from, the Council and the Commission; considers also that Parliament should be involved in overseeing the attainment of benchmarks by those who are subject to sanctions; instructs its Subcommittee on Human Rights to structure and supervise work in this area as regards any sanction the objectives and reference criteria of which relate to human rights;

71. invite la Commission à se doter d'un réseau d'experts indépendants chargé de proposer au Conseil, en fonction de la situation, les mesures restrictives les plus pertinentes et de rédiger un rapport régulier sur l'évolution de la situation au regard des critères de référence et des objectifs visés, et, le cas échéant, de suggérer les améliorations à apporter à la mise en œuvre des sanctions; estime que la création de ce réseau améliorerait la transparence et les discussions sur les sanctions en général et renforcerait l'application et le suivi permanent des sanctions dans des cas particuliers; estime par ailleurs que la Commission devrait jouer un rôle plus proactif dans la définition d'une politique européenne claire en matière de sanctions;
71. Calls on the Commission to set up a network of independent experts to put forward to the Council, as and when necessary, the most appropriate restrictive measures, to draw up regular reports on developments on the basis of the established criteria and objectives and, where necessary, to suggest ways in which implementation of sanctions might be improved; considers that the setting-up of such a network would improve transparency and discussions on sanctions in general, and would also strengthen the implementation and ongoing monitoring of sanctions in particular cases; considers at the same time that the Commission should play a more proactive role in defining a clear EU policy on sanctions;

71. considère que la légitimité de la politique de sanctions, qui constitue un élément phare et sensible de la PESC, doit être renforcée par l’implication du Parlement européen à tous les stades de la procédure, et ce conformément à l'article 21 du traité UE, en particulier lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des sanctions, sous la forme d'une concertation systématique avec la Commission et le Conseil et à travers des rapports communiqués par ces deux institutions; estime également que le Parlement devrait participer à la supervision du respect des critères de référence par les destinataires des sanctions; charge sa sous-commission "droits de l’homme" de systématiser et de superviser les travaux dans ce domaine pour toute sanction dont les objectifs et les critères de référence concernent les droits de l'homme;
71. Considers that the legitimacy of the sanctions policy, which constitutes a key and sensitive element of the CFSP, must be enhanced by involving the European Parliament at all stages of the procedure, in accordance with Article 21 of the TEU, in particular in the drafting and implementation of sanctions in the form of systematic consultation with, and reports from, the Commission and the Council; considers also that Parliament should be involved in overseeing the attainment of benchmarks by those who are subject to sanctions; instructs its Subcommittee on Human Rights to structure and supervise work in this area as regards any sanction the objectives and reference criteria of which relate to human rights;

Enfin, si la violation des obligations découlant de la charge de membre de la Commission appelle en principe l’application d’une sanction, la Cour juge que, vu les circonstances de l’espèce, il y a lieu de considérer que le constat du manquement constitue en soi une sanction appropriée et de dispenser par conséquent Mme Cresson de sanction sous la forme d’une déchéance de son droit à pension ou d’autres avantages en tenant lieu.
Lastly, while the breach of the obligations arising from the office of Member of the Commission calls, in principle, for the imposition of a penalty, the Court held that, having regard to the circumstances of the case, the finding of breach constitutes, of itself, an appropriate penalty and, accordingly, not to impose on Mrs Cresson a penalty in the form of a deprivation of her right to a pension or other benefits in its stead.

Pour être optimale, une stratégie doit prévoir à la fois des actions préventives et des sanctions: simplification des procédures et de la législation; sensibilisation accrue du public aux effets néfastes éventuels du travail au noir et de l'économie souterraine; échange d'informations et amélioration de la communication; collaboration entre les autorités; contrôles et sanctions; réduction de la charge fiscale pesant sur la main-d'oeuvre.
The optimal approach consists of both preventive action and sanctions: simplification of procedures and legislation; increased public awareness of the possible negative effects of undeclared work and the shadow economy; exchange of information and increased communication; co-operation between authorities; surveillance and sanctions; lowering the tax burden on labour.

En adoptant la Communication présentée aujourd'hui par M. Monti, commissaire en charge du marché intérieur, la Commission entend inviter le Conseil et le Parlement européen à soutenir les travaux visant à améliorer la transparence et l'efficacité des sanctions en cas de violation des obligations découlant du droit communautaire dans le domaine du Marché intérieur, sur la base des orientations générales indiquées dans la Communication".
By adopting the communication presented today by Mr Monti, Member of the Commission with special responsibility for the internal market, the Commission calls on the Council and Parliament to support, on the basis of the guidelines set out in the communication, future work on improving the transparency and effectiveness of penalties in the event of any breach of the obligations arising out of Community law in the internal market field".

Le 21 avril, un accord partiel a été conclu entre l'Ambassadeur Mickey Kantor, représentant des Etats-Unis pour les négociations commerciales, et Sir Leon Brittan, Commissaire européen chargé des Relations économiques extérieures, en vue de parvenir à une amélioration équilibrée de l'accès aux marchés publics communautaires et américains des fournitures. Les Etats-Unis ont annoncé des sanctions commerciales limitées à l'encontre de la Communauté européenne.
On April 21, a partial agreement was reached between Ambassador Mickey Kantor, US Trade Representative, and Sir Leon Brittan, EC Commissioner for external economic affairs, which aims to achieve a balanced increase in access to the EC and US public procurement markets. The United States has announced limited trade sanctions against the European Community.