Traduction de «mécanismes fiscaux contribuent » (Français → Anglais) :

Le contribuable peut introduire un recours contre les décisions prises par l’administration fiscale dans le cadre d’un mécanisme de règlement des litiges fiscaux codifié, transparent, rapide et peu onéreux.
The taxpayer can appeal against decisions by the tax administration in a codified, transparent, fast and low-cost tax dispute resolution system.

X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;
X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;

131. demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régler les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;
131. Calls on the Commission to adopt new guidelines, at the latest by mid-2017, in the framework of its State Aid Modernisation (SAM) initiative, clarifying what constitutes tax-related state aid and ‘appropriate’ transfer pricing, with a view to removing legal uncertainties for both compliant taxpayers and tax administrations, providing a framework for Member States’ tax practices accordingly, and not discouraging recourse to legitimate tax rulings; contests the usefulness of the arbitration convention, which is not efficient to address disputes, in particular on transfer pricing issues; considers that this instrument should be reshaped and be made more efficient, or replaced by an EU dispute mechanism with more effective mutual agreement procedures;

conclut qu'il nous faut plus d'Europe; considère qu'il est urgent de donner à l'Europe l'impulsion politique et intellectuelle nécessaire pour remettre le projet européen sur la bonne voie; est d'avis que la Commission doit utiliser pleinement son droit d'initiative dans les domaines de compétences partagées, notamment la politique énergétique, afin de donner à l'Union le moyens de relever les défis à venir; considère qu'il convient d'achever la réalisation du projet de marché intérieur favorable à l'écologie et à la société, qui sous-tend l'Union; demande instamment que les mécanismes de gouvernance économique soient renforcés au sein de l'Union, en particulier en vue d'améliorer la responsabilité, la gestion des crises ainsi que la coordination des politiques économiques et de l'emploi; affirme que la réalisation du programme de réforme du secteur financier et du cadre de surveillance doit se poursuivre à un rythme soutenu, non seulement pour faire face aux lacunes révélées par la crise, mais aussi pour répondre à la nécessité de créer un système financier qui soutienne l'économie réelle, qui contribue à la stabilité financière et qui participe à la croissance économique, aux investissements à long terme, à la création d'emplois, à la cohésion sociale et à la lutte contre la pauvreté; estime nécessaire de remodeler les systèmes fiscaux de manière équitable afin de décourager tout recours excessif à l'effet de levier et de promouvoir la justice sociale, l'esprit d'entreprise et l'innovation; demande une revitalisation de l'économie de marché sociale et durable et des valeurs qu'elle défend;
Concludes that we need more Europe; considers that there is an urgent need for political and intellectual leadership in order to put the European project back on track; takes the views that the Commission needs to make full use of its initiative rights in the fields of shared competences, notably in energy policies, to empower the EU for challenges ahead; believes that the eco-social-friendly internal market project which underpins the Union needs to be completed; urges that mechanisms for economic governance within the Union be strengthened, especially from the point of view of better accountability, contingency management, and economic and employment policy coordination; Asserts that the financial and supervisory reform agenda must move forward rapidly, addressing not just the shortcomings observed in the crisis but also the need to design a financial system that supports the real economy, is conducive to financial stability and engenders economic growth, long-term investment, job creation, social cohesion and the fight against poverty; Considers it necessary to redesign the taxation systems in a fair manner, in a way that discourages the build-up of excessive leverage and promotes social justice, entrepreneurial spirit and innovation; Calls for a revitalisation of the sustainable social market economy and the values it enshrines;

Il est reconnu que les femmes ont souffert, à court terme, des politiques d'ajustement structurel (PAS) menées dans les années 80, qui se sont souvent traduites par une réduction des budgets nationaux consacrés à la couverture sociale, à la santé et à l'éducation («Engendering adjustment for the 1990s» [11]). À l'avenir, des évaluations réalisées sous l'angle de l'égalité entre les genres devraient déterminer si les politiques macroéconomiques (notamment les priorités budgétaires nationales et les mécanismes fiscaux) contribuent à lutter contre la pauvreté et à garantir la sécurité d'existence ou si un soutien est apporté aux soins de santé primaires, à l'éducation, à la santé publique, à l'hygiène, à l'assainissement, à l'approvisionnement en eau potable ainsi qu'à l'accès aux combustibles, autant d'éléments qui ont un impact direct sur le travail des femmes et donc sur leur capacité à générer un revenu et à jouer pleinement leur rôle dans la société.
It is recognised that women in the short term were adversely affected by structural adjustment policies (SAPs) in the 1980s which often reduced national social welfare, health and education budgets ("Engendering adjustment for the 1990s [11]. In future, gender analyses should assess whether macroeconomic (including governmental budgetary priorities and fiscal mechanisms) poverty eradication and securing livelihoods, and/or whether there is support to primary health, education, public health, sanitation, clean water and fuel, all of which impact directly on women's reproductive labour and hence on their ability to earn income and play their full role in society.

- (PT) L’absence de mécanismes de contrôles portant sur la libre circulation des capitaux, la création d’instruments permettant de contourner les règles prudentielles et la présence d’importantes sommes d’argent au sein des paradis fiscaux contribuent à la mise à mal du système financier et favorisent les activités de blanchiment des capitaux issus de la criminalité, notamment du trafic de drogue, d’armes et d’êtres humains, mettant ainsi en évidence le rôle du crime organisé au sein du capitalisme contemporain.
– (PT) The lack of mechanisms for monitoring the unrestricted movement of capital, the creation of instruments for obviating prudential rules and the presence of considerable sums of money in tax havens all contribute to the abuse of the financial system and facilitate the laundering of money that represents the proceeds of crime, especially trafficking in drugs, arms and human beings, making the role of organised crime in today’s capitalism abundantly clear.

Le Conseil a certes tenu compte des critiques formulées dans le rapport de la Commission en matière de mécanismes alternatifs de financement du développement tels que les mécanismes fiscaux, mais il a reconnu par ailleurs que les pays développés pouvaient aussi contribuer au financement du développement à travers la mise en valeur d'instruments alternatifs de financement.
While it noted the Commission's critical assessment of alternative development funding mechanisms such as tax measures, the Council acknowledged that the developed countries could also contribute to funding development by assessing these alternative funding instruments.

Troisièmement, et c'est à notre avis encore plus important, il faut que le gouvernement fédéral contribue au processus car il a adopté un certain nombre de règlements différents sur des mécanismes fiscaux et des mécanismes d'incitation qui peuvent beaucoup contribuer au succès d'un programme d'efficience énergétique à l'échelle nationale.
Third, and more importantly, from our point of view, there is also a role for the federal government. The federal government has a number of different regulations on tax and incentive mechanisms that also can make a big difference to the success of energy efficiency programming across this country.