Vertaling van "des litiges fiscaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]
practising barrister [ litigator ]

point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]
outstanding issue [ unresolved dispute ]

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il peut s’agir de points de contact d’information dans les administrations nationales, spécialisés dans les questions de fiscalité transfrontière, de sites web fournissant des informations élémentaires aux citoyens et les renvoyant vers le point de contact le plus approprié, de procédures simplifiées pour demander la suppression d’une double imposition et le remboursement d’un excédent d’impôt prélevé à l’étranger, des codes fiscaux décrivant les droits et obligations fondamentaux des contribuables, ou d’une coopération étroite entre des États membres pour résoudre les litiges fiscaux transfrontières.
Best practices could include information contact points in national administrations specialised in cross-border taxation issues, websites providing basic information for citizens and directing them to the most appropriate contact point, simplifying procedures for claiming double taxation relief and excess tax applied abroad, taxpayers’ codes describing taxpayers’ basic rights and obligations, and close cooperation between EU countries in resolving cross-border tax disputes.

En ce qui concerne le mécanisme de règlement des litiges fiscaux, un certain nombre d’États membres devraient envisager la mise en œuvre d’une procédure obligatoire indépendante pour le règlement administratif des litiges, en vertu de laquelle les montants contestés resteraient totalement ou partiellement recouvrables durant la procédure de recours (BE, BG, CY, EE, EL, FI, IT).
In the area of tax dispute resolution system, a number of Member States should consider the implementation of a compulsory independent administrative dispute resolution process whereby the disputed amounts remain fully or partly collectable during the appeal procedure (BE, BG, CY, EE, EL, FI and IT).

À cet effet, il existe des unités et des fonctionnaires spécialisés, formés au traitement des litiges fiscaux, au sein ou en dehors de l’administration fiscale.
Therefore, there are specialized units and officers specially trained in dealing with tax disputes in or outside the tax administration.

Les questions concernaient les grands domaines suivants: organisation des administrations fiscales; identification, enregistrement et radiation en matière de TVA; régime douanier 42 déclarations de TVA et paiements; perception et recouvrement de la TVA; audits et enquêtes en matière de TVA; mécanisme de règlement des litiges fiscaux; et respect des règles de TVA.
The questions concerned the following main subject areas: the organisation of tax administrations; VAT identification, registration and deregistration; Customs Procedure 42; VAT returns and payments; VAT collection and recovery; VAT audit and investigation; tax dispute resolution system; and VAT compliance.

Le contribuable peut introduire un recours contre les décisions prises par l’administration fiscale dans le cadre d’un mécanisme de règlement des litiges fiscaux codifié, transparent, rapide et peu onéreux.
The taxpayer can appeal against decisions by the tax administration in a codified, transparent, fast and low-cost tax dispute resolution system.

W. considérant que les rescrits fiscaux ne sont pas problématiques en soi dans la mesure où ils peuvent, comme le veut leur objectif initial, fournir au contribuable une sécurité juridique et réduire le risque financier pour les entreprises honnêtes dans les cas où la législation fiscale, ou son application particulière dans certaines circonstances, n'est pas claire ou est soumise à des interprétations divergentes, notamment dans le cas d'opérations complexes, et éviter ainsi de futurs litiges entre le contribuable et l'administration fiscale;
W. whereas tax rulings are not intrinsically problematic since they can, as is their original purpose, provide legal certainty for the taxpayer and reduce the financial risk for honest firms in cases where the tax laws or their particular application in certain circumstances are unclear or subject to diverging interpretations, in particular with regard to complex transactions, and thereby avoid future disputes between the taxpayer and the tax authority;

Cela résulte du libre-échange, du dérèglement financier, de la fuite illégale mais tolérée des capitaux vers des paradis fiscaux, et de la guerre et des conflits alimentés par les litiges concernant les ressources naturelles.
It is the result of free trade, of financial deregulation, of the illicit but permitted flight of capital to tax havens, and of war and conflicts fed by disputes over natural resources.

Comme principaux obstacles au commerce transfrontalier sont cités l'insécurité concernant la transaction (61 % des réponses), la disparité des régimes fiscaux nationaux (58%), la complexité du traitement des réclamations et de la résolution des litiges (57%), la disparité des législations nationales en matière de protection des consommateurs (55%), la difficulté à assurer le service après-vente (55%), les coûts excessifs des livraisons transfrontalières (51%) et les frais de traduction (43%).
The biggest obstacles to cross-border commerce were considered to be uncertainty over transactions (61 % of respondents), different accounting rules (58 %), the complicated nature of complaint and dispute resolution (57 %), divergent national consumer protection legislation (55 %), difficulty providing after-sales service (55 %), excessive costs arising from cross-border deliveries (51 %) and translation costs (43 %).

72. se félicite que le litige de longue date relatif aux FSC ait pris fin avec l'abrogation, par le Congrès des Etats-Unis, des allègements fiscaux incompatibles avec les règles de l'OMC dont bénéficient les sociétés de ce pays, inscrits dans la Loi sur les emplois;
72. Welcomes the fact that the long-standing 'Foreign Sales Corporations (FSC)' dispute has come to an end with the repeal by the US Congress of the WTO-incompatible corporate tax breaks for US companies contained in the American Jobs Creation Act;