Traduction de «cadre d’un mécanisme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cadre d'évaluation des mécanismes de collaboration
Framework for Collaborative Arrangements

Mécanismes d'établissement des coûts visant à faciliter la planification de collectivités durables : recherches préliminaires et cadre d'établissement des coûts
Costing Mechanism to Facilitate Sustainable Community Planning: Background Research and Costing Framework

mécanisme d'incitation [ mécanisme habilitant | mécanisme d'exécution | mécanisme d'appui ]
enabling mechanism

mécanisme d'alimentation | mécanisme d'alimentation en cartes | mécanisme d'alimentation de cartes | appareil d'alimentation
card feed

cadre d'évaluation de la qualité d'une catégorie spécifique de données | cadre d'évaluation spécifique | cadre d'évaluation de la qualité d'un groupe de données spécifique | cadre d'évaluation d'un ensemble de données spécifique
dataset-specific quality assessment framework | dataset-specific framework | specific assessment framework

mécanisme dérouleur de chaîne | dérouleur de chaîne | mécanisme du débit d'ensouple | mécanisme de déroulement
warp let-off motion | let off motion | let-off motion | let-off mechanism | let-off

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues | Loi sur les profils d'ADN
Federal Act of 20 June 2003 on the Use of DNA Profiles in Criminal Proceedings and for the Identification of Unknown and Missing Persons | DNA Profiling Act [ DNAPA ]

Ordonnance du 4 juillet 2012 sur la gestion du patrimoine dans le cadre d´une curatelle ou d´une tutelle [ OGPCT ]
Ordinance of 4 July 2012 on Asset Management by Welfare Advocates and Guardians [ WAGAMO ]

Ordonnance du 8 décembre 1997 réglant l'engagement de moyens militaires dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service [ OEMC ]
Ordinance of 8 December 1997 on the Deployment of Military Resources for Civilian and Off-Duty Activities [ DMRCO ]

CAF | cadre d'autoévaluation des fonctions publiques
CAF (nom neutre) | Common Assessment Framework (nom neutre)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'accroître la transparence et l'exactitude des mécanismes de notification et d'action, et de permettre les recours si nécessaire, les prestataires de services d'hébergement devraient, lorsqu'ils sont en possession des coordonnées des notifiants et/ou des fournisseurs de contenus, informer à temps et correctement les personnes concernées des mesures prises dans le cadre de ces mécanismes, notamment de leurs décisions au sujet des demandes visant à retirer des contenus ou à en rendre l'accès impossible.
In order to enhance transparency and the accuracy of notice-and-action mechanisms and to allow for redress where needed, hosting service providers should, where they possess the contact details of notice providers and/or content providers, timely and adequately inform those persons of the steps taken in the context of the said mechanisms, in particular as regards their decisions on the requested removal or disabling of access to the content concerned.

Dans le cadre de ce mécanisme de capacité, les centrales électriques et les autres fournisseurs de capacité du marché couvrant l'ensemble de l'île («all-island market») se verront rémunérés pour leur disponibilité en matière de production d'électricité ou, dans le cas des opérateurs d'effacement, pour leur disposition à réduire leur consommation d'électricité afin d'aider à équilibrer l'offre et la demande.
Under the capacity mechanism, power plants and othercapacity providers in the 'all-island market' will obtain a payment for being available to generate electricity or, in the case of demand response operators, for being ready to reduce their electricity consumption to help balance demand with supply.

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4) et pour l’application de la présente loi, le titre qu’un prêteur transfère ou prête dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières est réputé ne pas faire l’objet d’une disposition, et le prêteur est réputé continuer d’en être propriétaire. Le titre visé au présent paragraphe est réputé comprendre le titre identique qui a été transféré ou retourné au prêteur dans le cadre du mécanisme.
(2) Subject to subsections 260(3) and 260(4), for the purposes of this Act, any transfer or loan by a lender of a security under a securities lending arrangement shall be deemed not to be a disposition of the security and the security shall be deemed to continue to be property of the lender and, for the purposes of this subsection, a security shall be deemed to include an identical security that has been transferred or returned to the lender under the arrangement.

(9.1) Pour l’application de la partie XIII, lorsque le prêteur dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières a un lien de dépendance avec l’emprunteur ou l’émetteur du titre transféré ou prêté dans le cadre du mécanisme, ou avec l’un et l’autre de ceux-ci, et qu’un montant est réputé en vertu du paragraphe (8) être un paiement d’intérêts effectué par une personne au prêteur relativement au titre, le prêteur est réputé, en ce qui a trait à ce paiement, avoir un lien de dépendance avec la personne.
(9.1) For the purpose of Part XIII, where the lender under a securities lending arrangement is not dealing at arm’s length with either the borrower under the arrangement or the issuer of the security that is transferred or lent under the arrangement, or both, and subsection (8) deems an amount to be a payment of interest by a person to the lender in respect of that security, the lender is deemed, in respect of that payment, not to be dealing at arm’s length with that person.

(9) Pour l’application du paragraphe 187.3(1), dans le cas où une institution financière véritable reçoit, à un moment donné, un dividende sur une action acquise en dernier avant ce moment en exécution de l’obligation d’un emprunteur de retourner ou de transférer une action dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières, l’action acquise dans le cadre du mécanisme est réputée, à ce moment et par la suite, ne pas être acquise.
(9) For the purposes of subsection 187.3(1), where at any time a dividend is received by a restricted financial institution on a share that was last acquired before that time pursuant to an obligation of a borrower to return or transfer a share under a securities lending arrangement, an acquisition of the share under the arrangement shall be deemed at and after that time not to be an acquisition of the share.

Tous les recours susmentionnés restent possibles à l'encontre de la police en cas d'inconduite, notamment: les fonctionnaires de police peuvent toujours être inculpés d'une infraction criminelle s'ils dépassent les limites de la protection restreinte conférée dans le cadre de ce mécanisme; une indemnisation des victimes est prévue au pénal dans les cas appropriés; la responsabilité civile est engagée en cas de conduite abusive ou d'acte délictuel; il y a des recours constitutionnels en cas de comportement contraire à la Constitution; les recours de common law existent en cas d'abus de procédure; les fonctionnaires restent responsables devant les instances disciplinaires internes en cas de mauvaise conduite ou d'autres types de comportements non professionnels; enfin, la procédure et les mécanismes de plaintes publiques et devant les instances policières restent disponibles dans les cas appropriés.
All these above-mentioned mechanisms for recourse against the police remain available in the event of misconduct, including: that police officers may still be charged with a criminal offence if they overstep the bounds of the limited protection granted by the scheme; criminal compensation for victims of crimes in appropriate cases; civil liability for torturous or abusive conduct; constitutional remedies for unconstitutional behaviour; common-law remedies for abuse of process; officers remain liable to internal discipline for unprofessional behaviour or other misconduct; and police and public complaint mechanisms and procedures are still available in appropriate cases.

Le groupe de haut niveau de l’OACI sur l’aviation civile et les changements climatiques a été mis en place pour fournir des orientations sur la mise en place d’un cadre pour les mécanismes de marché, pour évaluer la faisabilité des options envisagées pour un mécanisme de marché mondial et pour identifier une série de mesures technologiques et opérationnelles.
The ICAO High Level Group on International Aviation and Climate Change (HGCC) was established to provide guidance on the development of a framework for MBMs, to evaluate the feasibility of options for a global MBM and to identify a set of technological and operational measures.

Nous avons franchi une étape essentielle aujourd'hui et je félicite le Parlement européen et le Conseil d'être parvenus à un accord sur un paquet législatif d’importance majeure qui confie des tâches de supervision bancaire à la Banque Centrale Européenne dans le cadre d’un Mécanisme Unique de Supervision et adapte les règles de fonctionnement de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) à ce nouveau cadre.
We have taken an essential step today and I congratulate the European Parliament and the Council for having reached agreement on a major legislative package entrusting the European Central Bank with responsibility for the supervision of banks in the framework of the Single Supervisory Mechanism and adapting the operating rules of the European Banking Authority (EBA) to this new framework.

Dans le contexte du mécanisme conjoint d'examen et d'évaluation prévu à l'article 23 de l'accord, et sans préjudice d'autres questions pouvant être soulevées dans le cadre de ce mécanisme, l'Union européenne demandera aux États-Unis, le cas échéant, des renseignements sur l'échange d'informations relatives aux transferts de données PNR de citoyens et de résidents de l'Union aux autorités de pays tiers comme prévu à l'article 17 de l'accord.
In the context of the joint review and evaluation mechanism set out in Article 23 of the Agreement, and without prejudice to other matters that may be raised through this mechanism, the Union will seek information from the United States on the exchange of information where appropriate, regarding the transfers of the Union citizens’ and residents’ PNR data to the authorities of third countries as laid down in Article 17 of the Agreement.

Dans le cadre tant des mécanismes de protection civile que des mécanismes de réaction aux crises, la Communauté doit veiller à l'indépendance de l'action humanitaire par rapport à d'autres objectifs, de nature politique ou militaire par exemple.
For both civil protection and crisis response mechanisms the Community needs to ensure the independence of humanitarian action from other objectives such as political and military.