Traduction de «gouvernement fédéral contribue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Faire plus avec l'argent des contribuables (Série)- Le gouvernement fédéral en tant que partenaire : Les six étapes d'une collaboration réussie
Stretching the Tax Dollar Series - The Federal Government as 'Partner': Six Steps to Successful Collaboration

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concernant la commandite accordée par le gouvernement fédéral à La tournée des 20, événement culturel s'étant tenu dans la circonscription de Brome—Missisquoi en 1999, le gouvernement peut-il indiquer: a) quelles constituantes gouvernementales fédérales ont contribué à cette commandite; b) quels furent les montants octroyés par ces constituantes pour former la commandite en question; c) depuis combien d'années le gouvernement fédéral contribue-t-il à financer La tournée des 20; d) quels furent les montants accordés par Ottawa pour chacune des ces années?
With respect to the federal government's sponsorship for La tournée des 20, a cultural event taking place in the riding of Brome—Missisquoi in 1999, can the government tell us: (a) which federal government bodies contributed to the sponsorship; (b) what amounts were awarded by these federal bodies to make up the sponsorship; (c) for how many years the federal government has been contributing financially to La tournée des 20; and (d) what amounts were contributed by Ottawa in each of these years?

Cette attitude arrogante alimente la méfiance de quiconque veut négocier avec le gouvernement fédéral, car des modifications ultérieures de la loi ou des règlements par le gouvernement fédéral contribuent à accroître, sans indemnisation, la responsabilité des autorités locales et parce que la discussion semble se faire à sens unique sous la direction du ministère des Transports.
This is highhanded arrogant behaviour leading to an increase in the mistrust of entering into any negotiations with the federal government where downstream legislation or regulatory changes by the feds can increase local liability without compensation and where discussion seems to be a one way street with the Department of Transport driving.

D. considérant que l«Internet Tax Freedom Act , qui est entré en vigueur en 1998 aux États-Unis et dont le champ d'application a été depuis étendu, et qui interdit au gouvernement fédéral et aux gouvernements locaux d'appliquer aux ventes en ligne des taux discriminatoires de taxes sur les ventes, a eu des incidences considérables sur le commerce électronique et a contribué à la création d'entreprises qui dominent aujourd'hui le marché mondial;
D. whereas the US Internet Tax Freedom Act, which came into force in 1998 and has since been extended, and which prohibits the application by federal and local government of discriminatory sales tax rates on online sales, has had a significant impact on e-commerce and has contributed to the setting up of companies that now dominate global markets;

4. rappelle l'exemple de l'Internet Tax Freedom Act, qui est entré en vigueur en 1998 aux États‑Unis et dont le champ d'application a été depuis étendu; cette loi, qui interdit au gouvernement fédéral et aux gouvernements locaux d'appliquer aux ventes en ligne des taux discriminatoires de taxes sur les ventes, a eu des incidences considérables sur le commerce électronique et a contribué à la création d'entreprises qui dominent le marché mondial;
4. Recalls the example of the Internet Tax Freedom Act in the United States that came into force in 1998 and has been extended ever since; this Act, that prohibits federal and local governments to apply any discriminatory sales tax rate to online sales, had a significant impact on the e-commerce and contributed to the setting up of companies that dominate the market globally;

71. constate avec satisfaction que l'opération EUNAVFOR Atalanta contribue toujours à assurer, avec succès, la sécurité maritime au large des côtes somaliennes en protégeant les navires affrétés par le Programme alimentaire mondial qui acheminent l'aide destinée à la Somalie, les navires transportant des cargaisons essentielles à l'opération de soutien de la paix menée en Somalie par l'Union africaine et d'autres navires vulnérables; se félicite de la décision du Conseil d'étendre le mandat de l'opération jusqu'au 12 décembre 2010; exprime son soutien au lancement d'une opération de gestion de crise pour contribuer à la formation des forces de sécurité nationale du gouvernement fédéral transitoire de Somalie; souligne la nécessité d'intégrer les forces de sécurité formées dans des structures de commandement sous contrôle de l'État de telle sorte qu'à leur retour, elles ne se retournent pas contre le gouvernement qu'elles sont censées protéger;
71. Notes with satisfaction that EUNAVFOR Atalanta continues to make a successful contribution to maritime security off the coast of Somalia by protecting vessels chartered by the World Food Programme delivering aid to Somalia, vessels supplying critical shipments to the African Union peace support operation in Somalia and other vulnerable vessels; welcomes the Council's decision to extend the mandate of the operation to 12 December 2010; expresses its support for launching a crisis management operation to contribute to the training of the National Security Forces of the Somali Transitional Federal Government; stresses the need to integrate trained security forces into state and command structures so that, once they return, they will not turn against the government they are supposed to be protecting;

Si on prend un programme d'assurance qui est géré et financé par le gouvernement fédéral, auquel le gouvernement fédéral contribue, il y a plusieurs domaines où on en aurait énormément besoin.
If you take an insurance-based program that is federally managed and funded or where the federal government makes a contribution to that, there are several areas where this would be badly needed.

68. constate avec satisfaction que l'opération EUNAVFOR Atalanta contribue toujours à assurer, avec succès, la sécurité maritime au large des côtes somaliennes en protégeant les navires affrétés par le Programme alimentaire mondial qui acheminent l'aide destinée à la Somalie, les navires transportant des cargaisons essentielles à l'opération de soutien de la paix menée en Somalie par l'Union africaine et d'autres navires vulnérables; se félicite de la décision du Conseil d'étendre le mandat de l'opération jusqu'au 12 décembre 2010; exprime son soutien au lancement d'une opération de gestion de crise pour contribuer à la formation des forces de sécurité nationale du gouvernement fédéral transitoire de Somalie; souligne la nécessité d'intégrer les forces de sécurité formées dans des structures de commandement sous contrôle de l'État de telle sorte qu'à leur retour, elles ne se retournent pas contre le gouvernement qu'elles sont censées protéger;
68. Notes with satisfaction that EUNAVFOR Atalanta continues to make a successful contribution to maritime security off the coast of Somalia by protecting vessels chartered by the World Food Programme delivering aid to Somalia, vessels supplying critical shipments to the African Union peace support operation in Somalia and other vulnerable vessels; welcomes the Council's decision to extend the mandate of the operation to 12 December 2010; expresses its support for launching a crisis management operation to contribute to the training of the National Security Forces of the Somali Transitional Federal Government; stresses the need to integrate trained security forces into state and command structures so that, once they return, they will not turn against the government they are supposed to be protecting;

Il aurait fallu revoir l'ensemble des programmes de transferts fédéraux aux provinces, incluant le financement des programmes établis, par lequel le gouvernement fédéral contribue à la santé et à l'enseignement postsecondaire; le Régime d'assistance publique du Canada, par lequel le gouvernement fédéral contribue aux programmes d'assistance sociale et aux services de bien-être des provinces; et tous les autres programmes que gèrent les ententes fédérales-provinciales.
What should have been done is a comprehensive review of federal transfer payments to the provinces, including established programs financing through which the federal government makes contributions to health and post-secondary education; the Canada Public Assistance Plan through which the federal government makes contributions to the provinces' social assistance programs and welfare services; and all the other programs governed by federal-provincial arrangements.

Troisièmement, et c'est à notre avis encore plus important, il faut que le gouvernement fédéral contribue au processus car il a adopté un certain nombre de règlements différents sur des mécanismes fiscaux et des mécanismes d'incitation qui peuvent beaucoup contribuer au succès d'un programme d'efficience énergétique à l'échelle nationale.
Third, and more importantly, from our point of view, there is also a role for the federal government. The federal government has a number of different regulations on tax and incentive mechanisms that also can make a big difference to the success of energy efficiency programming across this country.