Traduction de «moyens mis à disposition dans le projet de budget conjoint soient rétablis » (Français → Anglais) :

Il est impératif que les moyens mis à disposition dans le projet de budget conjoint soient rétablis.
It is imperative that the means provided in the joint draft budget be restored.

Le sous-comité de la Chambre des communes a formulé certaines recommandations, notamment que les deux dispositions soient rétablies pendant cinq ans, qu'il y ait un autre examen parlementaire avant qu'elles soient de nouveau prolongées et que le projet de loi précise les dispositions de l'article 707 du Code criminel, qui fixe la période maximale de détention du témoin mis sous garde.
Some of those recommendations by the House of Commons subcommittee include both provisions being extended for five years, that there be further parliamentary review before any further extension, and also that the bill clarify section 707 of the Criminal Code setting out the maximum period of detention for an arrested witness.

10. souligne la nécessité de doter le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) des moyens budgétaires lui permettant d'assister le HR/VP pour ce qui est de mettre en œuvre de la politique étrangère de l'Union et de garantir la cohérence de son action extérieure; souligne, en particulier, la nécessité de renforcer le personnel politique au sein des délégations de l'Union; estime dès lors que le projet de budget de la Commission pour la section X devrait être rétabli; insiste cependant pour que les tâches confiées au Parlement par le HR/VP dans le cadre du processus de création du SEAE soient pleinement mises en œuvre, de façon à renforcer la légitimité démocratique de la politique étrangère de l'Union;
10. Underlines the need to equip the European External Action Service (EEAS) with the budgetary means needed to allow it to assist the HR/VP in conducting EU foreign policy and in ensuring coherence of EU external action; points, in particular, to the need to strengthen political staff in EU Delegations; is therefore of the view that the Commission Draft Budget for Section X should be restored; insists, however, on full implementation of commitments given to Parliament by the HR/VP during the process of the establishment of the EEAS, so as to enhance the democratic legitimacy of EU foreign policy;

85. souligne l'importance des projets pilotes et des actions préparatoires, dès lors qu'il s'agit d'instruments-clés pour formuler les priorités politiques et pour ouvrir la voie à de nouvelles initiatives susceptibles d'être élevées au rang d'activités ou de programmes de l'Union propres à améliorer la vie des citoyens; affirme donc, dès cette phase de la procédure, qu'il est déterminé à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour faire en sorte que ses propositions concernant les projets pilotes et les actions préparatoires soient adoptées au titre du budget 2011;
85. Stresses the importance of pilot projects and preparatory actions as key tools for the formulation of political priorities and for paving the way for new initiatives that might turn into EU activities and programmes improving the lives of EU citizens; confirms, therefore, already at this stage in the procedure, that it is determined to use all the means at its disposal to ensure the adoption of its proposals regarding pilot projects and preparatory actions for the 2011 budget;

84. souligne l'importance des projets pilotes et des actions préparatoires, dès lors qu'il s'agit d'instruments-clés pour formuler les priorités politiques et pour ouvrir la voie à de nouvelles initiatives susceptibles d'être élevées au rang d'activités ou de programmes de l'Union propres à améliorer la vie des citoyens; affirme donc, dès cette phase de la procédure, qu'il est déterminé à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour faire en sorte que ses propositions concernant les projets pilotes et les actions préparatoires soient adoptées au titre du budget 2011;
84. Stresses the importance of pilot projects and preparatory actions as key tools for the formulation of political priorities and for paving the way for new initiatives that might turn into EU activities and programmes improving the lives of EU citizens; confirms, therefore, already at this stage in the procedure, that it is determined to use all the means at its disposal to ensure the adoption of its proposals regarding pilot projects and preparatory actions for the 2011 budget;

Que, relativement au projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport, et qu'un jour de séance soit consacré aux délibérations à l'étape de la troisième lecture et que, quinze minutes avant l'expiration de la période prévue pour les initiatives ministérielles au cours du jour de séance attribué aux étapes du rapport et de la troisième lecture de ce projet de loi, les délibérations soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre, et que toute les motions nécessaires pour mettre fin à l’étape en cours soient mises aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement.
That in relation to Bill C-13, An Act to implement certain provisions of the 2011 budget as updated on June 6, 2011 and other measures, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the report stage and one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the said bill and, fifteen minutes before the expiry of the time provided for government business on the day allotted to the consideration of the report stage and on the day allotted to the third reading stage of the bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of the order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Nous vous demandons donc de prendre en considération les recommandations suivantes: que le gouvernement fédéral répartisse les crédits prévus dans le projet de loi C-48 au prorata du nombre d'étudiants, ce qui nous paraît être l'entente convenue; que l'allocation soit restreinte aux étudiants qui fréquentent des établissements postsecondaires publics; que soit adoptée une loi nationale sur l'éducation postsecondaire; que soient élaborés des objectifs et normes nationaux, ainsi que des mécanismes de partage des coûts au niveau fédéral, à l'instar de ce qui se fait dans le domaine de la santé avec la Loi canadienne sur la santé; qu'un transfert aux provinces distinct et réservé à l'éducation postsecondaire soit mis en place dans le prochain budget; que le gouvernement fédéral, conjointement avec les provinces et territoires, adopte comme objectif immédiat la réduction des droits de scolarité; et, enfin, que le gouvernement fédéral, conjointement avec les provinces et territoires, adopte pour objectif à long terme la suppression complète des droits de scolarité, ainsi que celle des autres obstacles au développement éducationnel des Canadiens.
We ask you to consider in a positive light, then, the following recommendations: that the federal government provide a per-student allocation of the funds available under Bill C-48, which we believe was the understanding under which this provision was developed; that the allocation be limited to students attending publicly funded post-secondary educations; develop a national post-secondary act; develop national objectives, standards, and mechanisms of federal cost-sharing, as is done with the Canada Health Act for health care; that a separate, dedicated funding transfer to provinces for post-secondary education be established in this budget year; that the federal government, jointly with the provinces and territories, adopt an important immediate goal of reducing tuition fees; and finally, that the federal government, jointly with the provinces and territories, adopt a longer-term goal of moving to eliminate entirely tuition fees, along with other barriers to the educational development of Canadians.