Traduction de «dispositions du budget » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi d'exécution du budget de 1997 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997 ]
Budget Implementation Act, 1997 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 18, 1997 ]

Loi d'exécution du budget de 1999 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999 ]
Budget Implementation Act, 1999 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 16, 1999 ]

Loi d'exécution du budget de 1998 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998 ]
Budget Implementation Act, 1998 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 24, 1998 ]

Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attributiondes frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources proprestraditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE
Convention on centralised customs clearance, concerning the allocation of national collection costs retained when traditional own resources are made available to the EU budget

dispositions qui régissent l'exécution du budget
provisions which govern the implementation of the budget

les sommes éventuellement mises à la disposition de ce budget
any sums made available to this budget

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

budget base zéro | BBZ | budget à base zéro | BBZ | technique du budget à base zéro | technique du budget base zéro | établissement du budget sur la base zéro | méthode du budget à base zéro | méthode du budget base zéro
zero-based budgeting | ZBB | zero base budgeting | zero-base budgeting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Budget de l'Union: la Commission demande instamment au ROYAUME-UNI de mettre des droits de douane à la disposition du budget de l'UE
EU budget: Commission urges UNITED KINGDOM to make customs duties available to the EU budget

La présente proposition fait partie d'un ensemble comprenant également une proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition du budget de l'Union européenne de la ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières[5], ainsi qu'une refonte modifiée du règlement du Conseil existant relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles et de la ressource propre fondée sur le RNB[6].
This proposal forms part of a package, which also includes a proposal for a proposal for a Council Regulation concerning the arrangements for making available to the EU budget the own resource based on the financial transaction tax[5] as well as an amended recast of the existing Council Regulation on making available the traditional own resources and the GNI-based own resource[6].

La procédure proposée pour mettre à la disposition du budget de l’UE la nouvelle ressource propre TVA est nettement plus simple et plus transparente que celle qui vaut pour l’actuelle ressource propre fondée sur la TVA.
The proposed procedure for making the new VAT own resource available to the EU budget is considerably simpler and more transparent than the current VAT-based own resource.

Mise à disposition du budget de l’UE de la nouvelle ressource TVA
Making the new VAT own resource available to the EU budget

La présente proposition a pour but de définir, conformément à l’article 322, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «TFUE»), la méthode qu’il appartiendra aux États membres d’utiliser pour calculer cette nouvelle ressource propre ainsi que les procédures à suivre en vue de sa mise à la disposition du budget de l’UE.
The purpose of this proposal is to lay down, in accordance with Article 322(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (hereinafter "TFEU"), the method Member States should use to calculate this new own resource and the procedures for making it available to the EU budget.

2. estime que la crise des réfugiés actuelle montre la nécessité de prévoir une marge de manœuvre budgétaire importante et de faire preuve de bonne volonté dans le cadre des dispositions du budget 2016, afin de permettre de débloquer une aide plus rapide et plus importante en faveur des États membres qui voient arriver le plus grand nombre de migrants, ainsi que pour fournir aux États membres une aide en matière d'accueil et d'intégration des réfugiés;
2. Considers that the current refugee crisis shows the need to create significant budgetary room and readiness in the 2016 budget, enabling swifter and more substantial support for Member States where most arrivals take place as well as to support Member States as regards the reception and integration of refugees;

7. souligne que Galileo est non seulement le premier grand projet de ce type appartenant à l'Union européenne, mais qu'il répond aussi à un besoin d'intérêt public au niveau de l'Union, ce qui justifie le recours à un financement public; demande à la Commission d'améliorer la gestion du projet, de garantir dans les meilleurs délais la compétitivité et la capacité opérationnelle totale d'un service composé de 30 satellites, d'éviter toute incertitude et d'envoyer un signal positif aux acteurs du marché; souligne qu'il pourrait y avoir d'énormes différences entre le coût d'investissement actuel et le coût de fonctionnement futur; est par conséquent favorable à ce qu'à l'avenir, pour les grands projets de ce type, un montant annuel prédéfini soit couvert par le budget de l'Union et que les États membres soient principalement tenus de financer les frais supplémentaires en mettant des moyens supplémentaires à la disposition du budget de l'Union tout en identifiant les domaines de ce budget où les dépenses sont moindres ainsi que les autres sources de financement, y compris les formes de financement innovantes, susceptibles de financer les besoins supplémentaires découlant de ces vastes projets;
7. Stresses that not only is Galileo actually the first major EU-owned project of this type, but it also addresses a requirement that is in the public interest at EU level, thus justifying recourse to public financing; calls on the Commission to improve the management of the project, to ensure that a service involving a constellation of 30 satellites can be competitive and fully operational within the shortest possible period, to avoid uncertainties and to send a positive signal to market players; points out that there may prove to be substantial differences between current investment costs and future running costs; supports, therefore, the proposal that in the future, where large-scale projects such as this are concerned, a predetermined annual amount should be covered from the EU budget and that the Member States should be responsible mainly for financing any additional cost by making available supplementary funding to the EU budget, while identifying under-spent areas of that budget along with other funding sources, including innovative forms of financing, which could help to finance additional needs arising from such large-scale projects;

136. rappelle que le budget général de l'Union pour l'exercice 2008 prévoit que les crédits alloués pour compenser les handicaps soient vérifiés afin de s'assurer que, comme l'aide communautaire, ils respectent bien l'article 32 de la Convention précitée des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et demande que ces dispositions du budget soient l'objet d'une mise en œuvre et d'un suivi rigoureux;
136. Recalls that the European Union general budget for 2008 provides for appropriations that cover disability to be checked to ensure that, as Community aid, they comply with Article 32 of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, and calls for these provisions of the budget to be rigorously implemented and followed up;

135. rappelle que le budget général de l'UE pour l'exercice 2008 prévoit que les crédits alloués pour compenser les handicaps soient vérifiés afin de s'assurer que, comme l'aide communautaire, ils respectent bien l'article 32 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU et demande que ces dispositions du budget soient l'objet d'une mise en œuvre et d'un suivi rigoureux;
135. Recalls that the European Union general budget for 2008 provides for appropriations that cover disability to be checked to ensure that, as Community aid, they comply with Article 32 of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, and calls for these provisions of the budget to be rigorously implemented and followed up;

2. souligne que les objectifs de Lisbonne doivent rester la première priorité des politiques économiques et sociales de l'Union, en particulier à la veille de l'élargissement, et qu'il est par conséquent indispensable que les États membres mettent à la disposition du budget de l'Union les ressources nécessaires à la réalisation de ces objectifs;
2. Stresses that the Lisbon objectives must remain the leading priority of the Union's economic and social policies, particularly in the run-up to enlargement, and that it is therefore essential for the Member States to ensure that the EU budget contains the resources required to achieve these objectives;