Vertaling van "deux dispositions soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail
Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions

disposition d'un composant entre deux plaquettes parallèles
corewood construction

plan de disposition des voies à deux fréquences
two-frequency channelling plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires, ou s'assurent que celles-ci soient mises en place par les partenaires sociaux, au plus tard deux ans après l'adoption de la présente directive.
The Member States must adopt the necessary laws, regulations and administrative provisions, or ensure that they are put in place by the social partners, within two years after adoption of this Directive at the latest.

1. Sans préjudice de l'article 3, la Commission met à la disposition des institutions, organes et organismes de l'Union, des États membres ou des pays associés, sur demande, toute information utile dont elle dispose concernant les résultats générés par un participant dans le cadre d'une action qui a bénéficié d'un financement de l'Union, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:
1. Without prejudice to Article 3, the Commission shall, upon request, make available to the Union institutions, bodies, offices or agencies, any Member State or associated country, any useful information in its possession concerning results generated by a participant in an action that has received Union funding, provided that both the following conditions are met:

Elle a également proposé qu'une ancienne disposition relative à la procédure de réglementation avec contrôle et deux dispositions qui prévoyaient l'application de la procédure de réglementation soient remplacées par des dispositions prévoyant des actes d'exécution.
It further proposed that one previous RPS provision and two provisions which provided for the regulatory procedure should be replaced by provisions on implementing acts.

26. recommande que, concernant l'accès au marché, les deux parties s'engagent à prévoir des périodes et des solutions de transition appropriées pour certains secteurs afin de faciliter l'évolution vers une libéralisation totale ou partielle dans ce domaine; reconnaît également que les deux parties peuvent ne pas prendre d'engagements dans certains secteurs; demande, à cet égard, que les services culturels et audiovisuels soient exclus des négociations relatives à l'accès au marché, conformément aux dispositions des traités de l'Union pertinentes en la matière; souligne qu'il convient de remédier aux problèmes des politiques industrielles interventionnistes et de la protection insuffisante des DPI, aux ambiguïtés du système normatif quant au contenu des normes et à leur mise en œuvre, ainsi qu'à d'autres obstacles non tarifaires et techniques au commerce;
26. Recommends, with regard to market access, that both parties commit to appropriate phasing-in periods and transitional arrangements for certain sectors in order to ease the path to full or partial liberalisation therein; acknowledges also that both parties may not be able to make commitments in certain sectors; calls, in this context, for the exclusion of cultural and audiovisual services from the negotiations on market access, in line with the relevant provisions of the EU Treaties; stresses the need to address interventionist industrial policies, inadequate protection of IPRs, ambiguities in the substance and the application of the rules, and other non-tariff and technical barriers to trade;

9. salue l'élaboration de documents stratégiques nationaux sur les droits de l'homme et souligne qu'ils devraient également concerner la démocratisation; appelle à leur mise en œuvre rapide au travers de plans d'action, sur la base de vastes processus de consultation des organisations de la société civile locale et internationale, d'analyses de la situation et des besoins de chaque pays, et en utilisant pleinement les instruments pertinents de l'Union; insiste sur la nécessité d'utiliser ces documents stratégiques nationaux en tant que documents de référence dont l'utilisation doit être généralisée dans toutes les politiques et tous les instruments financiers extérieurs pertinents; demande une nouvelle fois que les documents stratégiques nationaux soient mis à la disposition du Parlement; insiste sur la nécessité de cohérence et d'éviter les «deux poids, deux mesures»;
9. Welcomes the development of Country Strategy Papers on human rights and stresses that these should also cover democratisation; calls for their prompt implementation through action plans to complement these strategies, based on broad consultation processes with local and international civil society organisations, analyses of the situation and needs in each country and making full use of the EU's relevant instruments; insists on the need to use these Country Strategy Papers as reference documents to be mainstreamed in all policies and relevant external financial instruments; reiterates its call for the Country Strategy Papers to be made available to Parliament; stresses the need for consistency and avoidance of double standards;

9. salue l’élaboration de documents stratégiques nationaux sur les droits de l’homme et souligne qu’ils devraient également concerner la démocratisation; appelle à leur mise en œuvre rapide au travers de plans d’action, sur la base de vastes processus de consultation des organisations de la société civile locale et internationale, d’analyses de la situation et des besoins de chaque pays, et en utilisant pleinement les instruments pertinents de l’Union; insiste sur la nécessité d’utiliser ces documents stratégiques nationaux en tant que documents de référence dont l’utilisation doit être généralisée dans toutes les politiques et tous les instruments financiers extérieurs pertinents; demande une nouvelle fois que les documents stratégiques nationaux soient mis à la disposition du Parlement; insiste sur la nécessité de cohérence et d’éviter les "deux poids, deux mesures";
9. Welcomes the development of Country Strategy Papers on human rights and stresses that these should also cover democratisation; calls for their prompt implementation through action plans to complement these strategies, based on broad consultation processes with local and international civil society organisations, analyses of the situation and needs in each country and making full use of the EU’s relevant instruments; insists on the need to use these Country Strategy Papers as reference documents to be mainstreamed in all policies and relevant external financial instruments; reiterates its call for the Country Strategy Papers to be made available to Parliament; stresses the need for consistency and avoidance of double standards;

La Commission et les États membres mettent tout en œuvre pour veiller à ce que, dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement, les dispositions de l'AETR soient alignées sur celles du présent règlement.
The Commission and the Member States shall make every effort to ensure that, within two years of the entry into force of this Regulation, the provisions of the AETR are aligned with the provisions of this Regulation.

6. juge également essentiel que les questions politiques sur lesquelles il existe des désaccords profonds ou des divergences de vues majeures sur certains instruments internationaux soient examinées par les deux partenaires dans un esprit de coopération; souligne à cette fin l’importance d’un accord total sur les valeurs en jeu, telles que le strict respect des dispositions relatives aux droits de l’homme et la recherche d’une approche multilatérale efficace, qui doivent constituer la base des discussions communes, étant donné qu’elles sont la marque de nos systèmes démocratiques à l’égard du reste du monde depuis que les deux partenaires ont promu la fondation du système des Nations unies;
6. Considers it equally essential that political issues on which there is profound disagreement or where there are strong differences of opinion over certain international instruments, be discussed by both partners in a spirit of cooperation; stresses to this end the importance of a full understanding of the values at stake, such as strict respect for human rights provisions and the quest for an effective multilateral approach, which must be taken as basis for the joint discussions as they have been the distinctive characteristics of our democratic systems in relation to the rest of the world ever since the two partners promoted the foundation of the United Nations system;

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les États membres qui introduisent un système de redevances sur l'utilisation des infrastructures routières applicable aux véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route peuvent appliquer un taux réduit sur le gazole utilisé par ces véhicules, taux qui peut être inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003 dès lors que la charge fiscale globale reste à peu près équivalente, et pour autant que les niveaux minima communautaires soient respectés et que le niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003 pour le gazole utilisé comme carburant soit au moins deux fois supérieur au niveau minimum de taxation applicable au 1er janvier 2004.
4. Notwithstanding paragraph 2, Member States which introduce a system of road user charges for motor vehicles or articulated vehicle combinations intended exclusively for the carriage of goods by road may apply a reduced rate on gas oil used by such vehicles, that goes below the national level of taxation in force on 1 January 2003, as long as the overall tax burden remains broadly equivalent, provided that the Community minimum levels are observed and that the national level of taxation in force on 1 January 2003 for gas oil used as propellant is at least twice as high as the minimum level of taxation applicable on 1 January 2004.

Ils pourraient également examiner la possibilité d'une reconnaissance mutuelle de toutes les catégories de visas, y compris du document facilitant le transit, afin d'éviter que les citoyens russes transitant par deux ou trois pays différents soient dans l'obligation de demander deux ou trois visas; ce faisant, ils anticiperaient la reconnaissance mutuelle des visas exigée par les dispositions de Schengen.
They could also consider mutually recognising all kinds of visas, including the FTD, in order to avoid the need for Russian citizens transiting through two or three different countries to request two or three visas; in this way they would anticipate the mutual recognition of visas required under the Schengen provisions.