Vertaling van "délibérations soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

abrégé des délibérations du CPN [ Abrégé des délibérations | CPN | Abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux ]
Abstract of issues discussed by the EIC [ EIC Abstract | Abstract of issues discussed by the Emerging Issues Committee | Emerging Issues Committee Abstract | Abstract of Issues Discussed ]

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

Compte rendu des délibérations du Comité des services ministériels [ Compte rendu des délibérations du CSM ]
CBC Summary of Discussions

délibération
deliberations on the judgment | judges' deliberations

violation du secret du délibéré
breach of confidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je propose que la Chambre demande que, a) à moins que les discussions portent sur la sécurité, l’emploi, les relations de travail ou un appel d’offres, ou à moins d’avoir obtenu le consentement unanime de tous les membres du Bureau présents, toutes les réunions du Bureau de régie interne se tiennent désormais d’une manière transparente et soient ouvertes au public; b) toutes les délibérations du Bureau soient désormais enregistrées et que les comptes-rendus in extenso de ces délibérations soient accessibles au public; c) tous les rapports des études désormais commandées par le Bureau soient rendus publics; d) les procédures du Bureau qui se tiendront à huis clos et les rapports ou études commandées par le Bureau qui demeureront confidentiels ne le soient qu’après une discussion publique du Bureau expliquant la nécessité de cette confidentialité.
I move that the House request that (a) unless discussing matters relating to security, employment staff relations, or a tender, or if unanimous consent of all board members present is obtained, all meetings of the Board of Internal Economy be held henceforth in a transparent manner open to the public; (b) all board proceedings be henceforth recorded and verbatim publications of the proceedings be made publicly available; (c) all reports of studies ordered henceforth by the board be made publicly available; and (d) proceedings of the board to be held in camera, as well as reports of studies ordered by the board to be kept confidential, only take place after a publicly held discussion of the board explaining the necessity of the confidentiality.

1. condamne une fois de plus vigoureusement le soi-disant groupe "EIIL/Daech" et ses violations caractérisées des droits de l'homme, qui équivalent à des crimes contre l'humanité et à des crimes de guerre en vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et souligne que des mesures devraient être prises pour que ces actes soient qualifiés de génocide par le Conseil de sécurité des Nations unies; est extrêmement préoccupé par le fait que ce groupe terroriste vise délibérément les communautés chrétiennes (chaldéenne/syrienne/assyrienne, melkite, arménienne), yézidies, turkmènes, chiites, chabaks, sabéennes, kaka'e et sunnites qui refusent son interprétation de l'islam, tentant ainsi d'exterminer les minorités religieuses et ethniques dans les régions qu'il contrôle;
1. Recalls its strong condemnation of the so-called ‘ISIS/Daesh’ and its egregious human rights abuses, which amount to crimes against humanity and war crimes, within the meaning of the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC), and that action should be taken for it to be recognised as genocide by the UN Security Council; is extremely concerned at this terrorist group’s deliberate targeting of Christians (Chaldeans/ Syriacs/Assyrians, Melkites, Armenians), Yazidis, Turkmens, Shi’ites, Shabaks, Sabeans, Kaka’i and Sunnis who do not agree with their interpretation of Islam, as part of its attempts to exterminate any religious and ethnic minorities from the areas under its control;

Que, relativement au projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport, qu'un jour de séance soit consacré aux délibérations à l'étape de la troisième lecture et que, quinze minutes avant l'expiration de la période prévue pour les initiatives ministérielles au cours du jour de séance attribué aux étapes du rapport et de la troisième lecture de ce projet de loi, les délibérations soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre, et que toutes les motions nécessaires pour mettre fin à l'étape en cours soient mises aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement.
That, in relation to Bill C-43, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the report stage and one sitting shall be allotted to the third reading stage of the said bill and, fifteen minutes before the expiry of the time provided for government business on the day allotted to the consideration of the report stage and on the day allotted to the third reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Je propose que, relativement au projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus cinq heures de séance supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture et que, à l'expiration du temps prévu pour les délibérations à l'étape du rapport et quinze minutes avant l'expiration de la période prévue pour les initiatives ministérielles au cours du jour de séance attribué à l'étude à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, les délibérations soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre, et que toutes les motions nécessaires pour mettre fin à l'étape en cours soient mises au voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement.
I would like to move that in relation to Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, not more than five further hours shall be allotted to the consideration of the report stage, and one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the said bill, and at the expiry of the time provided for the consideration at report stage, and at 15 minutes before the expiry of the time provided for government business on the day allotted to consideration of the third reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and in turn every question necessary for the disposable of the stage of the bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, au plus deux jours de séance soient accordés aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, et que, quinze minutes avant l'expiration de la période prévue pour les initiatives ministérielles au cours du deuxième jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, les délibérations soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et que toutes les motions nécessaires pour mettre fin à l’étape en cours soient mises aux voix immédiatement et successivement sans autre débat ni amendement.
I move: That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, not more than two sitting days shall be allotted to the consideration of the second reading stage of Bill C-28, An Act to amend the Financial Consumer Agency of Canada Act, and that 15 minutes before the expiry of the time provided for government orders on the second day allotted to the consideration of the second reading stage of said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required, for the purpose of this order and turn every question necessary for the disposal of said stage of the bill shall be put forthwith and successfully without further debate or amendment.

Que, relativement au projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport, et qu'un jour de séance soit consacré aux délibérations à l'étape de la troisième lecture et que, quinze minutes avant l'expiration de la période prévue pour les initiatives ministérielles au cours du jour de séance attribué aux étapes du rapport et de la troisième lecture de ce projet de loi, les délibérations soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre, et que toute les motions nécessaires pour mettre fin à l’étape en cours soient mises aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement.
That in relation to Bill C-13, An Act to implement certain provisions of the 2011 budget as updated on June 6, 2011 and other measures, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the report stage and one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the said bill and, fifteen minutes before the expiry of the time provided for government business on the day allotted to the consideration of the report stage and on the day allotted to the third reading stage of the bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of the order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

20. demande que l'économie sociale soit intégrée plus avant dans les plans d'action nationaux élaborés sous les auspices des organisations internationales dans le domaine de l'inclusion sociale et qu'elle soit davantage promue par l'intermédiaire des fonds structurels et de programmes d'innovation sociale; se félicite que les entreprises de l'économie sociale soient identifiées comme des ressources nécessaires à l'économie sociale de marché et demande que soient adoptées des mesures visant à améliorer l'accès transfrontalier de ces entreprises, ainsi qu'à maximiser leur potentiel en termes d'entreprenariat et d'emploi dans le marché unique; suggère, dès lors, d'établir une coopération étroite et de procéder à des délibérations communes pour les décisions prises par les formations EPSCO et ECOFIN du Conseil;
20. Asks for the social economy to be integrated more fully in the national action plans developed under the auspices of international organisations in the field of social inclusion, and for greater promotion of the social economy through structural funding and social innovation programmes; welcomes the identification of social economy enterprises as part of the resources for the social market economy and calls for measures to improve their cross-border access and to maximise their entrepreneurial and employment potential in the Single Market; suggests, therefore, the establishment of close cooperation and common deliberations in the case of decisions of the EPSCO and the ECOFIN Council formations;

Vous ne serez donc pas surpris, quelle que soit notre volonté de tout faire pour avancer, de voir ce Parlement insister autant pour que ses délibérations soient prises au sérieux et ses prérogatives respectées, surtout lorsque le traité lui-même reconnaît la nécessité de la codécision.
You will therefore not be surprised, however willing you are to do everything necessary to progress, to see Parliament insisting so forcefully that its deliberations must be taken seriously and its prerogatives respected, particularly when the Treaty itself recognises the need for codecision.

- (DE) Monsieur le Président, je ne pense pas que de nouvelles délibérations soient nécessaires.
– (DE) Mr President, I do not believe there was any need for further deliberation.

Lorsqu'ils les consultent, les cadres doivent pouvoir compter sur le secret professionnel de leurs avocats-conseils, qu'ils soient externes ou internes, et ne peuvent donc être dissuadés de les consulter par le seul risque que des délibérations confidentielles ne soient divulguées.
When consulting their own outside or in-house lawyers, executives must be able to rely on their counsel's professional secrecy and should not be discouraged from consulting them because confidential deliberations risk being disclosed.