Traduction de «moyen duquel elle pourrait » (Français → Anglais) :

Jusqu'ici, les Premières nations n'ont pu se prévaloir des dispositions parce que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien n'a toujours pas mis en place un processus administratif au moyen duquel elle pourrait le faire.
To date, there has been no way that First Nations have been able to take advantage of the provisions because DIAND still lacks an administrative process by which they could do so.

J'ai mentionné les tentatives faites par les ministres et les ministères de l'Environnement, et j'ai seulement fait allusion au témoignage de la présidente de GM devant votre comité sénatorial, où elle a dit qu'à son avis, en 1994, la compagnie avait signé un accord avec l'ICPP en vertu duquel elle pourrait installer des dispositifs de contrôle des émissions sur les voitures sans que des substances comme le MMT ajoutées à l'essence puissent en entraver le fonctionnement.
I mentioned the attempts that ministers and departments of the environment have made, and I simply alluded to the testimony given to this Senate committee by the president of GM that, in her estimation, they had a written agreement in 1994 with the CPPI on the whole question of proceeding with car emission controls that would not be hampered by substances in gasoline like MMT.

3. Les autorités compétentes de chaque État membre du remboursement notifient par voie électronique aux autorités compétentes des autres États membres si elles souhaitent faire usage de la faculté prévue à l’article 11 de la directive 2008/9/CE, aux termes duquel elles peuvent demander au requérant de fournir la description de ses activités professionnelles au moyen de codes harmonisés.
3. The competent authorities of each Member State of refund shall notify by electronic means the competent authorities of the other Member States if they want to make use of the option to require the applicant to provide the description of business activity by harmonised codes as referred to in Article 11 of Directive 2008/9/EC.

Cette exigence est également remplie lorsqu'une société est constituée pour une période donnée ou lorsqu'elle loue le bâtiment ou l'installation au moyen duquel elle exerce son activité.
This requirement may also be fulfilled where a company is constituted for a given period or where it rents the building or installation through which it pursues its activity.

Cette situation pourrait avoir une incidence très néfaste sur la situation économique de nombreuses entreprises saines et leurs salariés, à court et moyen termes, mais elle pourrait aussi avoir des effets négatifs plus durables, l'ensemble des futurs investissements communautaires - notamment en faveur d'une croissance durable et d'autres objectifs de la stratégie de Lisbonne – risquant d'être retardés, sinon abandonnés.
This situation could not only seriously affect the economic situation of many healthy companies and their employees in the short and medium term but also have longer-lasting negative effects since all Community investments in the future – in particular, towards sustainable growth and other objectives of the Lisbon Strategy – could be delayed or even abandoned.

En plus de cela, et c'est là un scandale d'envergure nationale, nous avons ici une municipalité à qui on a offert 300 millions de dollars ou qui pourrait être admissible à des fonds pour l'infrastructure s'il existait en fait un plan dans le cadre duquel elle pourrait présenter une demande, mais le plan est tellement corrompu et boiteux que la municipalité a dû sortir 1,5 million de dollars de sa caisse pour embaucher un juriste spécialiste des questions environnementales pour lutter contre le plan du gouvernement.
On top of that, and this is actually a scandal of national proportions, we have a municipality here that is being offered $300 million, or could be eligible if there were actually a plan for which they could apply, for infrastructure funds, but the plan has been so corrupt and so flawed that they have actually hired an environmental lawyer to the tune of $1.5 million in a war chest to fight the government's plan.

13 Dans son pourvoi, au soutien duquel elle invoque trois moyens, la requérante demande à la Cour d’annuler l’arrêt attaqué et de condamner l’OHMI aux dépens.
By its appeal, in support of which it puts forward three pleas in law, the appellant claims that the Court should set aside the judgment under appeal and order OHIM to pay the costs.

4. L'entité requise qui reçoit un acte pour la signification ou la notification duquel elle n'est pas territorialement compétente transmet cet acte, ainsi que la demande, à l'entité requise territorialement compétente du même État membre si la demande remplit les conditions visées à l'article 4, paragraphe 3, et elle en informe l'entité d'origine au moyen du formulaire type figurant en annexe.
4. A receiving agency receiving a document for service but not having territorial jurisdiction to serve it shall forward it, as well as the request, to the receiving agency having territorial jurisdiction in the same Member State if the request complies with the conditions laid down in Article 4(3) and shall inform the transmitting agency accordingly, using the standard form in the Annex.

- Une autre organisation a mis au point un système au moyen duquel elle calculait une marge nationale et une marge internationale pour évaluer la rentabilité des opérations d'investissement des banques, afin d'indiquer le niveau auquel fixer les taux d'intérêt pour des emprunts et des prêts.
- Another organisation introduced a system by which it calculated a national margin and an international margin to evaluate the profitability of the banks' investment transactions in order to indicate the level at which to set interest rates for borrowing and lending.

Pour répondre à votre question concernant les constitutions, la qualité de celles-ci est déterminée par la qualité du processus au moyen duquel elles ont été créées.
To answer your question about constitutions, constitutions are only as good as the process through which they were created.