Traduction de «motions de procédure seront entendues » (Français → Anglais) :

Le projet de loi précise que les déclarations de culpabilité par procédure sommaire de la Cour de justice du Nunavut seront entendues par un juge seul de la Cour d'appel, et qu'il y aura un deuxième palier d'appel devant un tribunal de trois juges de la Cour d'appel.
The bill specifies that summary conviction appeals from the Nunavut Court of Justice are to be heard by a single judge of the Court of Appeal, with a second level of appeal to a three-person panel of the Court of Appeal.

Je suis consterné de constater que le comité est prêt à priver l'opposition officielle d'une réponse à la question que M. Julian a posée à la greffière du comité: si nous adoptons la motion, quelles en seront les répercussions sur les autres procédures de la Chambre quant à notre façon d'adopter les lois?
It amazes me as much as it disheartens me that this committee would be prepared to deny the official opposition an answer to the primary question from Mr. Julian to the committee clerk: if this is passed, what are the implications for other procedures that exist in the House vis-à-vis the way we make laws?

Je pense que le chef du Bloc québécois a indiqué clairement—mais manifestement, le député de Mississauga-Ouest n'écoutait pas, ce matin, le discours du chef du Bloc québécois, et n'a donc pas entendu cet élément—qu'un tel lien entre le projet de loi C-20 et la motion de censure qui est actuellement débattue ne pouvait être établi puisque, si vous aviez rendu une décision à l'effet qu'il y avait, prima facie, atteinte aux privilèges des parlementaires dans la question des amendements—j'y reviendrai un peu plus tard—et que, conséquemment, vous aviez entendu ou accepté que la députée de Rimouski—Mitis puisse déposer sa motion, la question serait maintenant devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
I think that the leader of the Bloc Quebecois has clearly stated—obviously the hon. member for Mississauga—West was not listening when he made his speech this morning and therefore did not hear this—that no such connection can be made between Bill C-20 and the non-confidence motion we are currently debating, because, had you ruled that there was a prima facie case of privilege with respect to the amendments—I will come back to that later—and had consequently heard or allowed the hon. member for Rimouski—Mitis to move her motion, the issue would now be before the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Les motions de procédure seront entendues à la fin du vote.
Points of order will be taken at the end of the vote.

Il stipule que la commission doit établir des règles de procédures adéquates pour l'audition de ce genre d'information et, deuxièmement, pour plus de sûreté, il précise que ces plaintes seront entendues uniquement par un membre à temps plein de la commission afin qu'elles soient traitées correctement.
It requires the board to establish appropriate procedures to hear that kind of information, and secondly, it makes doubly sure that this is going to be heard by a full-time member of the board, to ensure it'll be properly dealt with. Mr. Joe Preston: And that would somehow be different from everybody else's complaint?

Bien entendu, si vous considérez qu’aux fins du pacte, 3,0% signifie vraiment 3,0%, que des procédures seront engagées contre les pays présentant un déficit supérieur à 3,0% et que ces pays seront sanctionnés s’ils ne redescendent pas sous la barre des 3,0% l’année suivante, alors la réforme du pacte de stabilité ne répond pas aux attentes.
Of course, if you imagined that, for the purpose of the pact, 3.0% really meant 3.0%, that proceedings would be instituted against countries with a deficit of over 3.0% and that these countries would be subject to sanctions if they did not get below the 3.0% limit the following year, then the reform of the Stability Pact does not come up to expectations.

En ce qui concerne l’application de cette disposition dans ce cas précis, et après avoir entendu certains députés qui se sont exprimés sous le couvert de motions de procédure, mais aussi après avoir bien entendu consulté les services juridiques du Parlement ainsi que ceux du Secrétariat général - ce que je suis obligé de faire -, je vous dirai ceci: primo, les services compétents m’ont confirmé que ces demandes avaient été appuyées par un nombre suffisant de députés et qu’elles avaient été déposées dans les délais prescrits.
With regard to the application of this provision, in this case, having heard those Members who have spoken under the guise of points of order and naturally having sought the opinion and the advice of the legal services of the House and the General Secretariat, which I am obliged to do, I can tell you the following: firstly, that the competent services have confirmed to me that these requests have been endorsed by a sufficient number of Members and that they have in fact been presented on time.

- Toutes les motions de procédure seront faites après le débat sur le sommet de Nice, conformément aux souhaits que vous avez exprimés.
– We shall deal with procedural motions after the debate on the Nice Summit, as you have requested.

Chers collègues, étant donné que j'ai encore à peu près une dizaine de motions de procédure, dont la plupart sur ce sujet, que cette affaire devient presque un débat à elle seule, je prends la responsabilité d'interrompre les motions de procédure pour que nous passions au débat sur la préparation du Conseil de Laeken, étant bien entendu que les interventions continueront naturellement dès que le débat sera clos.
Ladies and gentlemen, given that I have a further ten or so points of order, most of which relate to this issue, and that this matter is almost turning into a debate in itself, I propose that we leave the points of order and proceed to the debate on the preparation for the Laeken European Council, as these comments could be made after the debate.

Au cours du semestre de la présidence italienne, le Conseil s'emploiera en outre, bien entendu, à promouvoir le processus de convergence en recourant aux instruments prévus par le traité, c'est-à-dire les procédures établies aux articles 103 (grandes orientations des politiques économiques) et 104 C (procédure en cas de déficits excessifs), ainsi qu'à faire le point des programmes de convergence qui seront fournis par les Etats membres. 2. Le problème de l'emploi demeure prioritaire pour l'Union.
In the course of the six months of the Italian Presidency, the Council will also of course be working to promote the convergence process through the instruments provided for by the Treaty: the Article 103 (general guidelines of economic policy) and Article 104c (excessive deficits) procedures, as well as updating the convergence plans to be prepared by Member States. 2. The problem of employment remains a priority for the Union.