Traduction de «donc pas entendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu
right of the child to be heard

pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]
petition heard and recommended

il demeure entendu [ il est entendu | pour plus de certitude | pour plus de sûreté | il est précisé pour plus de certitude | il est précisé pour plus de sûreté ]
for greater certainty

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?
Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

personne entendue | personne interrogée
person examined | interrogated person

droit d'être entendu
right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing

être entendu
come on for hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle devrait donc être entendue comme désignant des transactions de remplacement conclues sur la base d'une exposition nette au risque, à des conditions correspondant à la pratique courante du marché et à la suite d'efforts raisonnables pour obtenir le résultat le plus avantageux.
That notion should thus be understood as a replacement trade entered into on a netted risk exposure basis, on terms consistent with common market practice and making reasonable efforts in order to obtain best value for money.

Je pense que le chef du Bloc québécois a indiqué clairement—mais manifestement, le député de Mississauga-Ouest n'écoutait pas, ce matin, le discours du chef du Bloc québécois, et n'a donc pas entendu cet élément—qu'un tel lien entre le projet de loi C-20 et la motion de censure qui est actuellement débattue ne pouvait être établi puisque, si vous aviez rendu une décision à l'effet qu'il y avait, prima facie, atteinte aux privilèges des parlementaires dans la question des amendements—j'y reviendrai un peu plus tard—et que, conséquemment, vous aviez entendu ou accepté que la députée de Rimouski—Mitis puisse déposer sa motion, la question serait maintenant devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
I think that the leader of the Bloc Quebecois has clearly stated—obviously the hon. member for Mississauga—West was not listening when he made his speech this morning and therefore did not hear this—that no such connection can be made between Bill C-20 and the non-confidence motion we are currently debating, because, had you ruled that there was a prima facie case of privilege with respect to the amendments—I will come back to that later—and had consequently heard or allowed the hon. member for Rimouski—Mitis to move her motion, the issue would now be before the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Le président: Très bien, il est donc clairement entendu qu'il s'agira d'une journée.
The Chair: All right, then it's clearly understood that it would be one day.

Le sénateur Banks : Je ne suis pas un membre permanent du comité, et je n'ai donc pas entendu les témoignages précédents au sujet de ce projet de loi.
Senator Banks: I am not a permanent member of this committee, so I have not heard the previous evidence on this bill.

Dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une demande, après avoir entendu l’État membre concerné, Ö la Commission détermine si les articles 12 et 13 ont été respectés et si la mesure peut donc continuer à s’appliquer.
Within two months of receipt of a request, after having heard the Member State concerned, Ö the Commission shall decide whether Articles 12 and 13 have been complied with and the measure may thus continue to be applied.

Le Tribunal du brevet communautaire doit donc avoir la possibilité d'omettre la procédure orale après avoir entendu les parties, dans le respect du règlement de procédure.
Therefore, the Community Patent Court should have the possibility to dispense with the oral procedure after having heard the parties and in accordance with the Rules of Procedure.

Ce gouvernement n'a donc pas entendu les appels de la Fédération canadienne du vêtement et de l'Institut canadien du textile.
This government failed to hear the cries of the Canadian Apparel Federation and the Canadian Textile Institute.

Tous les revenus de loyer sont donc bien entendu rétrocédés à la Couronne (1640) Mme Bev Desjarlais: Vous nous avez dit que Bombardier avait des baux pour les installations qu'elle utilise actuellement, c'est cela?
Any rental revenue generated gets transferred back to the Crown, of course (1640) Mrs. Bev Desjarlais: You've indicated that Bombardier has leases for the area they're using now, correct?

Le Tribunal n’a donc pas violé le droit de la requérante d’être entendue en n’ordonnant pas ladite audition.
The Court of First Instance accordingly did not infringe the right of the appellant to be heard by failing to order that the expert be led as a witness.

(32) Étant entendu que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(32) Since the objectives of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.