Le projet de loi précise que les déclarations de culpabilité par procédure sommaire de la Cour de justice du Nunavut seront entendues par un juge seul de la Cour d'appel, et qu'il y aura un deuxième palier d'appel devant un tribunal de trois juges de la Cour d'appel.
The bill specifies that summary conviction appeals from the Nunavut Court of Justice are to be heard by a single judge of the Court of Appeal, with a second level of appeal to a three-person panel of the Court of Appeal.