Vertaling van "motion seront automatiquement abrogées " (Frans → Engels) :

Si elle ne l'est pas, la loi et les dispositions énumérées dans la motion seront automatiquement abrogées le 31 décembre 2012, tout comme les autres lois et les autres dispositions qui sont mentionnées dans le deuxième rapport annuel et ne sont pas encore en vigueur, à moins qu'elles n'aient déjà été abrogées.
Otherwise, the act and provisions listed in the motion will be repealed automatically on December 31, 2012, along with all other provisions mentioned in the second annual report that have not come into force or otherwise been repealed.

Ces dispositions seront automatiquement abrogées lorsque l'article 93 sera abrogé, mais la loi telle qu'elle existe, sauf en ce qui a trait à la dissolution de la commission scolaire, peut parfaitement s'appliquer sans l'abrogation de l'article 93.
These clauses will automatically be repealed when Section 93 will be repealed, but the Act as it exists, except for the dissolution of the school board, can perfectly be applied without repealing Section 93.

Si elle ne l'est pas, la loi et les dispositions énumérées dans la motion seront automatiquement abrogées le 31 décembre 2011, tout comme les autres lois et les autres dispositions mentionnées dans le premier rapport annuel qui a été déposé le 3 février 2011.
Otherwise, the act and the provisions listed in the motion will be automatically repealed on December 31, 2011, along with all other acts and provisions mentioned in the first annual report that was tabled on February 3, 2011.

Par conséquent, honorables sénateurs, je vous demande aujourd'hui d'appuyer la motion et de voter en faveur d'une résolution portant que la loi et les dispositions énumérées dans la motion ne soient pas automatiquement abrogées le 31 décembre de cette année.
So, honourable senators, I ask you today to support the motion and vote in favour of a resolution that the act and provisions listed in the motion not be automatically repealed on December 31 of this year.

J'imagine qu'une impressionnante quantité de lois seront abrogées et que divers ministères ont sélectionné celles qui figurent dans la motion afin qu'elles ne soient pas automatiquement abrogées.
I presume that quite a list of statutes will be repealed and that the ones in the motion were selected by various government departments to not be repealed automatically.

Nous sommes satisfaits du fait qu’à l’avenir, les motions de censure seront acceptées à partir du moment où elles recueillent 74 signatures, à la suite de quoi elles seront automatiquement mises aux voix; mais cette motion a été présentée conformément aux anciennes règles et certains d’entre nous choisiront dès lors de s’abstenir de voter lorsque la motion sera mise aux voix.
We are satisfied that, in future, motions of censure are to be accepted from the moment they are submitted with 74 signatures, whereupon they will automatically be put to the vote, but the motion was submitted under the old rules, and some of us will therefore choose to abstain from voting when the motion is put to the vote.

Nous sommes satisfaits du fait qu’à l’avenir, les motions de censure seront acceptées à partir du moment où elles recueillent 74 signatures, à la suite de quoi elles seront automatiquement mises aux voix.
We are satisfied that, in future, motions of censure are to be accepted from the moment they are submitted with 74 signatures, whereupon they shall automatically be put to the vote.