Traduction de «dispositions seront automatiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

tracé automatique du dessin de disposition des éléments
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces dispositions seront automatiquement abrogées lorsque l'article 93 sera abrogé, mais la loi telle qu'elle existe, sauf en ce qui a trait à la dissolution de la commission scolaire, peut parfaitement s'appliquer sans l'abrogation de l'article 93.
These clauses will automatically be repealed when Section 93 will be repealed, but the Act as it exists, except for the dissolution of the school board, can perfectly be applied without repealing Section 93.

Ces documents seront soumis au Parlement européen et au Conseil et, en parallèle, envoyés automatiquement à tous les parlements nationaux et mis à la disposition du grand public.
When they are submitted to the European Parliament and the Council, those documents will in parallel be sent automatically to all national Parliaments and will be made available to the general public.

Les domaines qui seront automatiquement consignés comme “Échec” sont indiqués en gras dans les dispositions mentionnées ci-dessous.
The areas where a “fail” will automatically be recorded are indicated by the requirements indicated in bold type below.

Si elle ne l'est pas, la loi et les dispositions énumérées dans la motion seront automatiquement abrogées le 31 décembre 2012, tout comme les autres lois et les autres dispositions qui sont mentionnées dans le deuxième rapport annuel et ne sont pas encore en vigueur, à moins qu'elles n'aient déjà été abrogées.
Otherwise, the act and provisions listed in the motion will be repealed automatically on December 31, 2012, along with all other provisions mentioned in the second annual report that have not come into force or otherwise been repealed.

Si elle ne l'est pas, la loi et les dispositions énumérées dans la motion seront automatiquement abrogées le 31 décembre 2011, tout comme les autres lois et les autres dispositions mentionnées dans le premier rapport annuel qui a été déposé le 3 février 2011.
Otherwise, the act and the provisions listed in the motion will be automatically repealed on December 31, 2011, along with all other acts and provisions mentioned in the first annual report that was tabled on February 3, 2011.

Grâce à l'extension de l'échange automatique d'informations sur la base d'un instrument législatif au niveau de l'Union, les États membres n'auront plus besoin d'invoquer cette disposition pour conclure sur le même sujet des accords bilatéraux ou multilatéraux qu'ils jugeraient nécessaires en l'absence de législation européenne applicable, pas plus qu'ils ne seront incités à le faire.
Expanded automatic information exchange on the basis of a Union-wide legislative instrument would remove the need for Member States to invoke that provision, with a view to concluding bilateral or multilateral agreements that may be considered appropriate on the same subject in the absence of relevant Union legislation.

La personne reconnue coupable purgera une peine de quatre ans d'emprisonnement, et ses empreintes génétiques seront automatiquement prises conformément à une ordonnance. Toutefois, mesdames et messieurs les sénateurs, je crois que, à l'instar du juge Cohen, les juges vont devoir conclure que cette disposition viole la Charte et que la peine minimale obligatoire ne doit pas être appliquée.
The person goes to jail for four years and their DNA is automatically captured by an order; however, senators, I think what will happen is what happened in the case of Justice Cohen, and that is the court will simply decide this violates the Charter and the minimum sentence shall not apply.

Les dispositifs de remise à zéro de l'indicateur de prix et de l'indicateur de volume doivent être réalisés de telle sorte que la remise à zéro de l'un quelconque des deux indicateurs entraîne automatiquement la remise à zéro de l'autre (1)Des dispositions complémentaires seront ajoutées ultérieurement sur les ensembles de mesurage comportant: - des compteurs mélangeurs de carburant,
Devices for resetting the price indicator and volume indicator to zero shall be incorporated in such a way that the resetting of either of these indicators to zero automatically resets the other to zero.

En fait, avec les changements que nous apportons, nous précisons que les mineurs de moins de 16 ans ne seront pas assujettis à la détention automatique s'ils arrivent dans le cadre d'une activité désignée irrégulière; nos dispositions seront donc beaucoup plus libérales, si vous voulez, que celles de beaucoup d'autres pays, comme l'Australie et les États-Unis.
In fact, with the amendments that we have made clarifying that minors under the age of 16 will not face automatic detention if they arrive in an irregular designated event, our provisions will be far more liberal, if you will, than those of many other countries, such as Australia and the United States.